• Version 1/1
    en vigueur
    du 29/12/2006 au ...



  • Domaine
    Logement

  • Thème
    SWL - Société de logement de service public

6 décembre 2006
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de publicité des marchés publics passés par les sociétés de logement de service public

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon du Logement, institué par le décret du 29 octobre 1998, notamment l’article 161, §2;

Vu l’avis de la Société wallonne du Logement, donné le 26 juin 2006;

Vu l’avis du Conseil d’Etat, donné le 21 août 2006, en application de l’article 84, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’Etat;

Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

Arrête:

Art. 1er

Pour l’application du présent arrêté, on entend par:

1° société: la société de logement de service public;

2° Société wallonne: la Société wallonne du Logement;

3° marchés publics passés par les sociétés: marchés publics d’une valeur supérieure au montant visé à l’article 3 de l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics.

Art. 2. 

La société transmet à la Société wallonne, au fur et à mesure de leur passation, la liste de tous les marchés passés par elle, selon les modalités précisées par la Société wallonne.

Art. 3. 

La Société wallonne tient à jour, sur son site internet, la liste des marchés passés par les sociétés, de manière à permettre la consultation et l’accessibilité des données visées à l’article 4 du présent arrêté.

La Société wallonne communique, sur simple demande et au prix coûtant des frais de publication et d’envoi, la liste des marchés publics passés par les sociétés.

Art. 4. 

La société indique, dans le cahier spécial des charges régissant les marchés qu’elle passe, que l’objet du marché, son montant et son attributaire seront publiés, conformément à l’article 3 du présent arrêté.

Art. 5. 

Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 6 décembre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE