• Version 1/1
    en vigueur
    du 30/11/2012 au ...



  • Domaine
    Environnement

  • Thème
    Déchets - Droit interne

8 novembre 2012
Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets
Session 2012-2013.
Documents du Parlement wallon, 666 (2012-2013). Nos 1 et 2.
Compte rendu intégral, séance plénière du 7 novembre 2012.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit:

Article. unique. 

Dans le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, il est ajouté un article 28bis rédigé comme suit:

« Art. 28bis. Le Gouvernement détermine les activités pour lesquelles il prend en charge intégralement les coûts résultant de la collecte, du transport, de la transformation et de la destruction des animaux trouvés morts.

Le Gouvernement peut établir les modalités d’un système d’abonnement pour organiser la contribution des exploitants agricoles qui exercent des activités relevant du secteur de l’élevage au financement de la transformation et de la destruction des animaux trouvés morts dans les exploitations agricoles et auquel peut souscrire l’exploitant agricole. »

Promulguons le présent décret, ordonnons qu’il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 8 novembre 2012.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre du Développement durable et de la Fonction publique,

J.-M. NOLLET

Le Ministre du budget, des Finances, de l’Emploi, de la Formation et des Sports,

A. ANTOINE

Le Ministre de l’Économie, des P.M.E., du Commerce extérieur et des Technologies nouvelles,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux et de la Ville,

P. FURLAN

La Ministre de la Santé, de l’Action sociale et de l’Égalité des Chances,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire et de la Mobilité,

Ph. HENRY

Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO