• Version 1/1
    en vigueur
    du 13/10/2003 au ...



  • Domaine
    Aménagement du territoire - Patrimoine

  • Thème
    Plan de secteur de Namur

18 septembre 2003
Arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de révision du plan de secteur de Namur en vue de l’inscription d’une zone d’activité économique mixte sur le territoire de la commune de Namur (Bouge et Champion) (planche 47/4S)

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 , 42, 43, 44, 45, 46 et 115;

Vu le Schéma de développement de l’espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999;

Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 établissant le plan de secteur de Namur;

Vu l’arrêté du Gouvernement du 18 octobre 2002 décidant la révision du plan de secteur de Namur et adoptant l’avant-projet de modification du plan en vue de l’inscription d’une zone d’activité économique mixte sur le territoire de la commune de Namur (Bouge et Champion) (planche 47/4S);

Considérant que le Gouvernement a approuvé, en date du 10 octobre 2002, le cahier spécial des charges visant à préciser le contenu de l’étude d’incidences sur l’environnement prescrite par l’article 42 du Code wallon;

Considérant que, à la suite d’un appel d’offre lancé le 4 octobre 2002, le Gouvernement a désigné, en date du 21 novembre 2002, la SPRL AGORA, doublement agréée à cet effet, pour réaliser l’étude d’incidences relative au projet de révision susdit;

Considérant que ce bureau d’études a procédé à la réalisation de cette étude dans le respect du prescrit de l’article 42 du Code wallon et du cahier spécial des charges et qu’elle a déposé le texte de cette étude au mois d’août 2003;

Considérant que l’objectif du Gouvernement est de répondre, à bref délai, aux besoins d’espace nécessaire à l’activité économique, estimés à l’horizon 2010;

Considérant que, sur la base d’un rapport établi par la DGEE et de l’analyse qu’il en a faite, le Gouvernement a, par son arrêté du 18 octobre 2002, considéré que le territoire du Bureau Economique de la Province de Namur (BEPN) devait être divisé en trois sous-espaces correspondant aux trois arrondissements administratifs que comporte la province de Namur: l’arrondissement de Namur constituant le territoire de référence; que Namur, en tant que capitale régionale, a des besoins spécifiques d’espaces de bureaux; que ces besoins n’ont pas été évalués par la DGEE dont le travail s’est limité à l’évaluation des besoins en terrains destinés à l’accueil d’entreprises économiques et industrielles; que cependant, l’importance de la demande de bureaux dans la capitale régionale, qui se traduit par la quasi saturation du marché et un niveau des prix bien supérieur à celui qui prévaut dans les autres grandes villes wallonnes; que ces besoins en espaces de bureau sont donc avérés et qu’il est urgent d’y répondre; que la Conférence permanente du développement territorial (CPDT), outil de recherche interuniversitaire du Gouvernement, spécifiquement interrogée sur le sujet, a estimé, en fonction du marché potentiel du pôle de Namur, à quelque 40.000 m2 les surfaces de bureau nécessaires à la création du parc d’affaires, ce qui correspond à une surface au sol de quelque 10 hectares, par référence au coefficient d’occupation des sols observable dans les parcs d’affaires similaires du Brabant wallon;

Considérant que même si l’étude d’incidences réduit les besoins de l’arrondissement à 25 hectares de superficie brute, elle ne remet pas fondamentalement en cause l’analyse du Gouvernement: tant la pertinence de la délimitation du territoire de référence que l’existence des besoins socio-économiques sur ce territoire, dans l’horizon de temps défini par le Gouvernement, sont confirmés;

Considérant aussi que l’étude d’incidences estime que l’option de l’avant-projet de plan modificatif est fondée en ce qu’il vise l’inscription d’une zone d’activité économique mixte pour réaliser un parc d’affaires sur le territoire de la commune de Namur, sur le plateau de Bouge, actuellement inscrit en zone agricole au plan de secteur de Namur; qu’elle estime cependant que les besoins existants seront satisfaits par l’inscription d’une zone d’une superficie de 15 hectares à la place des 30 hectares prévus à l’avant-projet; que conformément aux études menées dans le cadre de la réalisation du schéma directeur d’aménagement du plateau de Bouge Poteresse, en vue de désengorger le centre de Namur, il convient de réserver à l’intérieur de la zone un espace destiné à la création d’un « park and ride » dont la gestion pourrait être confiée à un ou des opérateurs privés; que l’étude d’incidences estime qu’il convient de réduire la superficie de ce « park and ride » à 5 hectares au lieu des 10 prévus dans l’avant-projet;

Considérant que l’arrêté du 18 octobre 2002 est fondé sur la considération que le Gouvernement entend soutenir particulièrement la création d’un parc d’affaires dans la capitale wallonne, conformément aux options du SDER et en considérant; que les études complémentaires que se propose d’entreprendre la ville de Namur à la demande du Gouvernement, en vue de l’établissement d’un schéma directeur portant sur l’ensemble du plateau de Bouge, ne sont pas de nature à remettre en cause la localisation du présent projet;

Considérant que le Gouvernement justifie également sa décision par les considérations suivantes:

– le projet s’implante à Namur, considérée dans le SDER comme pôle majeur du territoire de référence;

– point d’ancrage au croisement des eurocorridors Nord-Sud (Bruxelles - SaarLor - Lux) et Est-Ouest (Lille - MHAL);

– le projet permet à la ville de Namur de valoriser son rôle de capitale régionale; le projet participe au recentrage de l’urbanisation étant attenant au tissu aggloméré du pôle de Namur;

– le site présente une excellente accessibilité aux autoroutes E41 1 et E42 et aux routes N 80 (Route de Hannut) et N 91 (Chaussée de Louvain); la zone en projet n’est pas raccordée au rail; cependant, comme elle est exclusivement destinée à l’implantation de bureaux, cette absence de liaison directe au réseau ferroviaire ne constitue pas un handicap par rapport aux objectifs de mobilité durable;

– la zone en projet est desservie par les lignes TEC 27 Salzinnes-Champion-Vedrin et 142a Namur-Jodoigne qui empruntent la N91; que la ligne 27 donne accès à la gare IC/IR de Namur; que le sud de la zone en projet est situé à proximité de la ligne TEC 5 Salzinnes-Beez;

– le projet ne porte atteinte:

• ni à un élément protégé par la législation sur la conservation de la nature;
• ni à une zone de prévention de captage;
• ni à un site de grand intérêt biologique;
• ni à un périmètre d’intérêt paysager;

– le site n’est soumis à aucune contrainte physique majeure;

– si le projet a un impact sur la fonction agricole, celui-ci se justifie par son caractère marginal par rapport à la superficie agricole utile dans le territoire de référence, au regard du nombre d’emplois créés (l’impact socio-économique du projet devrait se traduire par la création de quelque 3050 postes de travail sur le site) et du développement économique induit par sa localisation et les atouts ci avant énumérés;

Considérant que l’étude d’incidences confirme la pertinence de cette analyse; qu’elle relève aussi que:

– l’avant-projet ne s’inscrit pas dans la politique d’implantation de bureaux qui a prévalu jusque-là à Namur;
– il ne participe pas vraiment au recentrage de l’urbanisation même s’il est en continuité du tissu aggloméré;
– le projet permet un jumelage avec le parc relais prévu au plan communal de mobilité;

Considérant que, conformément à l’article 42, alinéa 2, 5° du Code wallon,et au cahier spécial des charges, l’étude d’incidences a procédé à la recherche d’alternatives; que ces alternatives peuvent porter sur la localisation, la délimitation ou encore la mise en oeuvre de la zone à inscrire au projet de plan de secteur; que l’étude a porté sur la recherche de sites qui, situés sur le territoire de référence, présentent les caractéristiques suivantes:

– renforcement du pôle majeur et régional de Namur;
– adéquation avec le schéma directeur en cours pour le plateau de Bouge;
– bonne accessibilité routière et transport en commun;
– respect des périmètres sensibles de protection de l’environnement;

Considérant qu’une alternative de localisation a ainsi été dégagée et étudiée; qu’il s’agit de l’inscription d’une zone d’activité économique mixte à Jambes-Acina, sur le territoire de la commune de Namur;

Considérant que cette alternative présente, certes, quelques avantages meilleur recentrage de l’urbanisation; bonne insertion dans le tissu aggloméré; meilleure accessibilité aux transport en commun, et réaffectation d’un SAED; que, cependant, le sous-sol est fortement pollué; l’accessibilité routière est mauvaise; il existe déjà de nombreux bureaux à Jambes; le projet présente une incompatibilité avec le PCA, qui couvre le site et qui y prévoit la création de logements et de commerces;

Considérant, d’autre part, que l’étude d’incidences met en évidence que les inconvénients principaux présentés par la zone en projet pourraient être sérieusement atténués, si sa délimitation était modifiée de façon à, en réduisant sa superficie, permettre un usage plus parcimonieux du sol tout en assurant une correspondance adéquate avec les besoins évalués;

Considérant qu’il résulte donc de cette étude comparative que la solution la meilleure pour rencontrer les objectifs poursuivis par le Gouvernement consiste à retenir le projet initial, en revoyant son périmètre selon les suggestions formulées par l’auteur de l’étude d’incidences et, dès lors, de retenir comme projet de révision du plan de secteur l’inscription de cette zone selon une délimitation modifiée;

Considérant que l’imposition de périmètres ou dispositifs d’isolement prévus à l’article 30 du Code wallon, implantés selon les suggestions de l’étude d’incidences, permettra de préserver suffisamment le voisinage, bâti ou non, de l’impact, notamment visuel, de la zone en projet;

Considérant que pour répondre aux remarques de l’étude d’incidences et ne pas déforcer les commerces implantés dans le centre ville de Namur, il convient de maintenir la spécialisation de la zone en projet tel que libellé dans l’arrêté du gouvernement wallon du 18 octobre 2002 et d’interdire l’implantation de commerces dans la zone;

Considérant que le respect des dispositions décrétales et réglementaires applicables permet la gestion adéquate des eaux pluviales et usées;

Considérant que l’article 46, §1, al. 2, 3° du Code wallon prévoit que l’inscription d’une nouvelle zone d’activité économique implique soit la réaffectation de sites d’activité économique désaffectés, soit l’adoption d’autres mesures favorables à la protection de l’environnement, soit une combinaison de ces deux modes d’accompagnement;

Considérant qu’il y a lieu d’imposer à l’opérateur, conformément aux recommandations de l’étude d’incidences et en application de l’article 23, al. 2, 3° du Code wallon, l’établissement, avant la délivrance de tout permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, d’un cahier spécial des charges précisant:

– les règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, densité d’occupation,...) et d’aménagement des abords et des voiries, garantissant l’unité et la qualité de l’aménagement de la zone;

– un schéma de circulation interne à la zone qui s’impose à tous ses occupants;

– les règles de gestion écologique des talus et des périmètres d’isolement;

– un plan d’occupation progressive de la zone secteur par secteur;

Considérant encore que, pour améliorer le déplacement des personnes et la qualité de l’air ambiant, il s’indique d’imposer que toute demande de permis d’urbanisme et de permis unique susceptible d’influencer la mobilité des personnes occupées sur le site soit accompagnée des documents visés à l’article 5 du dispositif, qui ont pour objet de favoriser la gestion de cette mobilité;

Considérant enfin que, pour assurer la conservation et le développement du patrimoine culturel de la Région, il s’indique de procéder à une évaluation archéologique du site préalablement à la mise en oeuvre du ou des permis relatifs à son équipement; que cette évaluation permettra, en outre, d’éviter aux futurs occupants de la zone, les difficultés qui pourraient être liées à des découvertes fortuites qui seraient réalisées lors de la mise en oeuvre d’un permis;

Considérant qu’il résulte de cette analyse que l’étude d’incidences comprend la totalité des éléments nécessaires à l’appréciation de l’opportunité et de l’adéquation du projet et qu’il y a dès lors lieu de la considérer comme complète;

Considérant qu’il résulte de l’ensemble de ces développements que le présent projet est le plus apte à pourvoir, dans le respect des objectifs énoncés par l’article 1 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine, aux besoins d’espaces destinés à l’activité économique, dans le territoire de référence concerné;

Sur proposition de son Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,

Arrête:

Art. 1er

Le Gouvernement adopte le projet de révision du plan de secteur de Namur, selon le plan annexé, qui comprend l’inscription, sur le territoire de la commune de Namur (Bouge et Champion) (planche 47/45):

– d’une zone d’activité économique mixte.

Art. 2. 

La prescription supplémentaire suivante, repérée *R 1.3, est d’application quant à la destination de la zone:

« La zone d’activité économique mixte, repérée *R 1.3, inscrite au plan par le présent arrêté, est destinée à la réalisation d’un parc d’affaires comportant uniquement des bureaux destinés à accueillir des activités relevant du secteur tertiaire et des activités qui leur sont auxiliaires ».

Art. 3. 

A l’intérieur de la zone, cinq hectares sont réservés pour la réalisation de « park and ride ».

Art. 4. 

En annexe à toute demande de permis relative à la mise en oeuvre de la zone, le demandeur produit un cahier spécial des charges, établi par l’opérateur, s’imposant à lui-même et à tous les acquéreurs et occupants de lots, comprenant, notamment, les prescriptions suivantes:

– une charte urbanistique, régissant tout acte et construction dans la zone, qui définit des règles de construction (hauteurs maximales, gabarits, emploi de matériaux, densité d’occupation,...) et d’aménagement des abords et des voiries, garantissant l’unité et la qualité de l’aménagement de la zone;

– un schéma de circulation interne à la zone qui s’impose à tous ses occupants;

– les modalités de la gestion écologique des périmètres d’isolement et des talus compris dans la zone;

– un plan d’occupation progressive de la zone secteur par secteur.

Art. 5. 

En annexe à toute demande de permis d’urbanisme ou de permis unique, l’entreprise souhaitant s’implanter sur le site et qui est susceptible d’y occuper plus de cinquante personnes produit les documents suivants:

a. l’inventaire des déplacements de personnes, en ce compris le personnel de l’entreprise, et des matières générés par son fonctionnement;

b. une analyse de l’accessibilité à partir d’un modèle des réseaux de transports;

c. la fiche d’accessibilité;

d. un projet de plan de transports d’entreprise comprenant l’ensemble des moyens à mettre en oeuvre pour améliorer le déplacement de personnes et la qualité de l’air ambiant notamment en encourageant l’utilisation des moyens de transport en commun et des moyens de déplacement économes et moins polluants; ce plan pourra être commun à plusieurs entreprises.

Cette contrainte ne concerne pas les demandes de permis d’urbanisme ou de permis unique dont l’objet n’est pas susceptible d’influencer la mobilité des personnes occupées sur le site.

Art. 6. 

Préalablement à la délivrance du premier permis relatif à la mise en oeuvre de la zone, une évaluation archéologique de la zone concernée est réalisée. Le calendrier des travaux relatifs à l’évaluation archéologique est établi en concertation entre l’opérateur et la Direction de l’Archéologie de la Région wallonne, en fonction de la disponibilité des terrains concernés.

Art. 7. 

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 septembre 2003.

Le Ministre-Président,

J-C. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire,de l’Urbanisme et de l’Environnement,

M. FORET

Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine du Ministère de la Région wallonne, rue des Brigades d’Irlande 1, 5100 Namur.