• Version 1/1
    en vigueur
    du 29/01/2015 au ...



  • Domaine
    Institutions publiques régionales

  • Thème
    Egalité de traitement entre les personnes

8 janvier 2015
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution de l’article 6 du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales, article 6;

Vu l’avis du Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes, donné le 8 décembre 2014;

Sur la proposition du Ministre de l’Action sociale,

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

Le présent arrêté règle, en vertu de l’article 138 de la Constitution, les matières visées aux articles 127, §1er, et 128, §1er, de celle-ci.

Art. 2. 

Pour l’application du présent arrêté, on entend par:

1° « décret »: le décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;

2° « GIC »: le groupe interdépartemental de coordination visé à l’article 6 du décret.

Art. 3. 

Le GIC est composé des membres suivants:

1° un membre effectif et un membre suppléant de chaque cabinet ministériel du Gouvernement wallon ou de son administration;

2° un membre effectif et un membre suppléant de la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie;

3° un membre effectif et un membre suppléant du Conseil wallon de l’égalité entre hommes et femmes, ci-après dénommé le « CWEHF »;

4° un membre effectif et un membre suppléant de l’Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique, ci-après dénommé l’« IWEPS »;

5° un membre effectif et un membre suppléant du Secrétariat général du Service public de Wallonie;

6° un membre effectif et un membre suppléant de la Direction générale transversale Budget, Logistique et des Technologies de l’Information et de la Communication du Service public de Wallonie.

Le GIC peut inviter toute personne qu’il juge utile à participer à l’examen d’une question spécifique.

Art. 4. 

Aucune rémunération, allocation, indemnité ou jeton de présence n’est alloué aux membres du GIC.

Art. 5. 

Le Ministre de l’Action sociale assure la présidence du GIC.

Le secrétariat est assuré par la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie.

Art. 6. 

Le GIC se réunit au minimum une fois par an.

Art. 7. 

Le GIC fixe son règlement d’ordre intérieur dans les trois mois qui suivent son installation.

Art. 8. 

Le GIC a pour mission de:

1° contribuer à la mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques wallonnes;

2° promouvoir l’échange de l’information et des bonnes pratiques en matière de genre au sein du Service public de Wallonie et des organismes d’intérêt public wallons;

3° élaborer un projet de plan wallon visant à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques wallonnes;

4° préparer et coordonner les projets de rapport intermédiaire et de rapport de fin de législature visés à l’article 5 du décret;

5° émettre des avis et recommandations relatifs à la mise en œuvre de l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques régionales.

Le projet de plan visé à l’alinéa 1er, 3°, établi pour la législature, se fonde notamment sur les objectifs stratégiques visés à l’article 2, §1er du décret.

Art. 9. 

Le Ministre de l’Action sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 8 janvier 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l’Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT