• Version 1/1
    en vigueur
    du 16/04/2004 au ...



  • Domaine
    Relations extérieures

  • Thème
    Accord de coopération international

25 mars 2004
Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986
Session 2003-2004.
Documents du Conseil 660 (2003-2004), nos 1er et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 17 mars 2004.
Discussion - Vote.

Le Conseil régional wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er

Le présent décret règle, en vertu de l’article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. 

Le Protocole, fait à Bruxelles le 22 septembre 1998, complétant la Convention Benelux concernant la coopération transfrontalière entre collectivités ou autorités territoriales avec exposé des motifs commun, signée à Bruxelles le 12 septembre 1986, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 25 mars 2004.

Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE

Le Ministre de l’Economie, des P.M.E, de la Recherche et des Technologies nouvelles,
S. KUBLA

Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l’Energie,
J. DARAS

Le Ministre du Budget, du Logement, de l’Equipement et des Travaux publics,
M. DAERDEN

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
M. FORET

Le Ministre de l’Agriculture et de la Ruralité,
J. HAPPART

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Ch. MICHEL

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE

Le Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Ph. COURARD