• Version 1/1
    en vigueur
    du 14/12/2009 au ...



  • Domaine
    Institutions publiques régionales

  • Thème
    Évaluation - Prospective - Statistique

26 novembre 2009
Décret portant assentiment à l’accord de coopération conclu le 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques
Session 2009-2010.
Documents du Parlement wallon, 104 (2009-2010). Nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance publique du 25 novembre 2009.
Discussion - Votes.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Art. unique. 

Assentiment est donné à l’accord de coopération du 8 octobre 2009 entre la Communauté française et la Région wallonne dans le cadre du renforcement des synergies en matière statistiques.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 26 novembre 2009.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du Budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l’Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Égalité des chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature,
de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN