• Version 1/1
    en vigueur
    du 14/02/2014 au ...



  • Domaine
    Agriculture

  • Thème
    Label et appellations

9 janvier 2014
Arrêté du Gouvernement wallon instituant une marque officielle de contrôle pour le lait

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d’agriculture, d’horticulture et d’aquaculture, les articles 3, alinéa 1er, et 31, §2, alinéa 3, et §4, alinéa 2;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l’autorité fédérale, en date du 17 juillet 2013, dont le rapport a été approuvé par la Conférence interministérielle Agriculture le 1er août 2013;

Vu l’avis n53.990/4 du Conseil d’État, donné le 18 septembre 2013, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 1, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l’Agriculture;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

Pour l’application du présent arrêté, on entend par:

1. la fabrication de lait AA: l’ensemble des opérations visant à offrir à la vente du lait de consommation sur l’emballage duquel la marque officielle de contrôle AA est apposée;

2. l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009: l’arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l’agrément des organismes interprofessionnels;

3. le Service: la Direction de la Qualité, de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, du Service public de Wallonie;

4. le Comité du Lait: l’ASBL Comité du Lait, route de Herve 104, à 4651 Battice, agréée par l’arrêté ministériel du 25 octobre 2010 portant agrément d’un organisme interprofessionnel pour le contrôle de la composition du lait et portant approbation du document normatif relatif au contrôle de la composition du lait de vache livré par les producteurs aux acheteurs agréés.

Art. 2. 

Une marque officielle de contrôle AA dont le modèle est fixé à l’annexe 1re est instaurée. Elle est destinée à être apposée exclusivement sur les emballages scellés destinés au consommateur et contenant du lait satisfaisant aux exigences de l’article 3.

La marque officielle de contrôle AA est apposée de manière à exclure toute réutilisation de la marque après l’ouverture de l’emballage.

Il est interdit de mentionner le mot « AA » seul ou composé avec un autre mot sur un emballage de lait sans que le modèle de la marque officielle de contrôle AA soit apposé sur cet emballage avec une taille minimale de 15 mm de diamètre pour le cercle.

Art. 3. 

La marque officielle de contrôle AA ne peut être apposée que sur les emballages contenant du lait qui respecte toutes les conditions énumérées ci-après:

1. être du lait de consommation entier standardisé ou demi-écrémé;

2. qui a été produit dans une unité de production laitière respectant les dispositions de l’annexe 2;

3. qui a été stocké dans un récipient pour lequel l’intervalle de temps entre deux collectes ne dépasse pas 48 heures, un dépassement maximum de 3 heures de cet intervalle étant autorisé pour autant que l’intervalle moyen entre les collectes, calculé par mois, ne dépasse pas 48 heures;

4. qui, entre son chargement à l’unité de production laitière agréée et son déchargement dans l’établissement laitier autorisé à apposer la marque officielle de contrôle AA, a été maintenu à une température de 7 ° C au maximum;

5. qui a été collecté, stocké, traité et emballé dans des récipients et appareils soit réservés en permanence à la fabrication de lait AA, soit nettoyés et désinfectés avant le traitement de ce lait destiné à la fabrication de lait AA;

6. qui a été traité dans les 24 heures qui ont suivi le chargement à l’unité de production agréé, ou qui, au cas où une plus longue conservation du lait en tant que matière première a été nécessaire, a été soumis à une thermisation dans les 24 heures qui ont suivi le chargement à l’unité de production agréée;

7. dont la standardisation de la matière grasse a été faite exclusivement au moyen de crème ou de lait écrémé issu de lait répondant lui-même aux conditions de fabrication de lait AA;

8. qui n’a pas été stérilisé;

9. qui est emballé dans des établissements laitiers autorisés à apposer la marque officielle de contrôle AA selon les dispositions de l’annexe 3;

10. dont les résultats d’analyse sont conformes aux critères suivants s’il a été pasteurisé en cours de conservation et jusqu’au départ de l’établissement laitier qui l’a traité:

a) le nombre de germes revivifiables ne dépasse pas 25 000 par ml;

b) les micro-organismes coliformes sont absents dans 1 ml;

c) les colis fécaux sont absents dans 10 ml;

d) l’épreuve de la phosphatase est négative;

e) l’épreuve de la peroxydase est positive;

11. dont les résultats d’analyse sont conformes aux critères suivants s’il a été traité à ultra haute température ou U.H.T. en cours de conservation et jusqu’au départ de l’établissement laitier qui l’a traité:

a) aucune détérioration du lait n’est perceptible après dix jours de conservation à 30 ° C +/- 1 ° C dans l’emballage original;

b) le nombre de germes revivifiables ne dépasse pas 100 par ml dans les mêmes conditions;

c) à l’épreuve de turbidité, le lait ne présente pas une turbidité inférieure à 50 NTU ou unités de turbidité néphélométrique;

12. dont la période de durabilité minimale est fixée à 90 jours au maximum après un traitement à ultra-haute température ou U.H.T. quand un tel traitement lui a été appliqué, et dont la date de durabilité minimale est indiquée sur l’emballage conformément à l’article 6 de l’arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées.

Art. 4. 

En vue du contrôle du respect des dispositions du présent arrêté, le Comité du Lait, l’établissement laitier autorisé à apposer la marque officielle de contrôle AA et l’organisme certificateur visé à l’annexe 3 mettent à la disposition du Service, selon les instructions de celui-ci, tous les documents, résultats d’analyse, données de réception, de traitement, de vente du lait de consommation emballé sous la marque officielle de contrôle AA.

Art. 5. 

Le Ministre de l’Agriculture peut modifier les annexes du présent arrêté en vue de l’adapter aux évolutions scientifiques, techniques et organisationnelles des matières traitées par le présent arrêté, pour autant que cela ne remette pas en cause les aspects essentiels de l’arrêté.

Art. 6. 

Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont recherchées, constatées et punies conformément au décret du 27 juin 2013 prévoyant des dispositions diverses en matière d’agriculture, d’horticulture et d’aquaculture.

Art. 7. 

Le Ministre de l’Agriculture est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 janvier 2014.

Le Ministre-Président,

R. DEMOTTE

Le Ministre des Travaux publics, de l’Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine,

C. DI ANTONIO