• Version 1/1
    en vigueur
    du 01/04/2007 au ...



  • Domaine
    Relations extérieures

  • Thème
    Accord de coopération international

9 mars 2007
Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l’exercice a été transféré par la Communauté française, à l’échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l’accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions frontalières
Session 2006-2007.
Documents du Parlement wallon, 524 (2006-2007), nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique 7 mars 2007.
Discussion - Votes.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er

Le présent décret règle, en vertu de l’article 138 de la Constitution, une matière visée aux articles 127 et 128 de celle-ci.

Art. 2. 

L’échange de notes diplomatiques du 23 mai 2005, constitutif de l’accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique avec la Région wallonne, la Communauté française et la Communauté germanophone, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg, relatif à la coopération dans les régions frontalières, fait à Luxembourg, le 23 mai 2005, sortira son plein et entier effet.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 9 mars 2007.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l’Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de l’Economie, de l’Emploi et du Commerce extérieur,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN