• Version 1/1
    en vigueur
    du 28/04/2003 au ...



  • Domaine
    Buitenlandse betrekkkingen

  • Thème
    Accord de coopération international

10 avril 2003
Décret portant assentiment à l’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande, concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 juin 2002 
Session 2002-2003.
Documents du Conseil 479 (2002-2003) nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 2 avril 2003.
Discussion. - Vote

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article unique. 

L’Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Royaume de Thaïlande concernant l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 juin 2002, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 10 avril 2003.

Le Ministre-Président,

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,

S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l’Energie,

J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics,

M. DAERDEN

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,

M. FORET

Le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité,

J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,

Th. DETIENNE

La Ministre de l’Emploi et de la Formation,

Mme M. ARENA