• Version 1/1
    en vigueur
    du 10/08/1999 au ...



  • Domaine
    Aménagement du territoire - Patrimoine

  • Thème
    Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine

10 juin 1999
Arrêté du Gouvernement wallon désignant les fonctionnaires délégués pour l’application des articles 17, §2, alinéa 4, et 52, §2, alinéa 1er, et §3 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 3, 17 et 52;

Sur la proposition du Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Equipement et des Transports,

Arrête:

Art. 1er

Le chapitre II du titre Ier du livre IV du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine intitulé « Des délégués de l’Exécutif pour l’application de l’article 18 » (et contenant l’article 259/1) est remplacé par le texte suivant:

« Chapitre II. - Du fonctionnaire délégué pour l’application des articles 17, §2, alinéa 4, et 52, §2, alinéa 1er, et §3

Art. 259/1. Pour l’application des articles 17, §2, alinéa 4, et 52, §2, alinéa 1er, et §3, le fonctionnaire délégué est le fonctionnaire délégué du service extérieur de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine. »

Art. 2. 

§1er Les articles 450/1 à 450/19 du même Code, insérés par l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 1998 relatif à la commission d’avis et à l’instruction des recours auprès du Gouvernement, deviennent les articles 452/1 à 452/19 (soit, les articles 452/1, 452/2, 452/3, 452/4, 452/5, 452/6, 452/7, 452/8, 452/9, 452/10, 452/11, 452/12, 452/13, 452/14, 452/15, 452/16, 452/17, 452/18 et 452/19).

§2. Dans l'article 452/15, les mots « 450/19 » sont remplacés par les mots « 452/19 ».

Dans l'article 452/16, les mots « 450/13 » et « 450/14 » sont remplacés respectivement par les mots « 452/13 » et « 452/14 ».

Art. 3. 

Le présent arrêté entré en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4. 

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 10 juin 1999.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur,
des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,

M. LEBRUN