22 juin 2010
Arrêté ministériel déterminant les titres et l’expérience utile requis des personnes chargées d’assurer la formation des directeurs des établissements d’hébergement et d’accueil des personnes âgées

La Ministre de la Santé et de l’Action sociale et de l’Égalité des Chances,

Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées, notamment les articles 10, §1er, 5°, 11, §2, 5°, et 12, §1er, 2°;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées, notamment l’article 28, §1er, et son annexe III, chapitre III, point 9.1.2.4.;

Vu l’avis de la Commission wallonne des Aînés du Conseil wallon de l’Action sociale et de la Santé, donné le 18 mars 2010;

Vu l’avis n° 48.156/4 du Conseil d’État, donné le 17 mai 2010, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête:

Chapitre premier

. — Dispositions générales

Art. 1er

Le présent arrêté règle, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 128, §1er, de celle-ci.

Art. 2. 

Au sens du présent arrêté, on entend par:

1° l’arrêté: l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 octobre 2009 portant exécution du décret du 30 avril 2009 relatif à l’hébergement et à l’accueil des personnes âgées;

2° l’administration: la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé.

Chapitre II

. — Titres et expérience utile requis des personnes chargées d’assurer la formation des directeurs des établissements d’hébergement et d’accueil des personnes âgées

Art. 3. 

Les personnes chargées d’enseigner les matières visées à l’annexe III, chapitre III, points 9.1.2.3.1. à 9.1.2.3.5 de l’arrêté doivent être porteuses d’un titre de l’enseignement supérieur en rapport avec les matières dispensées et faire preuve d’une expérience utile suffisante du secteur de l’hébergement et de l’accueil des personnes âgées.

L’expérience utile suffisante du secteur de l’hébergement et de l’accueil des personnes âgées sera attestée par une déclaration sur l’honneur transmise à l’administration conjointement à la demande d’agrément du cycle de formation visée à l’annexe III, chapitre III, point 9.1.2.4. de l’arrêté.

Chapitre III

. — Entrée en vigueur

Art. 4. 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Namur, le 22 juin 2010.

Mme E. TILLIEUX