• Version 1/1
    en vigueur
    du 01/07/2011 au ...



  • Domaine
    Nature et forêts

  • Thème
    Chasse - Droit interne

13 septembre 2012
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 28 février 1882 sur la chasse, l’article 7, remplacé par le décret du 14 juillet 1994 et modifié par le décret du 6 décembre 2001, et l’article 30bis remplacé par le décret du 14 juillet 1994;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir;

Vu l’avis du Conseil supérieur wallon de la Chasse, donné le 9 décembre 2011;

Vu l’avis du Conseil d’État n° 51.364/2/V, donné le 23 juillet 2012 en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que la saison cynégétique 2011-2012 bat son plein;

Considérant la nécessité de garantir au plus vite la continuité des autorisations de tir sanitaire accordées dans le cadre de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir;

Considérant en effet que le tir sanitaire constitue l’une des méthodes appropriées permettant de détecter rapidement l’émergence de maladies au sein des populations sauvages de gibier;

Considérant la convention-cadre du 16 décembre 2004 passée entre l’Université de Liège et la Région wallonne en matière de suivi sanitaire, modifiée par l’avenant approuvé le 22 novembre 2007 par le Gouvernement wallon;

Sur la proposition du Ministre qui a la Chasse dans ses attributions;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

Dans les articles 1er et 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 déterminant les personnes habilitées à détruire et à transporter des animaux de la catégorie grand gibier pour des raisons sanitaires ainsi que les conditions que celles-ci doivent remplir, les mots « de la Division de la Nature et des Forêts » sont remplacés par les mots « du Département de la Nature et des Forêts ».

Art. 2. 

Dans l’article 4 du même arrêté, les mots « du Centre de Recherche de la Nature, des Forêts et du Bois » sont remplacés par les mots « du Département de l’Étude du Milieu naturel et agricole ».

Art. 3. 

À l’article 7 du même arrêté, les mots « , du 1er juillet 2006 au 30 juin 2011 compris » sont supprimés.

Art. 4. 

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2011.

Art. 5. 

Le Ministre qui a la Chasse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur le 13 septembre 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature,
de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO