• Version 1/1
    en vigueur
    du 31/12/2006 au ...



  • Domaine
    Fonction publique

  • Thème
    Code de la fonction publique wallonne

26 octobre 2006
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l’ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions;

Vu l’arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l’Etat;

Vu l’arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l’octroi d’allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;

Vu l’arrêté royal du 17 juillet 1980 portant réglementation de l’octroi d’allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation aux agents de l’Office de la Navigation;

Vu l’avis de l’Inspection des Finances, donné le 16 octobre 2006;

Vu l’accord du Ministre du Budget, donné le 26 octobre 2006;

Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

Pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2003 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l’article 5, §3, de l’arrêté royal du 17 juillet 1980 est:

A = 1 687 heures, soit le nombre annuel d’heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d’heures de manoeuvre des ouvrages d’art est repris dans le tableau suivant:

Bureau de perception

Nombre annuel d’heures de manoeuvre
AMPSIN-NEUVILLE5 321
ANDENNE-SEILLES5 321
ANSEREMME4 424
AUVELAIS4 644
DINANT4 424
GRANDS-MALADES5 321
IVOZ-RAMET7 387
MARCINELLE4 644
SOLRE-SUR-SAMBRE3 869
LANAYE7 387
MONSIN-MEUSE5 291

Art. 2. 

Pour la période indiquée à l’article 1er, le montant de l’allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l’allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception:

Bureau de perceptionAllocation annuelle
des préposés-receveurs en EUR
Allocation horaire
des suppléants en EUR
A  
407AMPSIN-NEUVILLE118,990,06
406ANDENNE-SEILLES148,740,07
401ANSEREMME156,170,08
417AUVELAIS111,550,06
402DINANT59,490,03
405GRANDS-MALADES118,990,06
408IVOZ-RAMET208,230,08
413MARCINELLE171,050,06
410SOLRE-SUR-SAMBRE185,920,06
211LANAYE178,480,06
450MONSIN-MEUSE96,680,05

Art. 3. 

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 26 octobre 2006.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD