• Version 1/1
    en vigueur
    du 29/01/2016 au ...



  • Domaine
    Science - Recherche - Technologie - Énergie

  • Thème
    Institut scientifique de service public

16 octobre 2015
Décret portant assentiment à l’accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l’État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l’Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d’administration et des Comités scientifiques de l’Institut des Comptes nationaux
Session 2015-2016.
Documents du Parlement wallon, 266 (2015-2016) Noss 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 14 octobre 2015.
Discussion.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er

Assentiment est donné à l'accord de coopération du 15 juillet 2014 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de Statistique, du Conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des Comptes nationaux.

Art. 2. 

Le présent décret entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du dernier des actes d'assentiment des parties à cet accord.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 16 octobre 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-Cl. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN