10 juillet 1997
Arrêté du Gouvernement wallon établissant un catalogue des déchets
Cet arrêté a été modifié par:

– l’AGW du 24 janvier 2002;
– l’AGW du 7 juin 2007;
– l’AGW du 12 juillet 2007;
– l’AGW du 7 octobre 2010;
– l’AGW du 10 mai 2012;
– l’AGW du 2 juin 2016;
– l’AGW du 13 juillet 2017.

Consolidation officieuse

Le Gouvernement wallon,

Vu la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 relative aux déchets, modifiée par la directive 91/156/CEE, notamment l’article 1er;

Vu la directive 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux;

Vu la décision 94/3/CE de la Commission du 20 décembre 1993 établissant une liste des déchets en application de l’article 1er, point A, de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets;

Vu la décision 94/904/CEE du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste des déchets dangereux en application de l’article 1er, §4, de la directive 91/689/CEE relative aux déchets dangereux;

N.B. Ces deux décisions ont été remplacées par la décision 2000/532/CE de la Commission.

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les articles 2 et 5;

Vu l’avis de la Commission des déchets;

Vu l’urgence motivée par la nécessité de remédier, dans de brefs délais, aux conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat n° 58.954 du 29 mars 1996 qui annule notamment l’article 1er, 4°, a) et de l’annexe III de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux;

Considérant, en effet, que, suite à cet arrêt et en l’absence de mesures d’exécution des articles 2 et 5 du décret du 27 juin 1996 susvisé, aucune disposition de droit régional ne définit le concept de déchet dangereux;

Considérant, en outre, la nécessité de prendre les dispositions nécessaires pour se conformer à la directive 91/689/CEE du 12 décembre 1991 relative aux déchets dangereux et de se conformer, sans retard, à la décision du Conseil du 22 décembre 1994 établissant une liste de déchets dangereux en application de l’article 1er, §4, de la directive précitée;

Vu l’avis du Conseil d’Etat donné le 2 juillet 1997 en application de l’article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Sur la proposition du Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,

Arrête:

Art. 1er

Au sens du présent arrêté, on entend par:

(1° Administration: l’administration au sens de l’article 2, 22° du décret; – AGW du 13 juillet 2017, art. 18)

2° décret: le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets.

Art. 2. 

Le catalogue des déchets est repris dans les colonnes 1 et 2 du tableau figurant à l’annexe I.

L’utilisation des codes et libellés figurant dans le catalogue des déchets est obligatoire pour la remise de tout document administratif.

Le détenteur d’un déchet caractérise celui-ci par le choix du libellé et du code correspondant le plus approprié.

En cas d’utilisation d’un code XX XX 99, la mention « déchets non spécifiés ailleurs » doit être remplacée par un libellé indiquant la nature des déchets visés.

Les déchets non répertoriés dans le catalogue visé à l’article 2 peuvent faire l’objet d’une demande d’identification et de classement introduite suivant les modalités prévues aux articles 5 et 10. La procédure applicable est celle prévue aux articles 6 à 8.

Art. 3. 

Un déchet est dangereux:

1° soit s’il est repris dans la liste visée à la colonne 3 du tableau figurant à l’annexe Isans préjudice de l’application de l’article 4;

(2° soit s’il possède une ou des caractéristiques figurant à l’annexe III. – AGW du 2 juin 2016, art. 2)

Art. 4. 

L’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère non dangereux d’un déchet identifié comme dangereux par l’article 3, 1° lorsqu’il est démontré par le détenteur que ce déchet ne possède aucune des caractéristiques de l’annexe III (...) – AGW du 2 juin 2016, art. 3).

Art. 5. 

La demande de reconnaissance du caractère non dangereux d’un déchet est adressée en un exemplaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé à l’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19).

Cette demande est accompagnée des renseignements suivants:

1° l’identité du demandeur;

2° l’identité du ou des secteurs producteurs du déchet;

3° une note descriptive relative au procédé générateur du déchet;

4° une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents contenus dans les annexes II et III exécutée par un laboratoire agréé conformément à l’article 40 du décret;

5° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet considéré n’est pas dangereux.

Art. 6. 

La demande est incomplète si les renseignements visés à l’article 5, alinéa 2 n’ont pas été fournis.

La demande est irrecevable:

1° si elle a été introduite en violation de l’article 5, alinéa 1er;

2° si elle a été jugée incomplète à deux reprises.

Art. 7. 

§1er. Si la demande est complète et recevable, l’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) en informe le demandeur par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la demande.

§2. Si la demande est incomplète ou (si elle – AGW du 13 juillet 2017, art. 20) estime devoir obtenir des informations complémentaires, l’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) en informe le demandeur dans les mêmes conditions et délais en lui indiquant les documents ou renseignements manquants.

A peine d’irrecevabilité de la demande, les documents ou renseignements sollicités sont fournis par le demandeur conformément à l’article 5, alinéa 1er et au plus tard dans les 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée visée à l’alinéa 1er.

Dans les quinze jours suivant la réception des compléments, l’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) informe le demandeur du caractère complet et recevable de la demande suivant la procédure du §1er.

§3. Si la demande est irrecevable, l’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) en informe le demandeur dans les conditions et délais prévus au §1er, ou, le cas échéant, dans le délai prévu au §2, alinéa 3. (Elle – AGW du 13 juillet 2017, art. 20) mentionne, dans sa décision, les motifs de l’irrecevabilité.

§4. L’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) peut, pendant la procédure d’examen de la demande de déclassement, solliciter des renseignements complémentaires portant sur l’origine, les constituants et les caractéristiques physico-chimiques du déchet faisant l’objet de la demande. Le délai fixé à l’article 8 est suspendu pendant la durée nécessaire au demandeur pour répondre à la demande de l’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19).

Art. 8. 

L’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) notifie sa décision par pli recommandé au demandeur dans les nonante jours à dater de la notification du caractère complet et recevable de la demande.

(Dans le cas où l’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) reconnaît le caractère non dangereux d’un déchet identifié comme dangereux par l’article 3, 1°, (elle – AGW du 13 juillet 2017, art. 20) doit en avertir la Commission européenne sans délai en lui fournissant les preuves nécessaires. – AGW du 10 mai 2012, art. 19)

(Art. 8bis. 

Le déclassement de déchets dangereux en déchets non dangereux ne peut pas se faire par dilution ou mélange en vue d’une diminution des concentrations initiales en substances dangereuses sous les seuils définissant le caractère dangereux d’un déchet. – AGW du 10 mai 2012, art. 19)

Art. 9. 

La liste des déchets inertes est reprise dans la colonne 4 du tableau figurant à l’annexe I.

Art. 10. 

L’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère inerte d’un déchet bien qu’il ne figure pas dans la colonne 4 de l’annexe I.

La reconnaissance du caractère inerte d’un déchet, visée à l’alinéa précédent fait l’objet d’une demande introduite suivant les modalités prévues à l’article 5, alinéa 1er.

Cette demande est accompagnée des renseignements prévus à l’article 5, alinéa 2, 1° à 3°. Elle contient, en outre, un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est inerte.

La procédure applicable est celle prévue aux articles 6 à 8.

(La reconnaissance du caractère inerte d’un déchet vaut reconnaissance de son caractère non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables. – AGW du 2 juin 2016, art. 4)

Art. 11. 

Un déchet est assimilé à un déchet provenant de l’activité usuelle des ménages s’il est visé à la colonne 5 du tableau figurant à l’annexe I et qu’il est pris en charge par une personne légalement tenue d’assurer l’enlèvement des déchets ménagers.

(Art. 11/2. 

Un déchet appartient à la catégorie des déchets organiques biodégradables s’il est indiqué avec la mention « B » à la colonne 6 du tableau figurant à l’annexe Ire, sans préjudice de l’application de l’article 11/3.

Un déchet appartient à la catégorie des déchets non biodégradables s’il est indiqué avec la mention « NB » à la colonne 6 du tableau figurant à l’annexe Ire, sans préjudice de l’application de l’article 11/4.

Un déchet appartient à la catégorie des déchets non biodégradables compatibles avec des déchets organiques biodégradables, en ce qui concerne la mise en CET, lorsqu’il n’est pas susceptible d’engendrer d’inter-réactivité avec les déchets organiques biodégradables ou de compromettre l’efficacité de la récupération des gaz. Dans ce cas, la mention « C » est indiquée à la colonne 6 du tableau figurant à l’annexe Ire du présent arrêté, sans préjudice de l’application de l’application de l’article 11/5. – AGW du 7 octobre 2010, art. 1)

(Art. 11/3. 

L’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère non biodégradable d’un déchet bien qu’il soit indiqué comme organique biodégradable dans la colonne 6 de l’annexe Ire.

La reconnaissance du caractère non biodégradable d’un déchet visée à l’alinéa précédent fait l’objet d’une demande introduite suivant les modalités prévues à l’article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre:

1°une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents exécutée par un laboratoire agréé conformément à l’article 40 du décret;

2° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est non biodégradable.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable. – AGW du 7 octobre 2010, art. 2)

(Art. 11/4. 

L’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère organique biodégradable d’un déchet bien qu’il soit indiqué comme non biodégradable dans la colonne 6 de l’annexe Ire.

La reconnaissance du caractère organique biodégradable d’un déchet visée à l’alinéa précédent fait l’objet d’une demande introduite suivant les modalités prévues à l’article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre:

1° une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l’article 40 du décret;

2° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est organique biodégradable.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable. – AGW du 7 octobre 2010, art 3)

(Art. 11/5. 

L’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère organique biodégradable d’un déchet ou le caractère non biodégradable d’un déchet bien qu’il soit indiqué comme déchet non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables dans la colonne 6 de l’annexe Ire.

La reconnaissance du caractère organique biodégradable d’un déchet ou du caractère non biodégradable d’un déchet visée à l’alinéa précédent fait l’objet d’une demande introduite suivant les modalités prévues à l’article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre:

1° une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l’article 40 du décret;

2° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est organique biodégradable ou non biodégradable.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable. – AGW du 7 octobre 2010, art. 4)

(Art. 11/5/1. 

L’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) peut, par décision individuelle, reconnaître le caractère non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables d’un déchet bien qu’il soit indiqué comme déchet organique biodégradable ou non biodégradable dans la colonne 6 de l’annexe I.

La reconnaissance du caractère non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables d’un déchet visé à l’alinéa précédent fait l’objet d’une demande introduite suivant les modalités prévues à l’article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre:

1° une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l’article 40 du décret;

2° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet est non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable. – AGW du 2 juin 2006, art. 5)

(Art. 11/6. 

Dans le cadre de la mise en centre d’enfouissement technique et avant tout enfouissement de déchets non spécifiés ailleurs - déchets dont le code se termine par 99 -, le caractère organique biodégradable, non biodégradable ou non biodégradable compatible avec des déchets organiques biodégradables dudit déchet, dans la colonne 6 de l’annexe Ire, est reconnu par l’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19), par décision individuelle.

La demande est introduite suivant les modalités prévues à l’article 5, alinéas 1er et 2, 1° à 3°.

La demande comporte en outre:

1° une analyse physico-chimique du déchet portant sur les constituants et caractéristiques pertinents, exécutée par un laboratoire agréé conformément à l’article 40 du décret;

2° un exposé des raisons pour lesquelles le demandeur estime que le déchet appartient à la catégorie des déchets organiques biodégradables, à la catégorie des déchets non biodégradables ou à la catégorie des déchets non biodégradables compatibles avec des déchets organiques biodégradables.

La procédure prévue aux articles 6 à 8 est applicable. – AGW du 7 octobre 2010, art. 5)

Art. 12. 

§1er. L’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) tient un registre reprenant les décisions de déclassement des déchets prise en vertu (des articles 4, 10, 11/3 à 11/6 – AGW du 7 octobre 2010, art. 6).

Le registre contient les références du détenteur, le code et le libellé figurant dans le catalogue et les motifs résumés de la décision.

§2. L’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) peut, à tout moment, suspendre ou supprimer une décision de déclassement.

Cette décision est notifiée par pli recommandé au détenteur.

Mention de cette décision est faite au registre visé au §1er.

Art. 13. 

A l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées sont apportées les modifications suivantes:

1° à l'article 1er, alinéa 1er, il est ajouté un 11° libellé comme suit:

« 11° déchet dangereux, déchet inerte, déchet ménager et assimilé: tout déchet défini comme tel par l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets »;

2° les tirets 1 à 14 de l'article 35, §1er, sont supprimés;

3° le §1er de l'article 36 est remplacé par la disposition suivante:

« §1er. Les déchets inertes peuvent être éliminés en classe 3 »;

4° la première phrase de l'article 38 est remplacée par la disposition suivante:

« Peuvent être éliminés en décharge de classe 5 les déchets industriels, les déchets industriels dangereux et les déchets inertes aux conditions fixées ci-après sans préjudice de l'article 19bis; ».

Art. 14. 

L'article 1er, 4° de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 9 avril 1992 relatif aux déchets toxiques ou dangereux est remplacé par la disposition suivante:

« 4° déchet dangereux: le déchet considéré comme tel par l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un catalogue des déchets ».

Art. 15. 

L'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant constitution d'une liste des déchets est abrogé.

Art. 16. 

Le Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juillet 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur,
des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,

G. LUTGEN

N.B. Cette annexe a été modifiée par l’AGW du 12 juillet 2007, art. 64.
N.B. Cette annexe a été modifiée par l’AGW du 7 octobre 2010, art. 7.
N.B. Cette annexe a été modifiée par l’AGW du 10 mai 2012, art. 21.
N.B. Cette annexe a été modifiée par l’AGW du 2 juin 2016, art. 6.
Annexe II
Cette annexe a été abrogée par l’AGW du 10 mai 2012, art. 22
Annexe III

Caractéristiques de danger pour les déchets

Cette annexe a été remplacée par l’annexe I de l’AGW du 2 juin 2016, art. 7.

PROPRIETES QUI RENDENT LES DECHETS DANGEREUX

HP 1 « Explosif »: déchet susceptible, par réaction chimique, de dégager des gaz à une température, une pression et une vitesse telles qu’il en résulte des dégâts dans la zone environnante. Les déchets pyrotechniques, les déchets de peroxydes organiques explosibles et les déchets autoréactifs explosibles entrent dans cette catégorie.

Lorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger indiqués dans le tableau 1, le déchet est évalué en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 1, lorsque cela est approprié et proportionné, conformément aux méthodes d’essai. Si la présence d’une substance, d’un mélange ou d’un article indique que le déchet est explosible, il est classé comme déchet dangereux de type HP 1.

Tableau 1: Codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger relatifs aux constituants des déchets pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 1:

Codes des classes et catégories de dangerCodes des mentions de danger
Unst. Expl. H200
Expl. 1.1 H201
Expl. 1.2 H202
Expl. 1.3 H203
Expl. 1.4 H204
Expl. 1.4 H240
Org. Perox. A
Self-react. B H241
Org. Perox. B

HP 2 « Comburant »: déchet capable, généralement en fournissant de l’oxygène, de provoquer ou de favoriser la combustion d’autres matières.

Lorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger indiqués dans le tableau 2, le déchet est évalué en ce qui concerne la propriété dangereuse HP 2, lorsque cela est approprié et proportionné, conformément aux méthodes d’essai. Si la présence d’une substance indique que le déchet est comburant, il est classé comme déchet dangereux de type HP 2.

Tableau 2: Codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 2:

Codes des classes et catégories de dangerCodes des mentions de danger
Ox. Gas 1 H270
Ox. Liq. 1 H271
Ox. Sol. 1
Ox. Liq. 2, Ox. Liq. 3 H272
Ox. Sol. 2, Ox. Sol. 3

HP 3 « Inflammable »:

– déchet liquide inflammable déchet liquide ayant un point d’éclair inférieur à 60 oC ou déchet de gazoles, carburants diesel et huiles de chauffage légères dont le point d’éclair est supérieur à 55 °C et inférieur ou égal à 75 °C;

– déchet solide ou liquide pyrophorique inflammable déchet solide ou liquide qui, même en petites quantités, est susceptible de s’enflammer en moins de cinq minutes lorsqu’il entre en contact avec l’air;

– déchet solide inflammable déchet solide qui est facilement inflammable, ou qui peut provoquer ou aggraver un incendie en s’enflammant par frottement;

– déchet gazeux inflammable déchet gazeux inflammable dans l’air à 20 °C et à une pression normale de 101,3 kPa;

– déchet hydroréactif déchet qui, au contact de l’eau, dégage des gaz inflammables en quantités dangereuses;

– autres déchets inflammables aérosols inflammables, déchets auto-échauffants inflammables, peroxydes organiques inflammables et déchets autoréactifs inflammables.

Lorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger indiqués dans le tableau 3, le déchet est évalué, lorsque cela est approprié et proportionné, conformément aux méthodes d’essai. Si la présence d’une substance indique que le déchet est inflammable, il est classé comme déchet dangereux de type HP 3.

Tableau 3: Codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger relatifs aux constituants des déchets pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 3:

Codes des classes et catégories de dangerCodes des mentions de danger
Flam. Gas 1 H220
Flam. Gas 2H221
Aerosol 1 H222
Aerosol 2H223
Flam. Liq. 1 H224
Flam. Liq. 2H225
Flam. Liq. 3H226
Flam. Sol. 1 H228
Flam. Sol. 2
Self-react. CD H242
Self-react. EF
Org. Perox. CD
Org. Perox. EF
Pyr. Liq. 1 H250
Pyr. Sol. 1
Self-heat.1 H251
Self-heat.2H252
Water-react. 1 H260
Water-react. 2 Water-react. 3 H261

HP 4 « Irritant - irritation cutanée et lésions oculaires »: déchet pouvant causer une irritation cutanée ou des lésions oculaires en cas d’application.

Lorsqu’un déchet contient, en concentrations supérieures à la valeur seuil, une ou plusieurs substances classées au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger suivants et qu’une ou plusieurs des limites de concentration suivantes sont dépassées ou atteintes, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 4.

La valeur seuil à prendre en considération pour l’évaluation de la corrosion cutanée [code Skin corr. 1A (H314)], de l’irritation cutanée [code Skin irrit. 2 (H315)], des lésions oculaires (code Eye dam. 1 (H318)] et de l’irritation oculaire [code Eye irrit. 2 (H319)] est de 1 % .

Si la somme des concentrations de toutes les substances classées au moyen du code Skin corr. 1A (H314) est supérieure ou égale à 1 %, le déchet est classé en tant que déchet dangereux de type HP 4.

Si la somme des concentrations de toutes les substances classées au moyen du code H318 est supérieure ou égale à 10 %, le déchet est classé en tant que déchet dangereux de type HP 4.

Si la somme des concentrations de toutes les substances classées au moyen du code H315 et H319 est supérieure ou égale à 20 %, le déchet est classé en tant que déchet dangereux de type HP 4.

Les déchets contenant des substances portant le code H314 (Skin corr. 1A, 1B ou 1C) en quantités supérieures ou égales à 5 % sont classés comme déchets dangereux de type HP 8. La propriété dangereuse HP 4 ne s’applique pas si les déchets sont classés comme étant de type HP 8.

HP 5 « Toxicité spécifique pour un organe cible (STOT)/toxicité par aspiration »: déchet pouvant entraîner une toxicité spécifique pour un organe cible par une exposition unique ou répétée, ou des effets toxiques aigus consécutifs à l’aspiration.

Lorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen d’un ou plusieurs des codes des classes et catégories de danger et des codes des mentions de danger suivants, indiqués dans le tableau 4, et qu’une ou plusieurs des limites de concentration indiquées dans le tableau 4 sont dépassées ou atteintes, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 5. Lorsque des substances classées comme STOT sont contenues dans un déchet, la concentration d’une substance individuelle doit être supérieure ou égale à la limite de concentration pour que le déchet soit classé comme déchet dangereux de type HP 5.

Lorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances portant le code Asp. Tox. 1 et que la somme de ces substances dépasse ou atteint la limite de concentration, le déchet n’est classé comme déchet dangereux de type HP 5 que si la viscosité cinématique globale à 40 °C n’excède pas 20,5 mm2/s. La viscosité cinématique n’est établie que pour des liquides.

Tableau 4: Codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger relatifs aux constituants des déchets et limites de concentration correspondantes pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 5:

Codes des classes et catégories de dangerCodes des mentions de dangerLimite de concentration
STOT SE 1 H370 1%
STOT SE 2H37110%
STOT SE 3H33520%
STOT RE 1 H3721%
STOT RE 2H37310%
Asp. Tox. 1 H30410%

HP 6 « Toxicité aiguë »: déchet qui peut entraîner des effets toxiques aigus après administration par voie orale ou cutanée, ou suite à une exposition par inhalation.

Si la somme des concentrations de toutes les substances contenues dans un déchet, classées au moyen d’un code de classe et de catégorie de danger de toxicité aiguë et d’un code de mention de danger indiqué dans le tableau 5, est supérieure ou égale au seuil indiqué dans ce tableau, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 6. Lorsqu’un déchet contient plusieurs substances classées comme toxiques aigües, la somme des concentrations n’est requise que pour les substances relevant de la même catégorie de danger.

Les valeurs seuils suivantes sont à prendre en considération lors de l’évaluation:

– pour les codes Acute Tox. 1, 2 ou 3 (H300, H310, H330, H301, H311, H331): 0,1 %;

– pour le code Acute Tox. 4 (H302, H312, H332): 1 % .

Tableau 5: Codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger relatifs aux constituants des déchets et limites de concentration correspondantes pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 6:

Codes des classes et catégories de dangerCodes des mentions de dangerLimite de concentration
Acute Tox.1 (Oral) Acute Tox. 2 (Oral) Acute Tox. 3 (Oral) Acute Tox 4 (Oral) Acute Tox.1 (Dermal) Acute Tox.2 (Dermal) Acute Tox. 3 (Dermal) Acute Tox 4 (Dermal) Acute Tox 1 (Inhal.) Acute Tox.2 (Inhal.) Acute Tox. 3 (Inhal.) Acute Tox. 4 (Inhal.) H300 H300 H301 H302 H310 H310 H311 H312 H330 H330 H331 H332 0,1 % 0,25 % 5 % 25 % 0,25 % 2,5 % 15 % 55 % 0,1 % 0,5 % 3,5 % 22,5 %

HP 7 « Cancérogène »: déchet qui induit des cancers ou en augmente l’incidence.

Lorsqu’un déchet contient une substance classée au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger suivants et qu’une des limites de concentration suivantes indiquées dans le tableau 6 est atteinte ou dépassée, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 7. Lorsque le déchet contient plus d’une substance classée comme cancérogène, la concentration d’une substance individuelle doit être supérieure ou égale à la limite de concentration pour que le déchet soit classé comme déchet dangereux de type HP 7.

Tableau 6: Codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger relatifs aux constituants déchets et limites de concentration correspondantes pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 7:

Codes des classes et catégories de dangerCodes des mentions de dangerLimite de concentration
Carc. 1A H3500,1%
Carc. 1B

Carc. 2H3511,0%

HP 8 « Corrosif »: déchet dont l’application peut causer une corrosion cutanée.

Lorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances classées au moyen des codes Skin corr. 1A, 1B ou 1C (H314) et que la somme de leurs concentrations est supérieure ou égale à 5 %, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 8.

La valeur seuil à prendre en considération pour l’évaluation de la corrosion cutanée [codes Skin corr. 1A, 1B et 1C (H314)] est de 1,0 % .

HP 9 « Infectieux »: déchet contenant des micro-organismes viables ou leurs toxines, dont on sait ou dont on a de bonnes raisons de croire qu’ils sont responsables de maladies chez l’homme ou chez d’autres organismes vivants.

L’attribution de la propriété dangereuse HP 9 est évaluée selon les règles définies par les documents de référence de l’Institut scientifique de Santé publique.

HP 10 « Toxique pour la reproduction »: déchet exerçant des effets néfastes sur la fonction sexuelle et la fertilité des hommes et des femmes adultes, ainsi qu’une toxicité pour le développement de leurs descendants.

Lorsqu’un déchet contient une substance classée au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger suivant et qu’une des limites de concentration suivantes indiquées dans le tableau 7 est atteinte ou dépassée, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 10. Lorsque le déchet contient plus d’une substance classée comme toxique pour la reproduction, la concentration d’une substance individuelle doit être supérieure ou égale à la limite de concentration pour que le déchet soit classé comme déchet dangereux de type HP 10.

Tableau 7: Codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger relatifs aux constituants des déchets et limites de concentration correspondantes pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 10:

Codes des classes et catégories de dangerCodes des mentions de dangerLimite de concentration
Repr. 1A H3600,3%
Repr. 1B

Repr. 2H3613,0%

HP 11 « Mutagène »: déchet susceptible d’entraîner une mutation, à savoir un changement permanent affectant la quantité ou la structure du matériel génétique d’une cellule.

Lorsqu’un déchet contient une substance classée au moyen de l’un des codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger suivants et qu’une des limites de concentration suivantes indiquée dans le tableau 8 est atteinte ou dépassée, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 11. Lorsque le déchet contient plus d’une substance classée comme mutagène, la concentration d’une substance individuelle doit être supérieure ou égale à la limite de concentration pour que le déchet soit classé comme déchet dangereux de type HP 11.

Tableau 8: Codes des classes et catégories de danger et codes des mentions de danger relatifs aux constituants des déchets et limites de concentration correspondantes pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 11:

Codes des classes et catégories de dangerCodes des mentions de dangerLimite de concentration
Mutag. 1A H3400,1%
Mutag. 1B

Muta. 2 H3411,0%

HP 12 « Dégagement d’un gaz à toxicité aiguë »: déchet qui dégage des gaz à toxicité aigüe (Acute tox. 1, 2 ou 3) au contact de l’eau ou d’un acide.

Lorsqu’un déchet contient une substance à laquelle est attribuée l’une des informations additionnelles sur les dangers EUH029, EUH031 et EUH032, il est classé comme déchet dangereux de type HP 12 conformément aux méthodes d’essai ou aux lignes directrices.

HP 13 « Sensibilisant »: déchet qui contient une ou plusieurs substances connues pour être à l’origine d’effets sensibilisants pour la peau ou les organes respiratoires.

Lorsqu’un déchet contient une substance classée comme sensibilisante et portant l’un des codes des mentions de danger H317 ou H334 et que la substance atteint ou dépasse la limite de concentration de 10 %, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP13.

HP 14 « Ecotoxique »: déchet qui présente ou peut présenter des risques immédiats ou différés pour une ou plusieurs composantes de l’environnement.

HP 15 « Déchet capable de présenter une des propriétés dangereuses susmentionnées que ne présente pas directement le déchet d’origine »

Lorsqu’un déchet contient une ou plusieurs substances portant l’une des mentions de danger ou informations additionnelles sur les dangers indiquées dans le tableau 9, le déchet est classé comme déchet dangereux de type HP 15, à moins qu’il ne se présente sous une forme telle qu’il ne risque en aucun cas de présenter des propriétés explosives ou potentiellement explosives.

Tableau 9: Mentions de danger et informations additionnelles sur les dangers relatifs aux constituants des déchets pour la classification des déchets comme déchets dangereux de type HP 15:

Mention(s) de danger/danger(s) supplémentaire(s)
Danger d’explosion en masse en cas d’incendie H205
Explosif à l’état sec EUH001
Peut former des peroxydes explosifs EUH019
Risque d’explosion si chauffé en ambiance confinée EUH044

En outre, l’(Administration – AGW du 13 juillet 2017, art. 19) peut assigner la propriété dangereuse HP 15 à un déchet sur la base d’autres critères applicables, tels que l’évaluation du lixiviat.

La propriété dangereuse HP 14 est assignée à un déchet sur la base des critères définis à l'annexe VI de la Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses.

Méthodes d'essai

Les méthodes à utiliser sont décrites dans le Règlement (CE) no 440/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant des méthodes d'essai conformément au Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) et dans d'autres notes pertinentes du CEN. »

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 mai 2012 modifiant divers arrêtés du Gouvernement wallon en matière de déchets.

Namur, le 10 mai 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY