• Version 1/1
    en vigueur
    du 26/09/1995 au ...



  • Domaine
    Environnement

  • Thèmes
    Déchets - Droit interne
    Marchés publics

23 février 1995
Circulaire relative à l’organisation de l’évacuation des déchets dans le cadre des travaux publics en Région wallonne

I. Législation en vigueur

En Région wallonne, l’élimination des déchets est régie par le décret du 5 juillet 1985, ce texte étant actuellement en cours de révision.

Ce décret vise à prévenir l’apparition des déchets, à encourager le recyclage, la récupération de matières, et à organiser l’élimination des déchets.

L’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 régit quant à lui les décharges contrôlées.

Les diverses administrations de la Région wallonne doivent veiller à participer de manière active à la mise en place et au maintien d’un environnement de qualité tel que visé par les dispositions de ces textes.

II. Options relatives à la gestion des déchets de chantiers

Si la problématique des déchets est vaste et complexe, il n’en reste pas moins que les lignes de conduites peuvent être dégagées en vue de l’application adéquate de cette législation dans le cadre des chantiers.

2.1. Quant aux aspects réglementaires

La législation relative aux déchets ne peut être appliquée, que dans le cadre des règles régissant les marchés publics, et en particulier, en vue d’assurer le maintien de l’égalité entre tous les soumissionnaires.

2.2. Quant aux moyens en personnel

Une collaboration de tous est nécessaire pour atteindre les objectifs définis par le Plan wallon des Déchets.

Le maître de l’ouvrage a un rôle à jouer en définissant, dès l’étude d’un projet, la réutilisation possible des matériaux provenant de déblai ou de démontage.

Au niveau des chantiers, ce personnel veille à une tenue rigoureuse des documents nécessaires à un contrôle efficace des mouvements des déchets.

La Division de la Police de l’Environnement (DPE), ainsi que l’Office régional wallon des Déchets ont un rôle à jouer grâce à l’aide apportée à leur personnel spécialisé par la fourniture des documents d’adjudication, des ordres de service et la tenue d’un registre des matériaux.

Le personnel des décharges agréées doit également collaborer activement par la vérification des matériaux accédant à la décharge.

2.3. Quant aux matériaux

Il est inopportun de combler les décharges avec des « produits qui n’ont rien à y faire »; ainsi, il s’impose de suivre les principes suivants:

a) Réutilisation maximale des matériaux au sein du chantier, d’autres chantiers de l’administration concernée, d’autres chantiers, d’autres administrations, y compris de communes,...

b) Ce qui n’est pas réutilisé, est recyclé; ce qui n’est pas recyclable va en décharge.

Ce schéma inclut le principe acquis d’étudier tout particulièrement « l’équilibre déblais-remblais » pour chaque chantier, et prévoit déjà la mise en dépôt provisoire de matériaux provenant de déblais, sur des terrains appartenant à l’administration, en vue de leur réutilisation ultérieure en remblais.

Ce schéma recouvre les principes de base prévus par le Plan wallon des Déchets.

2.4. Quant aux aspects techniques

Les matériaux réutilisés dans le cadre du recyclage devront être conformes aux impositions techniques reprises dans la circulaire qui devrait être prochainement établie sur ce sujet.

III. Concrétisation de ces options

De manière à concrétiser les options définies ci-avant, sont joints à la présente circulaire le texte-type à incorporer aux cahiers spéciaux des charges, les clauses de métré et un commentaire de ceux-ci.

On y relève, pour l’essentiel:

– que les cahiers spéciaux des charges doivent définir les matériaux à récupérer, à recycler ou à évacuer dans une décharge agréée;

– que la Division de la Police de l’Environnement (DPE) ainsi que l’Office régional wallon des Déchets sont informés, dès l’ordre de service d’un chantier, de la nature des travaux à exécuter;

– qu’un bon de transport, établi selon le modèle agréé par la DPE (annexe 4) et reprenant tous les renseignements quant aux matériaux quittant le chantier, est présent dans chaque camion; ce bon sera visé par le responsable du lieu de destination (décharge agréée, centre de recyclage, centre de regroupement, dépôt communal,...);

– que pour chaque chantier, un registre, composé de l’ensemble numéroté en continu des bons de transport, est tenu à la disposition de l’administration.

Les bons relatifs à une évacuation en décharge sont retournés au chantier par le responsable de la décharge;

– que la Division de la Police de l’Environnement (DPE) contrôle les évacuations entre le chantier et la décharge ou le centre de recyclage à l’aide des éléments ainsi mis à sa disposition;

– que le mesurage des quantités se fait au chantier selon les règles usuelles appliquées par les administrations concernées;

– que l’entrepreneur choisit la décharge agréée qui convient le mieux à son chantier.

IV. Programmation

Le réseau des décharges agréées de classe 3 et des centres de recyclage existant en Région wallonne à ce jour ne permet pas une application intégrale des directives émises ci-dessus.

Cependant, dans l’hypothèse où la mise en place locale des moyens techniques susceptibles de permettre l’application immédiate de la présente circulaire (recyclage mobile, centre de regroupement,...) existe, les dispositions présentes sont immédiatement d’application.

V. Annexes

Les annexes suivantes sont jointes:

Annexe 1: texte-type à incorporer aux cahiers spéciaux des charges.

Annexe 2: Métré pour cahier spécial des charges.

Annexe 3: Commentaires.

Annexe 4: Bon de transport.

Namur, le 16 février 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, des P.M.E.,
des Relations extérieures et du Tourisme,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique,
de l’Emploi et de la Formation professionnelle,

A. LIENARD

Le Ministre des Affaires intérieures, de la Fonction publique et du Budget,

B. ANSELME

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, du Patrimoine et des Transports,

A. BAUDSON

Le Ministre des Travaux publics,

J.-P. GRAFE

Le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé,

W. TAMINIAUX

Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,

G. LUTGEN

Annexe 1

TEXTE-TYPE A INCORPORER AUX CAHIERS SPECIAUX DES CHARGES

Art. 3. En annexe à sa soumission, l’entrepreneur spécifie la décharge agréée dans laquelle les déchets du présent chantier seront évacués. Il est sensé s’être informé préalablement au dépôt de son offre des conditions d’accès et d’acceptation à la décharge préconisée.

A défaut de cette indication, l’entrepreneur est supposé avoir choisi la décharge agréée la plus proche de son chantier, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit si cette hypothèse s’avérait non réalisée au cours de l’exécution du chantier.

Art. 25. Dans le cadre des déblais généraux, les volumes du poste 1A (déblais) et des postes 1B, 1C et 1D (remblais) sont mesurés en m3 en place suivant le code de mesurage précisé au cahier spécial des charges ou au cahier spécial de référence.

Le volume du poste 1E est calculé contractuellement selon la formule E = A-B-C-D avant exécution de F

Le volume du poste 1F est calculé contractuellement selon la formule F = A-B-C-D-E.

Art. 33. L’article 33 du cahier général des charges est complété comme suit:

En vue de se conformer au décret du Conseil régional wallon du 5 juillet 1985, ainsi qu’à l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées, l’entrepreneur a l’obligation de tenir au chantier un registre des déchets mentionnant pour chaque camion quittant le chantier, les renseignements repris au modèle de bon ci- joint.

Un bon sera obligatoirement présent dans le camion pendant son déplacement.

Ce registre, collection de bons, sera tenu à disposition des fonctionnaires représentant le maître de l’ouvrage et de la Division de la Police de l’Environnement ainsi que de l’Office régional wallon des Déchets

Art. 42. Les dispositions de l’article 42 du cahier général des charges relatives aux modifications de prix unitaires pour variations de quantités ne sont pas d’application pour les variations de quantités présumées pouvant intervenir aux postes 3B, 3C, 3D.

Art. 48. Pénalités. Tout manquement à la tenue des documents exigés à l’article 33 du présent cahier spécial des charges est sanctionné par une pénalité unique de F 20 000 par camion.

L’absence de tenue sur chantier du registre des déchets visé à l’article 33 est sanctionnée par une pénalité journalière de F 50 000.

Annexe 2

METRE POUR CAHIER SPECIAL DES CHARGES

1. Terrassements généraux
1A. Déblais en terres de toute nature, non contaminées, y compris tout mouvement à l’intérieur du chantier
1B. Remblais à l’aide de matériaux provenant des déblais du poste 1A à l’intérieur du présent chantier
1C. Remblais à l’aide de matériaux provenant des déblais du poste 1A sur un chantier de l’administration à préciser dans les documents d’adjudication, mais autre que le chantier de départ
1D. Remblais à l’aide de matériaux provenant du poste 1A sur un chantier pour lequel l’administration a une convention avec une commune, un organisme public, une entreprise privée
1E. Mise en dépôt provisoire de matériaux provenant de déblais du poste 1A dans un centre de regroupement ou à un endroit à définir dans le cahier spécial des charges et pour lequel l’autorisation nécessaire doit être demandée par l’administration
1F. Evacuation vers une décharge contrôlée classe 3 à spécifier par l’entrepreneur dans sa soumission, y compris les transports, redevances et taxes diverses
2. Terrassements de terres arables
2A. Déblais en terres arables, non contaminées y compris tout mouvement à l’intérieur du chantier
2B. Remblais à l’aide de matériaux provenant des déblais du poste 2A à l’intérieur du présent chantier
2C. Remblais à l’aide de matériaux provenant des déblais du poste 2A sur un chantier de l’administration à préciser, dans les documents d’adjudication, mais autre que le chantier de départ
2D. Remblais à l’aide de matériaux provenant des déblais du poste 2A sur un chantier pour lequel l’administration a une convention avec la commune, un organisme public, une entreprise privée
2E. Mise en dépôt provisoire de matériaux provenant des déblais du poste 2A dans un centre de regroupement ou à un endroit à définir dans le cahier spécial des charges et pour lequel l’autorisation nécessaire doit être demandée par l’administration
3. Démolitions d’immeubles, d’ouvrages d’art et de voiries
Les postes concernés sont relatifs aux sujets cités ci-après:
- revêtement hydrocarboné
- revêtement en béton
- fondation
- sous-fondation
- trottoirs
- bordures
- canalisations, avaloirs
- maçonneries
- blocs en béton
- immeubles
- ouvrages d’art
- divers.
Les groupes de postes à prévoir sont les suivants:
3A. Démolition, y compris toutes opérations nécessaires et mouvements à l’intérieur du chantier (unité à préciser p.e. suivant métré-type)QP
3B. Réutilisation dans le cadre du chantier de matériaux récupérables (même unité que pour démolition)QP
3C. Evacuation vers un centre de recyclage des produits de démolition (même unité que pour démolition)QP
3D. Evacuation vers une décharge agréée, y compris transport des produits de démolition, redevances et taxes diverses (même unité que pour démolition)QP
Annexe 3

COMMENTAIRES

1. Les unités de mesures sont celles définies au métré-type de l’administration concernée à savoir: m, m2, m3 (ou prix global pour les immeubles et les ouvrages d’art).

2. Les réutilisations au sein du chantier ou de chantiers simultanés font l’objet d’un groupe de postes correspondant

3. Les évacuations vers les décharges de classe 3 font l’objet d’un groupe de postes similaires imposant, dans le prix remis par l’entrepreneur, le tri, le transport, la redevance, et les taxes.

4. Les évacuations vers les centres de recyclage comprennent les mêmes éléments.

5. Vu la cherté et la rareté des terres arables, celles-ci ne doivent jamais être mises en décharge, ni conduites aux centres de recyclage.

Soit, il sera établi un équilibre déblai-remblai au sein du chantier ou de chantiers simultanés, soit ces terres seront mises en dépôt provisoire sur des terrains appartenant à l’administration concernée ou dans un centre de regroupement dûment autorisé.

6. Le cas suivant fera l’objet d’un décompte justifié:

Suggestion du soumissionnaire en cours de chantier d’utiliser les terres en excédent sur un de ses nouveaux chantiers non envisagé lors du dépôt de la soumission.

Le mesurage aura lieu « aux remblais » comme dans les cas 1B, 1C, 1D.

Annexe 4

DATE:........................

N° REGISTRE:...................................

BON DE TRANSPORT N°................

TRANSPORTEUR

– Société:

– Personne à contacter:

– Téléphone:

– Fax:

– Camion:

– N° immatriculation:

– Chauffeur:

– N° carte d'identité:

– N° permis de conduire:

Signature du chauffeur:

DECHETS

– Code:

– Nature:

– Quantité:

– Origine:

– soc. / chantier:

HEURE DE DEPART:

– personne à contacter:

– adresse:

– tél.:

– fax:

Signature du responsable

– Destination:

– Soc. / chantier:

– pers. contact:

– adresse:

– téléphone:

– fax:

HEURE D'ARRIVEE:

Signature du responsable:

N° d'ordre à la livraison: