• Version 1/1
    en vigueur
    du 01/01/2002 au ...



  • Domaine
    Fonction publique

  • Thème
    Code de la fonction publique wallonne

27 novembre 2001
Arrêté ministériel modifiant, en vue du basculement à l’euro, l’arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des services du Gouvernement ainsi qu’aux Cabinets des Ministres du Gouvernement

Le Ministre de la Fonction publique,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l’article 87, §3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l’octroi de chèques-repas pour les membres des services de l’Exécutif régional wallon, des cabinets des Ministres de l’Exécutif régional wallon et de certains organismes d’intérêt public soumis à l’autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, notamment l’article 2, §1er;

Vu l’arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des services du Gouvernement ainsi qu’aux cabinets des Ministres du Gouvernement, notamment les articles 2 et 5;

Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 11 octobre 2001;

Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 25 octobre 2001;

Vu le protocole n° 338 du Comité de secteur n° XVI, établi le 9 novembre 2001;

Vu l’avis du Conseil d’Etat, donné le 19 novembre 2001, en application de l’article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Considérant le fait qu’il s’impose d’adapter sans délai au basculement à l’euro les montants énoncés en francs belges dans l’arrêté ministériel précité du 13 décembre 1995, en raison notamment du marché public attribué en cette matière;

Considérant, en outre, le fait que l’autorité fédérale a été saisie le 29 juin 2001 par mes services d’une demande de précision relative aux montants des conversions en euro qu’il convenait de retenir pour cet arrêté et que ladite requête est restée sans suite,

Arrête:

Art. 1er

Aux articles énumérés ci-après de l’arrêté ministériel du 13 décembre 1995 relatif aux titres-repas octroyés aux membres du personnel des services du Gouvernement ainsi qu’aux cabinets des Ministres du Gouvernement, les montants exprimés en franc figurant dans la colonne de gauche sont remplacés par les montants exprimés en euro figurant dans la colonne de droite du tableau qui suit:

ArticlesBEFEUR
2

 

 

230

180

50

5,70

4,46

1,24

5

1804,46

Art. 2. 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Namur, le 27 novembre 2001.

Ch. MICHEL