• Version 1/1
    en vigueur
    du 14/06/2010 au ...



  • Domaine
    Fonction publique

  • Thème
    Code de la fonction publique wallonne

21 mai 2010
Arrêté ministériel arrêtant le programme de formation pour l’exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public régional

Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

Vu le décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;

Vu le Livre Ier du Code de l’Environnement;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l’entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives, notamment l’article 2, §3,

Arrête:

Art. 1er

Le contenu de la formation visée à l’article 2, §3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l’entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives, est arrêté tel qu’il est repris en annexe.

Art. 2. 

La formation est commune aux policiers domaniaux du domaine public régional routier et aux policiers domaniaux du domaine public régional des voies hydrauliques, à l’exception de l’exposé des réglementations spécifiques à chacun des domaines.

Namur, le 21 mai 2010.

B. LUTGEN

ANNEXE

Programme de formation des policiers domaniaux

Module 1: Notions élémentaires de droit pénal, de procédure pénale et d’organisation judiciaire.

Module 2: Exposé des dispositions communes:

– du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques;

– du Livre Ier du Code de l’Environnement en tant qu’il régit l’action de la police domaniale en matière de déchets;

– de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 fixant l’entrée en vigueur du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques ainsi que les modalités de désignation des policiers domaniaux et des fonctionnaires habilités à infliger les amendes administratives;

– de la loi du 12 mars 1998 (dite loi Franchimont) relative à l’amélioration de la procédure pénale au stade de l’information et de l’instruction.

2.1: Réglementations spécifiques au domaine régional des routes.

2.2: Réglementations spécifiques au domaine régional des voies hydrauliques.

Module 3:

– Techniques de rédaction des procès-verbaux;

– Fonctionnement de l’application Poldom.

Module 4:

– Gestion des conflits;

– Techniques d’interventions.

Vu pour être annexé à l’arrêté ministériel du 21 mai 2010 arrêtant le programme de formation pour l’exercice de la fonction de policier domanial sur le domaine public régional.

Namur, le 21 mai 2010.

Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature,
de la Forêt et du Patrimoine,

B. LUTGEN