• Version 1/1
    en vigueur
    du 01/02/2016 au ...



  • Domaine
    Aménagement du territoire - Patrimoine

  • Thèmes
    Plan de secteur de Liège
    Plan de secteur de Verviers - Eupen

3 décembre 2015
Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Liège (planches 34/6 et 34/7) et de Verviers-Eupen (planches 42/2, 42/3, 42/4, 42/7, 42/8, 43/1 et 43/2) portant sur l’inscription du périmètre de réservation d’une infrastructure de transport d’énergie (liaison électrique à haute tension souterraine entre Visé et Raeren - projet ALEGrO)

Le Gouvernement wallon,

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu le Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), les articles 22, 23, 40, 42, 42bis, 43, 44 et 452/25;

Vu le schéma de développement de l’espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement wallon le 27 mai 1999;

Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège, et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté royal du 23 janvier 1979 établissant le plan de secteur de Verviers-Eupen et ses modifications ultérieures;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 (Moniteur belge du 28 janvier 2015) adoptant provisoirement le projet de révision des plans de secteur de Liège (planches 34/6 et 34/7) et de Verviers-Eupen (planches 42/2, 42/3, 42/4, 42/7, 42/8, 43/1 et 43/2) portant sur l’inscription du périmètre de réservation d’une infrastructure de transport d’énergie (liaison électrique à haute tension souterraine entre Visé et Raeren - projet ALEGrO);

Vu les réclamations et observations émises lors de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 9 mars 2015 au mercredi 22 avril 2015 dans les communes de Baelen, Blegny, Eupen, Herstal, Herve, Liège, Limbourg, Lontzen, Oupeye, Raeren, Soumagne, Thimister-Clermont, Visé et Welkenraedt;

Vu les séances d’information qui se sont tenues le 11 mars 2015 à Lontzen et Soumagne;

Vu les séances de clôture de l’enquête publique qui se sont tenues à Baelen, Blegny, Eupen, Herstal, Limbourg, Lontzen, Oupeye, Thimister-Clermont, Visé et Welkenraedt le 22 avril 2015 et à Herve, Liège, Raeren et Soumagne le 23 avril 2015;

Vu les réunions de concertation qui se sont tenues à l’issue de l’enquête publique à Blegny, Herve et Thimister-Clermont le 28 avril 2015, à Herstal, Oupeye et Visé le 29 avril 2015, à Liège et Soumagne le 30 avril 2015, à Baelen, Eupen et Raeren le 5 mai 2015 et à Limbourg, Lontzen et Welkenraedt le 6 mai 2015;

Vu l’avis favorable sous conditions du conseil communal de Limbourg du 12 mai 2015;

Vu l’avis favorable sous conditions du conseil communal d’Eupen du 19 mai 2015;

Vu l’avis favorable sous conditions du conseil communal de Blegny du 21 mai 2015;

Vu l’avis favorable du conseil communal de Herve du 26 mai 2015;

Vu l’avis favorable, assorti de remarques, du conseil communal de Liège du 26 mai 2015;

Vu l’avis favorable sous conditions du conseil communal de Soumagne du 26 mai 2015;

Vu l’avis défavorable quant au tracé du périmètre de réservation en projet du conseil communal d’Oupeye du 28 mai 2015;

Vu l’avis favorable du conseil communal de Welkenraedt du 28 mai 2015;

Vu l’avis favorable sous conditions du conseil communal de Lontzen du 1er juin 2015;

Vu l’avis favorable sous conditions du conseil communal de Visé du 1er juin 2015;

Considérant que l’ensemble des avis des conseils communaux ont été transmis dans le délai prévu à l’article 43, §3 du CWATUP;

Attendu que les conseils communaux de Baelen, Herstal, Raeren et Thimister-Clermont n’ont pas émis d’avis; que leurs avis sont en conséquence réputés favorables;

Considérant néanmoins l’avis favorable sous conditions du collège communal de Baelen du 7 mai 2015;

Vu l’avis favorable, assorti de remarques, du collège communal de Raeren du 4 juin 2015;

Vu l’avis favorable assorti de remarques de la Commission régionale d’Aménagement du Territoire (CRAT) du 10 septembre 2015 (réf.: CRAT/15/AV.395), annexé au présent arrêté;

Attendu que le Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable (CWEDD) n’a pas remis d’avis; que son avis est en conséquence réputé favorable;

Attendu que le Département des Voies hydrauliques de Liège de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie n’a pas remis d’avis; que son avis est en conséquence réputé favorable;

Attendu que le Département du Réseau de Liège de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie n’a pas remis d’avis; que son avis est en conséquence réputé favorable;

Attendu que la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO) n’a pas remis d’avis; que son avis est en conséquence réputé favorable;

Vu l’avis favorable sous condition du Port autonome de Liège du 1er juillet 2015 (réf.: 352/HSA.1/PV/NB/5562);

Vu l’avis favorable sous conditions du Département Nature et Forêts (DNF) de la Direction extérieure de Liège de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie du 11 août 2015 (réf.: CD990.3 no 34982);

Vu l’avis assorti de remarques d’Infrabel du 1er octobre 2015, transmis en-dehors du délai prévu à l’article 43, §4 du CWATUP (réf: ADV-VS_025 - Avis Gouv wallon XR/xr);

Considérant que les éléments rapportés dans cet avis sont importants pour la bonne suite du projet; que le Gouvernement wallon décide en conséquence d’y accorder l’attention nécessaire;

Considérant que le projet de plan accompagné de l’étude d’incidences a été transmis à la Ministre-Présidente du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie de la République fédérale d’Allemagne par courrier daté du 2 mars 2015 (réf.: Suiv059/2015/PM/AP/A0/St.S/), en application de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 2015 adoptant provisoirement le projet de révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen, et conformément à l’article 43, §2bis, du CWATUP; que cette autorité n’a, à ce jour, pas fait parvenir d’avis, de remarque ou d’observation au Gouvernement wallon; que son avis est en conséquence réputé favorable;

Considérant que le silence des autorités de la République fédérale d’Allemagne est sans conséquence sur la poursuite de la procédure étant entendu que la Région wallonne a satisfait aux obligations de la Convention d’Espoo sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière en leur permettant de faire valoir leurs remarques et observations sur le projet de plan dans un délai raisonnable;

Enquête publique, avis des instances - Remarques générales

Considérant que des réclamations et observations portent sur des questions qui ne sont pas du ressort du plan de secteur, sortent du cadre de la présente révision ou s’écartent de l’objet de la demande;

Considérant que des réclamations et observations sont d’ordre général et ne sont étayées par aucun élément concret;

Considérant qu’il peut être répondu à certaines réclamations et observations par des considérations de portée générale dans lesquelles les réclamants peuvent trouver la réponse y apportée;

Considérant que la CRAT demande que le présent arrêté identifie clairement les incidences du projet de connexion sur les infrastructures wallonnes existantes de production d’électricité et sur le mix énergétique wallon;

Considérant que le Gouvernement wallon a relayé la demande de la CRAT dans l’arrêté du 15 mai 2014 décidant de faire réaliser une étude d’incidences sur l’avant-projet de plan;

Considérant que ces incidences ont été identifiées par l’auteur de l’étude d’incidences et que le Gouvernement wallon a notamment motivé l’arrêté du 15 janvier 2015 adoptant provisoirement le projet de plan en fonction des éléments d’analyse fournis par ce dernier; qu’il n’appartient pas au présent arrêté de procéder une nouvelle fois à l’identification des incidences visées par la CRAT;

Considérant que la CRAT demande que le présent arrêté se limite à reprendre les dispositions visant l’inscription du périmètre de réservation aux plans de secteur et que les conditions d’exploitation de la liaison à haute tension et de la station de conversion soient reprises dans les permis qui seront délivrés ultérieurement;

Considérant que le Gouvernement wallon rejoint la demande de la CRAT et rappelle qu’il convient de distinguer la présente procédure de révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen des décisions administratives - essentiellement les permis administratifs - qui règlent spécifiquement leur mise en œuvre;

Considérant que le Gouvernement wallon se réserve toutefois le droit de fixer des mesures à mettre en œuvre si celles-ci ont pour objectif d’éviter, réduire ou compenser des effets négatifs de l’inscription du périmètre de réservation aux plans de secteur;

Considérant que la CRAT regrette que l’arrêté du Gouvernement wallon qui adopte provisoirement le projet de plan fasse référence au projet de SDER adopté le 7 novembre 2013 par le Gouvernement wallon au motif qu’un tel document ne peut être utilisé comme fondement d’un acte administratif tant qu’il n’a pas été adopté définitivement;

Considérant que le Gouvernement wallon relève que cette référence ne modifie en rien les motivations qui fondent la présente révision de plan;

Considérant que le Gouvernement wallon décide néanmoins de répondre à la remarque de la CRAT et de ne pas mentionner la référence au projet de SDER dans le présent arrêté;

Quant à l’annonce de l’enquête publique

Considérant qu’un réclamant, domicilié rue Derrière les Haies à Vivegnis, se plaint du manque de panneaux annonçant l’enquête publique;

Considérant qu’au vu du certificat de publication de l’enquête publique produit par les autorités communales d’Oupeye, le Gouvernement wallon estime que ces dernières ont satisfait aux obligations imposées par l’article 4, 7° du CWATUP en matière d’annonce de l’enquête publique; qu’il apparaît en outre que la rue Derrière les Haies ne se situe pas dans l’emprise du périmètre de réservation en projet;

Considérant que la réclamation exprimée par cette personne dans le cadre de l’enquête publique démontre par elle-même qu’elle était correctement informée de la procédure en cours;

Quant à l’étude d’incidences

Considérant que certains réclamants estiment que l’étude d’incidences est incomplète;

Considérant que certains réclamants estiment que l’étude d’incidences sous-estime les champs électromagnétiques générés par la liaison électrique en projet et, corollairement, ses effets potentiels sur la santé humaine et la population;

Considérant que le Gouvernement wallon relève que la CRAT souligne la bonne qualité de l’étude d’incidences, notamment la manière transversale dont son auteur maîtrise l’ensemble des différents compartiments environnementaux;

Considérant que le Gouvernement wallon estime dès lors disposer de toutes les informations utiles et nécessaires à sa décision; qu’il n’y a donc pas lieu de compléter l’étude d’incidences; qu’il sera par ailleurs répondu aux remarques et observations relatives aux effets de la liaison électrique en projet sur la santé humaine;

Quant à la portée des réclamations et des observations

Considérant que des réclamations et observations portent sur la mise en œuvre des plans de secteur et non sur le plan de secteur lui-même; que certaines de ces questions devront trouver une réponse dans les décisions administratives - essentiellement les permis administratifs - qui règleront spécifiquement la mise en œuvre du plan de secteur;

Considérant que des réclamations et observations portent sur la mise en œuvre des plans de secteur; qu’elles peuvent être réparties en deux catégories: celles concernant la phase de chantier et celles concernant la phase de fonctionnement de l’infrastructure de transport d’énergie en projet;

Quant aux effets du projet de plan sur les biens immobiliers bâtis, les permis, les autres infrastructures,...

Considérant que la CRAT apprécie l’intention de regrouper le périmètre de réservation lié à la liaison électrique à haute tension et à la station de conversion avec le tracé de grandes infrastructures existantes;

Considérant que la CRAT demande toutefois que la largeur des différents périmètres de réservation qui se chevauchent soit ajustée en fonction des besoins réels liés à l’implantation et à l’exploitation des infrastructures concernées (exemple: la ligne de chemin de fer à grande vitesse);

Considérant que les périmètres de réservation qui sont inscrits au plan de secteur en surimpression aux zones traversées par les grandes infrastructures et le périmètre de réservation en projet, mêmes s’ils sont inscrits côte à côte, n’en restent pas moins indépendants; que la modification des premiers ne peut trouver de justification dans la présente révision de plan de secteur;

Considérant que des réclamations portent sur les effets du projet de plan sur la valeur de l’immobilier existant ou sur le développement de projets immobiliers; que certains réclamants se demandent si le revenu cadastral de leur bien ne devrait pas être réévalué à la baisse ou si des expropriations auront lieu;

Considérant que des réclamations portent sur les effets potentiels du projet de plan sur la mise en œuvre des biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques en raison de l’incertitude liée à la possibilité de construire ou non dans les zones du plan de secteur en surimpression desquelles le périmètre de réservation en projet est inscrit; qu’un réclamant souligne en particulier le cas de plusieurs parcs d’activités économiques en plein développement qui seront traversés par le périmètre de réservation en projet;

Considérant que certaines autorités communales rejoignent ces réclamations;

Considérant que la CRAT demande d’ajuster au mieux la largeur du périmètre de réservation au tracé projeté de la liaison électrique à haute tension, par exemple au niveau du village de Walhorn et dans la traversée de la zone d’activité économique de Barchon-Tignée;

Considérant que le Port autonome de Liège souhaite que la révision du plan de secteur ne lui impose pas de nouvelles contraintes administratives (permis, exploitation,...) pour l’exécution des opérations de manutention dans ses installations;

Considérant qu’il convient de distinguer l’emprise du périmètre de réservation en projet au plan de secteur de l’emprise de la liaison électrique et de la zone non aedificandi qui en résultera, tant en termes de largeur que d’effets sur les biens immobiliers traversés;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que le périmètre de réservation en projet a aujourd’hui pour objet de réserver les espaces nécessaires à la réalisation de l’infrastructure de transport d’énergie; qu’il permet à ses concepteurs d’adapter son implantation dans le « couloir » fixé de manière à tenir compte des éléments existants sur le terrain que l’on ne peut intégrer à l’échelle du plan de secteur;

Considérant qu’en référence à l’article 452/25 du CWATUP, le seul effet d’un périmètre de réservation inscrit au plan de secteur est de permettre aux autorités publiques soit d’interdire les actes et travaux soumis à permis, soit de les subordonner à des conditions particulières, dans les zones du plan de secteur en surimpression desquelles il est inscrit;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle qu’il a fait le choix de limiter la largeur du périmètre de réservation en projet à 50 mètres; que cette option permet d’établir un équilibre raisonnable entre les espaces nécessaires à la réalisation de la liaison électrique en projet et les effets du périmètre de réservation sur les biens immobiliers concernés; qu’au vu des conclusions de l’étude d’incidences, ces derniers lui semblent limités par rapport à l’enjeu que représente la nouvelle infrastructure de transport d’énergie; qu’ils n’ont en tous cas pas d’effet notable sur la valeur immobilière des biens;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne que la largeur qu’il a retenue permet le plus souvent de réaliser la liaison électrique à haute tension dans le domaine d’infrastructures de communication existantes, épargnant en conséquence le bâti existant, tant en phase de chantier qu’en termes de servitudes à établir sur les biens immobiliers concernés; qu’il peut cependant être nécessaire de la réduire ponctuellement, voire d’adapter l’implantation du périmètre de réservation en projet dans certains cas, pour autant que la réalisation de l’infrastructure de transport d’énergie ne soit pas compromise et que d’autres fonctions du territoire ne soient affectées;

Considérant que le Gouvernement wallon souhaite répondre aux craintes soulevées quant aux impacts du périmètre de réservation sur les biens immobiliers bâtis; qu’il décide en conséquence de réduire le périmètre de réservation en bordure du bâti, là où la configuration des lieux le permet, et pour autant que ni la réalisation de l’infrastructure de transport d’énergie ni d’autres fonctions du territoire ne soient compromises;

Quant aux effets du projet de plan sur le milieu naturel

Considérant que l’étude d’incidences relève que les effets potentiels de l’avant-projet de plan sur le milieu naturel seront principalement dus à la phase de chantier liée à la mise en œuvre du plan de secteur, ainsi qu’à une éventuelle phase visant la réhabilitation des sites traversés en cas de fin d’exploitation de la liaison électrique;

Considérant que l’étude d’incidences démontre que la phase de fonctionnement de l’infrastructure de transport d’énergie aura des incidences sur le milieu naturel faibles voire négligeables;

Considérant que le DNF estime que les effets de l’avant-projet de plan sur les zones de haies remarquables n’ont pas été évalués et demande que le périmètre de réservation en projet et le tracé de la liaison électrique soient revus de manière à réduire le linéaire de haies impacté;

Considérant que les « zones » de haies remarquables ont pour but d’attirer l’attention sur des espaces où est relevée la présence de nombreuses haies remarquables; que seules ces dernières prises à titre individuel font l’objet d’une protection juridique;

Considérant que l’étude d’incidences relève la présence de nombreuses haies et de vergers, caractéristiques du pays de Herve et des Fourons;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences a par ailleurs relevé les arbres ou haies remarquables présents dans l’ensemble du périmètre de réservation en projet et donc susceptibles d’être affectés par la réalisation de la liaison électrique en projet, mais n’a pas constaté d’éventuels effets de l’avant-projet de plan sur des haies remarquables;

Considérant que le Gouvernement wallon estime en conséquence que l’auteur d’étude a bien pris cet élément en compte dans son étude;

Considérant que le Gouvernement wallon estime que la largeur du périmètre de réservation qu’il a retenue permet manifestement d’implanter la liaison électrique en projet sans affecter ces arbres ou haies remarquables; qu’en conséquence il ne convient pas d’adapter le périmètre de réservation; qu’en application de l’article 269 du CWATUP, l’avis du service de conservation de la nature, gestion et surveillance du milieu devra dans tous les cas avoir été pris avant que les permis visés à l’article 84, §1er, 11°, ne soient délivrés; qu’il décide en conséquence de ne pas donner suite à la demande du DNF;

Considérant que le DNF demande qu’en cas d’arrachages de haies, ceux-ci soient compensés par la plantation de nouvelles haies d’espèces indigènes pour un ratio de trois fois la longueur concernée et que les conventions avec les propriétaires des parcelles à replanter soient fournies au dossier de demande de permis;

Considérant que le DNF demande que les implantations en voirie soient favorisées le long de tout le tracé de la liaison électrique et en particulier dans les espaces semi-naturels traversés, de manière à éviter les effets négatifs de la phase de chantier sur les habitats et les espèces ainsi que sur les aménagements réalisés en compensation de l’implantation de la LGV;

Considérant que le DNF demande la mise en œuvre de diverses mesures dans la traversée des sites de grand intérêt biologique;

Considérant que le Gouvernement wallon prend acte des demandes du DNF; qu’il estime cependant que c’est au moment de la mise en œuvre du plan de secteur, et particulièrement de la délivrance des permis administratifs, qu’il appartiendra à l’autorité publique de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs éventuels de la phase de chantier sur les sites de grand intérêt biologique;

Considérant que le DNF souhaite que l’implantation exacte du tracé fasse l’objet d’une concertation préalable sur le terrain avec les directions extérieures concernées de Liège et Malmedy;

Considérant que le Gouvernement wallon estime que la législation existante offre suffisamment de garanties quant à la protection du milieu naturel; que les permis administratifs visant la mise en œuvre du plan de secteur devront s’y conformer; qu’à ce titre et, au vu des incidences potentielles faibles de l’avant-projet de plan relevées par l’auteur d’étude, le Gouvernement wallon ne donne pas suite à la demande du DNF;

Quant aux effets du projet de plan sur la santé humaine

Considérant que certaines réclamations, rejointes pas certaines autorités communales, portent sur les effets négatifs sur la santé humaine d’une liaison électrique à très haute tension, notamment quand elle est implantée à proximité, ou en contrehaut, d’habitations ou d’équipements communautaires ou qu’ils se cumulent avec ceux de liaisons ou de lignes électriques existantes, en cours de réalisation ou en projet; que certains s’opposent à ce titre à la liaison électrique en projet ou demandent que des alternatives évitant les zones habitées soient retenues;

Considérant que certains réclamants se fondent sur les textes suivants pour demander l’application du principe de précaution et d’éloigner la liaison électrique en projet des habitations:

– la recommandation du Conseil de l’Europe du 12 juillet 1999 qui indique une valeur de 100 microteslas afin d’éviter tout effet nocif aigu des rayonnements électromagnétiques sur le système nerveux central;

– la résolution A3.-0238/94 du Parlement européen fixant la limite à 0,25 microtesla pour prendre en compte les effets à long terme et demandant notamment d’adopter des mesures visant à exclure toute activité permanente et toute habitation à proximité des lignes électriques;

– une référence, non précisée par le réclamant, fixant en 2004 le niveau de 0,4 microtesla comme seuil de précaution pour prévenir les leucémies chez les enfants exposés;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que la demande introduite par la société Elia vise à réserver les espaces nécessaires à la réalisation d’une liaison électrique souterraine en courant continu; que l’auteur d’étude d’incidences a étudié les rayonnements électromagnétiques potentiellement générés par la liaison électrique en projet; qu’il y consacre notamment l’annexe B de son étude;

Considérant qu’à la lecture de l’étude d’incidences, il faut remarquer que les références susmentionnées concernent les rayonnements électromagnétiques engendrés par des courants électriques alternatifs, particulièrement les courants dont la fréquence est de 50 Hertz (Hz) utilisés notamment sur les réseaux électriques domestiques;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences précise que les champs magnétiques statiques, générés par du courant continu et caractérisés par une fréquence nulle, ne génèrent aucun courant induit; qu’à l’exception de champs de très fortes intensités (supérieures à 100 000 microteslas), aucun effet négatif n’est suspecté pour les champs magnétiques statiques de l’ordre de quelques dizaines de microteslas, soit l’ordre de grandeur des champs générés par la liaison électrique en projet, et ce même pour des expositions de longue durée;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences rappelle que le champ magnétique statique terrestre d’origine naturelle génère environ 50 microteslas en région wallonne; qu’en tout état de cause la liaison électrique en projet générera au niveau du sol un champ magnétique statique du même ordre de grandeur;

Considérant que des réclamants visent la perméabilité des sols aux champs électromagnétiques par la propagation des courants électriques en suivant les zones humides ou les veines de minerais;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences souligne qu’aucun courant n’est susceptible d’être transféré au sol, la circulation du courant se faisant uniquement via les deux câbles de liaison isolés; qu’en cas de détérioration de la liaison électrique entraînant une perte de courant, des disjoncteurs la couperaient automatiquement;

Considérant que le Gouvernement wallon estime, pour ces motifs, que l’étude d’incidences répond adéquatement aux objections des réclamants en ce qui concerne les effets de la liaison électrique en projet sur la santé humaine;

Considérant que le Gouvernement wallon estime néanmoins qu’il convient de s’assurer que les permis administratifs qui mettront en œuvre le plan de secteur visent la réalisation d’une liaison électrique souterraine à courant continu entre la future station de conversion et la frontière de la République fédérale d’Allemagne; que moyennant cette mesure d’aménagement il estime qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause le projet de plan, ni de faire étudier de nouvelles alternatives de localisation, ni de compléter l’étude d’incidences pour répondre aux réclamations concernant les effets du projet de plan sur la santé humaine;

Quant aux conditions de la phase de chantier

Considérant que des réclamants et des autorités communales émettent des observations quant aux effets de la mise en œuvre du plan de secteur: dégâts potentiels au bâti, problèmes de circulation, dégâts aux voiries, etc.;

Considérant que des réclamants réclament expressément la remise en état des voiries suite au chantier; que certains demandent une remise à neuf complète de certaines voiries;

Considérant que des réclamations portent sur les effets de la phase de chantier sur la qualité des terres agricoles et le drainage des sols; que des réclamants demandent la mise en œuvre de mesures visant la préservation de la structure et de la qualité des sols; que des réclamants s’interrogent quant au stockage de matériaux destinés aux travaux de réalisation de la liaison électrique en zones agricoles; que des réclamants demandent de prévoir des dédommagements pour la diminution du rendement agricole de leurs terrains;

Considérant que l’étude d’incidences démontre que la phase de chantier liée à la mise en œuvre du plan de secteur aura des incidences limitées sur l’environnement en raison de la faible emprise des travaux sur le terrain;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne que, s’il est vrai que le périmètre de réservation en projet est inscrit en surimpression à des zones du plan de secteur qui sont cultivées, sa largeur permet le plus souvent de réaliser la liaison électrique dans le domaine d’infrastructures de communication existantes, épargnant en conséquence au maximum les terres de culture; que cette option est celle qui a fondé la demande; que le Gouvernement wallon l’a suivie;

Considérant qu’en tout état de cause, c’est au moment de la mise en œuvre du plan de secteur, et particulièrement de la délivrance des permis administratifs, qu’il appartiendra à l’autorité publique de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs éventuels de la phase de chantier;

Quant au tracé et à la délimitation précis du périmètre de réservation

Considérant que l’avis du conseil communal de la ville de Visé porte sur les effets sur le paysage de la future station de conversion « courant continu/courant alternatif », dont le bâtiment serait très perceptible depuis le village de Loën, des habitations isolées, des voiries limitrophes et depuis le site de la Montagne-St-Pierre;

Considérant que le conseil communal de la ville de Visé estime que l’étude d’incidences est très lacunaire sur ce point et demande d’y apporter un complément;

Considérant que le conseil communal de la ville de Visé demande d’agrandir le périmètre de réservation vers l’est en direction du canal Albert afin qu’il couvre à la fois le périmètre envisagé par le projet de plan et l’alternative dite « 1c » étudiée par l’étude d’incidences, de manière à pouvoir évaluer la meilleure implantation possible de la station de conversion au moment de la mise en œuvre du plan de secteur;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences estime que la localisation du périmètre de réservation en projet est la meilleure, principalement pour des raisons techniques et de coûts de réalisation;

Considérant que la CRAT est favorable à la localisation du périmètre de réservation destiné à la station de conversion telle que proposée au projet de plan, dans la mesure où les alternatives étudiées ne présentent pas d’avantages significatifs;

Considérant que le Gouvernement wallon relève que l’auteur de l’étude d’incidences a démontré qu’il est possible de mettre en œuvre des mesures qui peuvent réduire considérablement les effets négatifs de la future station de conversion sur le paysage; qu’il ne se justifie ni de compléter l’étude d’incidences, ni de modifier le projet de plan pour répondre à la réclamation; qu’il appartiendra à l’autorité publique de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs éventuels de la station de conversion sur le paysage au moment de la mise en œuvre du plan de secteur;

Considérant que le Gouvernement wallon constate que l’implantation de la station de conversion sur les biens immobiliers concernés par l’alternative « 1c » entraîne la réalisation d’une liaison électrique à haute tension en courant alternatif pour rejoindre le poste de transformation existant sur une distance plus importante que pour la localisation retenue par le projet de plan; qu’il lui apparaît à la lecture de l’étude d’incidences que les champs électromagnétiques engendrés par ce type de liaison sont d’un autre ordre que ceux générés par une liaison en courant continu;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de ne pas modifier le projet de plan pour sa partie destinée à accueillir plus spécifiquement la future station de conversion;

Considérant que l’avis du conseil communal de la ville de Visé porte sur la gestion des eaux usées, ainsi que des eaux de ruissellement liées à la station de conversion; qu’il fait des recommandations en ce sens;

Considérant que le Gouvernement wallon prend acte des observations du conseil communal de Visé; que c’est néanmoins au moment de la mise en œuvre du plan de secteur, et particulièrement de la délivrance des permis administratifs, qu’il appartiendra à l’autorité publique de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs éventuels de la nouvelle infrastructure sur les eaux usées et les eaux de ruissellement;

Considérant que le conseil communal de la ville de Visé demande d’inscrire un périmètre de réservation en surimpression aux zones du plan de secteur qui seront traversées par la liaison électrique reliant la future station de conversion au poste de transformation existant à Lixhe;

Considérant que le Gouvernement wallon estime pour sa part que cette liaison fait partie intégrante du site qui regroupera la station de distribution et la future station de conversion en un tout indissociable; que les liaisons entre les différentes installations du site ne doivent pas être inscrites au plan de secteur;

Considérant que le Gouvernement wallon constate par ailleurs que le périmètre de réservation en projet couvre la voirie publique « rue des Taillis » jusqu’en bordure du site où est implanté le poste de distribution de Lixhe; que la réservation des terrains nécessaires à sa réalisation est donc assurée;

Considérant que le Gouvernement wallon constate par ailleurs que l’auteur de l’étude d’incidences d’incidences a bien tenu compte des incidences sur l’environnement de l’implantation de la liaison souterraine en courant alternatif entre la station de conversion et le poste de transformation, indépendamment du périmètre de réservation en projet;

Considérant que le conseil communal de la ville de Visé marque sa préférence pour l’alternative notée « 2 » dans l’étude d’incidences afin de préserver l’alignement de platanes et éviter les désagréments du chantier aux riverains de la rue du Hournay à Loën;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences constate que cette alternative, qui consiste à emprunter la N602 dès la sortie de la station de conversion à Lixhe pour rejoindre directement le halage du canal Albert, présente l’inconvénient de traverser des biens immobiliers privés cultivés alors que le périmètre de réservation en projet emprunte de préférence des voiries publiques;

Considérant que le Gouvernement wallon constate que le périmètre de réservation en projet permet de réaliser la liaison électrique sans avoir d’effets sur l’alignement de platanes de la rue du Hournay;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de ne pas modifier le projet de plan à hauteur de la rue du Hournay;

Considérant qu’en tout état de cause, c’est au moment de la mise en œuvre du plan de secteur, et particulièrement de la délivrance des permis administratifs, qu’il appartiendra à l’autorité publique de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour éviter ou réduire ses effets négatifs éventuels sur l’alignement de platanes et pour les riverains de la rue du Hournay à Loën;

Considérant que des réclamants concernés directement ou indirectement par le périmètre de réservation en projet inscrit en surimpression à des zones du plan de secteur situées sur le territoire de la commune d’Oupeye demandent pourquoi des alternatives ou variantes de tracé n’ont pas été retenues voire étudiées dans le cadre de l’étude d’incidences, par exemple en surimpression aux zones destinées à l’activité économique situées en rive droite du canal Albert, notamment en raison des effets potentiels de la liaison électrique en projet sur la santé humaine;

Considérant que la CRAT relève que le périmètre de réservation en projet est proche des habitations au niveau de la traversée du village d’Haccourt et s’interroge sur les raisons de l’absence de l’analyse d’une alternative de tracé sur la rive droite du canal Albert dans l’étude d’incidences;

Considérant que le conseil communal d’Oupeye demande que l’analyse des effets du périmètre de réservation en projet sur la santé humaine soit complétée en raison de l’importance du nombre de logements et d’équipements collectifs et/ou communautaires implantés dans et à proximité de celui-ci;

Considérant que le conseil communal d’Oupeye estime que l’étude d’incidences ne semble pas avoir tenu compte des lignes électriques existantes, en cours de réalisation ou en projet, déjà situées dans le périmètre de réservation en projet, et ne fournit aucune information sur les effets de l’addition d’infrastructures de transport d’énergie sur la santé humaine;

Considérant que le conseil communal d’Oupeye estime que l’analyse de la variante dite « tracé Fluxys » devrait être complétée et que des alternatives évitant les zones résidentielles devraient être étudiées;

Considérant que le conseil communal d’Oupeye estime que le principe de précaution doit s’appliquer en raison du manque de données quant aux effets potentiels de la liaison électrique en projet sur la santé humaine;

Considérant que le Gouvernement wallon a répondu ci-dessus aux remarques et observations liées aux champs électromagnétiques et à leurs effets potentiels sur la santé humaine;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne que, sur base des incidences potentielles du projet relevées par l’auteur d’étude, notamment en termes d’effets sur la santé humaine, il ne s’imposait pas d’étudier davantage d’éventuelles alternatives de localisation du périmètre de réservation;

Considérant que le Gouvernement wallon estime par ailleurs que la largeur qu’il a retenue pour le périmètre de réservation en projet permet d’assurer un dégagement suffisant de la liaison électrique vis-à-vis des habitations;

Considérant que le conseil communal d’Oupeye rappelle en particulier que le tracé de la liaison électrique qui est envisagé sur le territoire communal avait été écarté par l’étude d’incidences réalisée en 2006 par le bureau d’études ARIES Consultants SA dans le cadre d’une demande de permis déposée en 2007 par ELIA-ASSET SA concernant la pose d’une liaison électrique souterraine d’une tension de 150 kilovolts entre Lixhe et Battice;

Considérant que le Gouvernement wallon constate que cette demande de permis déposée en 2007 avait pour but de poser une liaison électrique souterraine à haute tension en courant alternatif; que l’auteur de l’étude d’incidences portant sur la présente révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen a démontré que les champs électromagnétiques induits par une liaison électrique en courant alternatif ne peuvent être comparés à ceux qui sont induits par une liaison électrique en courant continu; que les deux projets ne sont donc pas comparables;

Considérant que le Gouvernement wallon constate par ailleurs que l’étude d’incidences de la liaison électrique entre Lixhe et Battice n’écarte pas le tracé projeté sur le territoire de la commune d’Oupeye pour des raisons liées principalement aux effets potentiels de la liaison électrique sur la santé humaine; qu’il invoque plutôt les soucis techniques et administratifs posés par cette variante;

Considérant que la variante étudiée dans le cadre de la demande de permis relative à la liaison électrique souterraine entre Lixhe et Battice envisageait de recourrir à la technique du forage dirigé pour passer sous le canal Albert et/ou de la Meuse, à hauteur du viaduc de Cheratte; qu’elle était la seule technique raisonnablement envisageable en termes de coûts compte tenu du montant total des investissements à réaliser; que l’auteur de projet du permis relevait en outre que cette technique ne permettrait pas ou très dificilement de passer sous le canal Albert et/ou la Meuse au niveau du viaduc de Cheratte;

Considérant qu’il ressort du dossier de demande déposé dans le cadre de la présente révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen que le demandeur envisage de recourrir à la technique du micro-tunnel pour passer sous le canal Albert et la Meuse, à hauteur du viaduc de Cheratte; que cette technique, plus coûteuse que celle du forage dirigé, peut être justifiée compte tenu du montant des investissements à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre du présent projet de plan;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences de la liaison électrique entre Lixhe et Battice écartait également la variante au tracé projeté à l’avant-projet de plan en raison de l’interdiction existante à l’époque d’établir ce type d’installations sur le domaine de l’autoroute E40;

Considérant que l’article 13, §1er du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques a modifié l’article 4 de la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes; qu’il permet aujourd’hui au Gouvernement wallon de déroger à l’interdiction d’établir des installations ou des constructions sur le domaine de l’autoroute pour l’établissement d’installations ou de constructions d’infrastructures destinées au transport de l’énergie, pour autant que cela soit compatible avec la fonction de l’autoroute;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de ne pas modifier l’implantation du périmètre de réservation en projet sur le territoire de la commune d’Oupeye;

Considérant que le Gouvernement wallon constate en revanche qu’il est possible de réduire ponctuellement la largeur du périmètre de réservation en projet sans compromettre la réalisation de la liaison électrique; qu’il décide en conséquence de retenir cette option de manière à diminuer son emprise sur les biens immobiliers potentiellement destinés à l’urbanisation;

Considérant que le conseil communal de la ville de Visé souhaite que la liaison électrique en projet n’ait pas d’effets sur le quartier résidentiel de la rue du Curé; qu’elle suggère pour cela de l’implanter au sud de l’autoroute E40 et ce, dès la rive gauche du canal Albert;

Considérant qu’un réclamant souligne qu’un projet de parc d’activités économiques est actuellement à l’étude sur les biens immobiliers qui seraient concernés par l’alternative proposée par le conseil communal de Visé; que ce projet prévoit de remblayer la zone d’activité économique industrielle inscrite au plan de secteur sur environ six mètres de haut;

Considérant que le Gouvernement wallon constate que, soit le périmètre de réservation aurait pour effet d’interdire le remblai prévu, ce qui pourrait empêcher la mise en œuvre de la zone d’activité économique inscrite au plan de secteur, soit la liaison électrique à haute tension se retrouverait à plus de six mètres sous terre, ce qui pourrait empêcher d’y avoir accès pour l’entretenir ou intervenir en cas de problème technique;

Considérant que les conclusions de l’auteur de l’étude d’incidences relatives à la variante dite « n° 3 » sont applicables pour partie, à l’implantation de la liaison électrique au sud de l’autoroute E40 telle que demandée par le conseil communal de Visé; que l’auteur de l’étude d’incidences avait écarté la variante no 3;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de maintenir le périmètre de réservation au nord de l’autoroute E40; qu’il constate néanmoins que seul le nord de la rue du Curé est occupé par des habitations, le sud étant occupé par une bande d’espaces verts jusqu’aux abords de l’autoroute E40;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de déplacer le périmètre de réservation en projet vers le sud, entre l’autoroute E25 et la rue de Visé, afin d’éviter les habitations de la rue du Curé;

Considérant qu’une réclamation porte sur l’étendue du périmètre de réservation en projet inscrit en surimpression à la zone d’activité économique mixte de « Barchon-Tignée » dont l’équipement est en voie d’achèvement; qu’elle pourrait affecter la commercialisation de certains biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques en raison de l’incertitude liée à la possibilité de construire ou non dans les zones du plan de secteur en surimpression desquelles le périmètre de réservation est inscrit;

Considérant que les conseils communaux de Blégny et de Soumagne rejoignent cette réclamation et demandent de modifier le périmètre de réservation en projet à hauteur du parc d’activités économiques de la SPI à Barchon-Tignée de manière à ne pas porter atteinte à la capacité d’accueil de ce dernier;

Considérant que le conseil communal de Soumagne ajoute qu’il souhaite privilégier l’inscription du périmètre de réservation dans le domaine public de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie à hauteur du parc d’activités économiques;

Considérant que l’étendue du périmètre de réservation à hauteur du parc d’activités économiques avait été retenue en raison justement des incertitudes quant à la configuration future du parc d’activités économiques;

Considérant que le parc d’activités économiques est aujourd’hui équipé; qu’il est par conséquent possible de déterminer plus précisément où la liaison électrique en projet pourrait être implantée;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de modifier le projet de plan dans le périmètre de la zone d’activité économique mixte de Barchon-Tignée;

Considérant que des réclamations portent sur l’accumulation de projets générateurs de champs électromagnétiques autour des biens immobiliers situés entre l’autoroute E40 et le parc d’activités économique des Plenesses, sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont, en particulier des effets cumulés de la liaison électrique en projet et des connexions à un projet éolien;

Considérant que le Gouvernement wallon a répondu ci-dessus aux remarques et observations liées aux champs électromagnétiques et à leurs effets potentiels sur la santé humaine;

Considérant que le Gouvernement wallon relève par ailleurs que le permis unique visant l’implantation des éoliennes dans le parc d’activités économiques des Plenesses a été refusé par le Ministre compétent le 26 juin 2015;

Considérant que des réclamants relèvent la situation particulière de leurs habitations en termes de nuisances qui, bien que sises en zone agricole au plan de secteur, sont coincées entre le parc d’activités économiques des Plenesses, l’autoroute et le chemin de fer;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences constate que les effets négatifs du projet de plan sur l’ambiance sonore et le paysage ne seront potentiellement perceptibles que durant la phase de chantier liée à sa mise en œuvre;

Considérant que le Gouvernement wallon estime qu’en-dehors de cette phase, aucune nuisance sonore ou visuelle ne viendra s’ajouter aux nuisances éventuelles des infrastructures existantes;

Considérant qu’une réclamation porte sur les effets du projet de plan sur les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques dans le parc d’activités économiques des Plenesses;

Considérant que le Gouvernement wallon a répondu plus haut aux remarques et observations concernant les effets du projet de plan sur les biens immobiliers bâtis, notamment en ce qui concerne le développement de l’activité économique;

Considérant que le Gouvernement wallon ajoute qu’à hauteur du parc d’activités économiques des Plenesses, le périmètre de réservation en projet est inscrit en surimpression à des zones du plan de secteur où sont établies l’autoroute E40 et la LGV; qu’il n’empiète nullement sur les parcelles du parc d’activités économiques;

Considérant que le conseil communal de la ville de Limbourg demande qu’une attention particulière soit portée à la forêt de Grünhaut dans le cadre de la phase de chantier liée à la mise en œuvre du plan de secteur;

Considérant que le DNF demande d’implanter la liaison électrique en projet dans l’espace existant entre l’autoroute E40 et la LGV et propose un tracé alternatif au cas où cette solution de ne serait pas retenue;

Considérant que les modifications proposées visent à réduire ou à supprimer l’inscription du périmètre de réservation en projet en surimpression de la zone forestière existante; que le DNF redoute essentiellement les effets de la phase de chantier sur le milieu naturel de grand intérêt qu’elle abrite et sur les aménagements qui ont été imposés par les permis d’urbanisme qui ont autorisé la construction de la ligne LGV;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences souligne que seule la phase de chantier liée à la mise en œuvre du plan de secteur pourrait avoir des incidences potentielles sur la forêt de Grünhaut; que la phase de fonctionnement de l’infrastructure n’entraîne aucun effet supplémentaire;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences ajoute que le périmètre de réservation en projet n’aura d’incidences significatives ni sur les milieux traversés ni sur les mesures de compensations qui ont été mises en œuvre dans le cadre de la construction de la ligne LGV dès lors qu’il est possible d’implanter la liaison électrique dans des banquettes herbeuses existantes ou des friches de recolonisation récentes et pour autant que les mesures qu’il propose soient mises en œuvre;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences a étudié la possibilité d’implanter la liaison électrique entre l’autoroute E40 et la ligne LGV à hauteur de la forêt de Grünhaut; qu’il a démontré à suffisance que cette option n’est pas raisonnablement envisageable pour des raisons techniques;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences suggère de compenser la superficie du massif qui serait détruite si un déboisement s’avérait nécessaire; qu’il recommande au Gouvernement wallon de compenser à hauteur du triple de la superficie détruite dans la mesure où il s’agit d’une zone boisée dont la reconstitution prendrait au minimum une dizaine d’années;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences recommande par ailleurs d’éviter de poser la liaison électrique pendant la période de migration de l’herpétofaune; qu’à défaut il conviendra d’installer des « échelles » à amphibiens dans la tranchée;

Considérant que l’auteur de l’étude d’incidences estime que, moyennant ces recommandations, les effets de la phase de chantier sur le site de grand intérêt biologique de la forêt de Grünhaut seront négligeables;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de ne pas modifier le projet de plan dans la traversée de la forêt de Grünhaut;

Considérant que le DNF demande de limiter la durée du chantier à une semaine devant l’entrée de l’écoduc de manière à ne pas en perturber le fonctionnement; qu’à défaut toute période d’interruption éventuelle du chantier devra être accompagnée d’une pose de planches sur la largeur de l’entrée de l’écoduc;

Considérant que le Gouvernement wallon prend acte de la demande du DNF; qu’il estime cependant que c’est au moment de la mise en œuvre du plan de secteur, et particulièrement de la délivrance des permis administratifs, qu’il appartiendra à l’autorité publique de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour éviter ou réduire les effets négatifs éventuels de la phase de chantier sur le fonctionnement de l’écoduc;

Considérant qu’une réclamation porte sur les effets du projet de plan sur les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques situés dans le parc d’activités économiques dit « East Belgium Park », sur les territoires des communes de Baelen et Eupen;

Considérant que cette réclamation est rejointe par le collège communal de Baelen et le conseil communal de la ville d’Eupen;

Considérant que le conseil communal de la ville d’Eupen souhaite que le périmètre de réservation en projet et, a fortiori, la liaison électrique, ne soit pas inscrit sur son territoire en surimpression à des zones qui ne seraient pas déjà soumises aux effets du périmètre de réservation qui vise à réserver les espaces nécessaires à la réalisation, la protection ou le maintien de la ligne LGV;

Considérant que le Gouvernement confirme que, sur les territoires des communes de Baelen et Eupen, le périmètre de réservation en projet est inscrit en surimpression à des zones du plan de secteur qui sont déjà soumises aux effets du périmètre de réservation qui vise à réserver les espaces nécessaires à la réalisation, la protection ou le maintien de la ligne LGV, à l’exception de la zone située à hauteur de l’échangeur entre l’autoroute E40 et la route nationale N67; que celle-ci est occupée par un rond-point et par des espaces résiduels difficiles à mettre en œuvre pour l’activité économique;

Considérant qu’Infrabel relève que des essais de sol ont été réalisés sur le territoire de la commune d’Eupen, à l’emplacement retenu par le projet de plan où la liaison électrique doit passer sous la ligne LGV; qu’ils y révèlent un sol particulièrement résistant pour la réalisation de forages;

Considérant que la société Infrabel impose par ailleurs que les croisements de câbles ou de conduites tiers sous les voies ferroviaires soient mis en œuvre perpendiculairement à ces dernières;

Considérant que la localisation du périmètre de réservation retenue au projet de plan ne réserve manifestement pas assez d’espace pour réaliser le forage perpendiculairement aux voies dans un sol très résistant et dans des conditions acceptables;

Considérant que le Gouvernement wallon prend acte de ces observations techniques et décide en conséquence de prolonger le périmètre de réservation au sud de la ligne LGV, sur le territoire de la ville d’Eupen, depuis l’échangeur E40 - N67 jusqu’à la limite communale Eupen-Lontzen;

Considérant que cette option a pour effet d’inscrire le périmètre de réservation en surimpression à des zones destinées à accueillir des activités économiques situées dans le parc d’activités économiques dit « East Belgium Park »; que le Gouvernement wallon relève cependant que seul l’aménagement de l’arrière des zones concernées pourrait éventuellement être affecté par la liaison électrique en projet;

Considérant que la société Infrabel se montre réticente à l’idée d’un forage dirigé sous la ligne LGV en raison de ses conséquences sur le trafic ferroviaire et de leur coût; qu’elle recommande en conséquence que la liaison électrique soit posée dans les réservations prévues lors de la construction de la ligne LGV (couloirs sous voies, ponts,...);

Considérant que le Gouvernement wallon constate que le premier passage sous la ligne LGV répondant à cette exigence à l’est du parc « East Belgium Park » se situe à plus de 1800 mètres de la limite communale Eupen-Lontzen, sur le territoire de la commune de Lontzen;

Considérant que cette option aurait pour conséquence de devoir renoncer partiellement à l’alternative 7 que le Gouvernement wallon avait retenue à l’issue de l’étude d’incidences, suite aux recommandations la CRAT (CRAT/14/AV.605), et appuyée par le conseil communal de Lontzen, ainsi que le DNF;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de ne pas remettre en cause cette option et de localiser le passage de la liaison électrique sous la ligne LGV en bordure est de la ligne de chemin de fer 49 Eupen-Welkenraedt, sur le territoire de la commune de Lontzen;

Considérant que des réclamations portent sur les effets du projet de plan sur les biens immobiliers destinés à l’urbanisation dans le village de Walhorn, sur le territoire de la commune de Lontzen; en particulier sur un permis d’urbanisation en projet situé dans la zone d’habitat à caractère rural;

Considérant que le réclamant relève principalement deux effets négatifs du projet de plan sur le développement de son projet:

– la difficulté de mettre en œuvre l’accès routier projeté aux biens immobiliers concernés;

– la réduction des profondeurs des futures parcelles à bâtir en raison du périmètre de réservation et de la servitude liée à la présence de la liaison électrique;

Considérant que ces réclamants demandent en conséquence que la liaison électrique en projet soit réalisée entre l’autoroute E40 et la ligne LGV depuis la rue du Village (Dorfstrasse) à Walhorn, au minimum jusqu’à l’étang du Groetbach (« Weiher am Groetbach ») situé environ 350 mètres plus à l’est, en continuité de ce qui est réalisé entre la limite communale avec Eupen et le village de Walhorn;

Considérant que ces réclamations sont rejointes pas le conseil communal de Lontzen;

Considérant que le Gouvernement wallon a répondu plus haut aux remarques et observations portant sur les effets de l’inscription du périmètre de réservation en surimpression à des zones du plan de secteur;

Considérant que le Gouvernement wallon souligne qu’à hauteur du village de Walhorn, le périmètre de réservation en projet est inscrit en surimpression à des zones du plan de secteur qui sont déjà soumises aux effets du périmètre de réservation qui vise à réserver les espaces nécessaires à la réalisation, la protection ou le maintien de la ligne LGV, conformément à son option de le regrouper avec le tracé de grandes infrastructures existantes;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que la servitude liée à l’exploitation de la liaison électrique en projet n’a pas pour effet de réduire la taille des parcelles; que, le cas échéant, elle porterait au pire sur l’arrière de celles-ci, qui n’est de toute évidence pas destiné à accueillir des constructions;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle que l’option de délaisser l’espace résiduel entre l’autoroute E40 et la LGV à hauteur de Walhorn est due à des raisons techniques; qu’à l’est de Walhorn, la LGV s’écarte de l’autoroute E40 en direction du nord, en empruntant un passage sous l’autoroute; que la descente de la LGV sous l’autoroute rend complexe l’implantation de la liaison électrique, dans un espace réduit;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de conserver le périmètre de réservation en projet au sud de la LGV entre le village de Walhorn et la limite communale Lontzen-Raeren;

Considérant que la CRAT recommande d’ajuster au mieux la largeur du périmètre de réservation au tracé de la liaison électrique en projet, notamment à hauteur du village de Walhorn;

Considérant que le Gouvernement wallon constate qu’il est possible de réduire ponctuellement la largeur du périmètre de réservation en projet sans compromettre la réalisation de la liaison électrique;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de réduire la largeur du périmètre de réservation en projet à hauteur du village de Walhorn de manière à diminuer son emprise sur les biens immobiliers potentiellement destinés à l’urbanisation;

Considérant que le DNF demande de décaler le périmètre de réservation en projet vers l’autoroute E40 entre la Heidestrasse, sur le territoire de la commune de Lontzen, et la Hauseter strasse, sur le territoire de la commune de Raeren, afin de se réserver plusieurs options lors de la phase de chantier liée à la mise en œuvre du plan de secteur et de réduire ses effets négatifs potentiels sur le milieu forestier voisin;

Considérant que le conseil communal de Lontzen propose, qu’entre la Heidestrasse et la limite communale avec Raeren, la liaison électrique soit placée dans l’assiette ou aux abords de la voie d’accès reliant la Heidestrasse et le parking autoroutier de Walhorn; que le périmètre de réservation ne soit pas inscrit en surimpression aux zones du plan de secteur situées au sud de cette voirie pour épargner les espaces boisés; que l’abattage d’arbres soit limité le plus possible lors de la phase de chantier liée à la mise en œuvre du plan de secteur;

Considérant que le Gouvernement wallon constate que le périmètre de réservation en projet entre la Heidestrasse, sur le territoire de la commune de Lontzen, et la Hauseter strasse, sur le territoire de la commune de Raeren, permet de réaliser la liaison électrique en limitant les effets de la phase de chantier sur le milieu forestier, notamment en utilisant l’assiette ou des abords de la voirie citée par le conseil communal de Lontzen;

Considérant que le Gouvernement wallon décide, en réponse aux demandes du DNF et du conseil communal de Lontzen, de décaler le périmètre de réservation en projet vers le nord, jusqu’en bordure de l’autoroute E40, afin d’étendre les possibilités de réaliser la liaison électrique dans le domaine d’infrastructures de communication existantes et de réduire en conséquence son emprise sur les zones du plan de secteur situées au sud de la voirie d’accès reliant la Heidestrasse et le parking autoroutier de Walhorn;

Considérant que c’est au moment de la mise en œuvre du plan de secteur, et particulièrement de la délivrance des permis administratifs, qu’il appartiendra à l’autorité publique de déterminer la meilleure implantation de la liaison électrique en tenant compte notamment de la préservation du milieu de la zone boisée traversée;

Considérant que le DNF demande de modifier le projet de plan à l’est de l’échangeur entre l’autoroute E40 et la route nationale N68 et de franchir l’autoroute E40 quelque 150 mètres plus à l’est afin d’éviter tout effet du périmètre de réservation en projet sur le bosquet situé au nord de l’E40;

Considérant que le Gouvernement wallon constate que le périmètre de réservation en projet sur le territoire de la commune de Raeren permet de réaliser la liaison électrique en limitant les effets de la phase de chantier sur le bosquet, notamment en utilisant l’assiette ou les abords d’un chemin existant ou encore les abords de l’autoroute;

Considérant que le Gouvernement wallon décide en conséquence de ne pas modifier le périmètre de réservation suivant la variante suggérée par le DNF;

Considérant que c’est au moment de la mise en œuvre du plan de secteur, et particulièrement de la délivrance des permis administratifs, qu’il appartiendra à l’autorité publique de déterminer la meilleure implantation de la liaison électrique en tenant compte notamment de la préservation du milieu du bosquet traversé;

Considérant que le DNF demande que les recommandations de l’auteur de l’étude d’incidences relatives au site Natura 2000 dit « Vallée de la Gueule en amont de La Calamine (Kelmis) » référencé BE33007, sur le territoire de la commune de la commune de Raeren, soient strictement suivies lors de la phase de chantier liée à la mise en œuvre du plan de secteur, de manière à ce qu’elle n’ait pas d’effets significatifs sur le milieu naturel;

Considérant que le Gouvernement wallon rappelle qu’il est impératif de veiller à la protection et au maintien des habitats du site Natura 2000;

Considérant que le Gouvernement wallon estime cependant que c’est au moment de la mise en œuvre du plan de secteur, et particulièrement de la délivrance des permis administratifs, qu’il appartiendra à l’autorité publique de déterminer les mesures à mettre en œuvre pour éviter ou réduire ses effets négatifs éventuels sur les habitats du site Natura 2000;

Considérant que le Gouvernement wallon, conformément à son arrêté du 15 janvier 2015 adoptant provisoirement le projet de révision des plans de secteur portant sur l’inscription du périmètre de réservation d’une infrastructure de transport d’énergie (liaison électrique à haute tension souterraine entre Visé et Raeren - projet ALEGrO), impose un suivi archéologique des travaux lors de la mise en œuvre du plan de secteur;

Considérant, en conclusion, que, sur base des avis émis par la CRAT, le DNF, le Port autonome de Liège et Infrabel, les conseils communaux de Limbourg, Eupen, Blegny, Herve, Liège, Soumagne, Oupeye, Welkenraedt, Lontzen et Visé et eu égard aux réponses apportées aux réclamations par le présent arrêté, le Gouvernement wallon décide d’adopter définitivement la révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen en confirmant le projet de plan qu’il a adopté provisoirement le 15 janvier 2015 et soumis à enquête publique, moyennant les modifications précisées ci-avant;

Considérant que la déclaration environnementale prévue à l’article 44 du Code est jointe au présent arrêté;

Sur proposition du Ministre de l’Aménagement du Territoire,

Arrête:

Art. 1er

Le Gouvernement wallon adopte la révision définitive des plans de secteur de Liège (planches 34/6 et 34/7) et de Verviers-Eupen (planches 42/2, 42/3, 42/4, 42/7, 42/8, 43/1 et 43/2) portant, conformément à la carte ci-annexée, sur l’inscription du périmètre de réservation d’une infrastructure de transport d’énergie (liaison électrique à haute tension souterraine entre Visé et Raeren - projet ALEGrO) .

Art. 2. 

Le Gouvernement wallon impose, au titre de mesure d’aménagement au sens de l’article 23, alinéa 3 du CWATUP, que la liaison électrique à haute tension visée à l’article 1er soit établie en souterrain, à l’exception de la station de conversion « courant continu/courant alternatif », et soit réservée au transport de courant continu et aux annexes nécessaires à son fonctionnement entre la station de conversion « courant continu/courant alternatif » projetée à Lixhe et la frontière de la République fédérale d’Allemagne.

Art. 3. 

Le Gouvernement wallon impose un suivi archéologique des travaux lors de la mise en œuvre du plan de secteur.

Art. 4. 

La déclaration environnementale produite par le Gouvernement wallon en vertu de l’article 44 du Code est jointe en annexe au présent arrêté.

Art. 5. 

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 3 décembre 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

Annexe 1

Déclaration environnementale

Déclaration environnementale relative à l’adoption définitive de la révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen portant sur l’inscription du périmètre de réservation d’une infrastructure de transport d’énergie (liaison électrique à haute tension souterraine entre Visé et Raeren - projet ALEGrO)

I. Introduction

La présente déclaration environnementale est requise en vertu de l’article 44, alinéa 2 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP).

Elle accompagne l’arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen portant sur l’inscription du périmètre de réservation d’une infrastructure de transport d’énergie en vue de la réalisation du projet dit « ALEGrO » de liaison électrique à haute tension souterraine entre Visé et Raeren.

La présente déclaration environnementale résume la manière dont les considérations environnementales ont été intégrées dans la révision des plans de secteur et dont l’étude d’incidences, les avis, les réclamations et les observations ont été pris en considération.

Cette déclaration environnementale résume également les raisons des choix de la révision des plans de secteur, compte tenu des autres solutions raisonnables envisagées.

Étant, par hypothèse, de nature synthétique, la présente déclaration environnementale renvoie pour le détail au texte de l’arrêté du Gouvernement wallon.

Dans un souci de lisibilité, la présente déclaration environnementale se subdivise en trois chapitres: le premier est consacré à l’objet de la révision des plans de secteur, le second à la chronologie de la révision des plans de secteur et le troisième aux considérations environnementales.

II. Objet de la révision des plans de secteur

La révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen porte sur l’inscription du périmètre de réservation d’une infrastructure de transport d’énergie (liaison électrique à haute tension souterraine - projet ALEGrO) de 50 mètres de largeur, sauf exceptions dictées par le contexte local, sur le territoire des communes de Baelen, Blegny, Eupen, Herstal, Herve, Liège, Limbourg, Lontzen, Oupeye, Raeren, Soumagne, Thimister-Clermont, Visé et Welkenraedt.

Elle est assortie d’une mesure d’aménagement, au sens de l’article 23, alinéa 3 du CWATUP, suivant laquelle la liaison électrique à haute tension susvisée sera établie en souterrain sur l’ensemble de son tracé et réservée exclusivement au transport de courant continu entre la station de conversion « courant continu/courant alternatif » à Lixhe et la frontière de la République fédérale d’Allemagne.

III. Chronologie de la révision des plans de secteur

Le 1er juillet 2013, la société Elia a adressé au Gouvernement wallon la demande de révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen en application de l’article 42bis du CWATUP. La demande a été réceptionnée par le Gouvernement wallon le 2 juillet 2013.

Le 28 novembre 2013, le Gouvernement wallon décide de réviser les plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen, adopte l’avant-projet de plan, ainsi que le projet de contenu de l’étude d’incidences.

Le 15 mai 2014, le Gouvernement wallon décide de faire réaliser une étude d’incidences sur l’avant-projet de plan.

La CRAT est informée des conclusions de la première phase de l’étude d’incidences le 8 juillet 2014. Elle fait part de ses observations et suggestions le 10 juillet 2014 et se dit favorable à la poursuite de la procédure.

La CRAT est informée des conclusions de la seconde phase de l’étude d’incidences le 12 novembre 2014. Elle fait part de ses observations et suggestions le 28 novembre 2014 et se dit favorable à la poursuite de la procédure.

La version finale de l’étude d’incidences est déposée le 17 décembre 2014.

Le 15 janvier 2015, le Gouvernement wallon adopte provisoirement le projet de révision des plans de secteur.

L’arrêté prévoit la consultation des instances suivantes:

– la Commission régionale d’Aménagement du Territoire (CRAT);

– le Conseil wallon de l’Environnement pour le Développement durable (CWEDD);

– les autorités compétentes de la République fédérale d’Allemagne;

– le Département des Voies hydrauliques de Liège de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie;

– le Port autonome de Liège;

– le Département du Réseau de Liège de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie;

– la Société wallonne de Financement complémentaire des Infrastructures (SOFICO);

– Infrabel;

– le Département de la Nature et des Forêts (DNF) de la Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement du Service public de Wallonie.

L’enquête publique s’est déroulée du lundi 9 mars 2015 au mercredi 22 avril 2015 dans les communes de Baelen, Blegny, Eupen, Herstal, Herve, Liège, Limbourg, Lontzen, Oupeye, Raeren, Soumagne, Thimister-Clermont, Visé et Welkenraedt.

Les séances d’information au public se sont tenues le 11 mars 2015 à Lontzen et Soumagne.

Les séances de clôture de l’enquête publique se sont tenues à Baelen, Blegny, Eupen, Herstal, Limbourg, Lontzen, Oupeye, Thimister-Clermont, Visé et Welkenraedt le 22 avril 2015 et à Herve, Liège, Raeren et Soumagne le 23 avril 2015.

Les réunions de concertation se sont tenues à l’issue de l’enquête publique à Blegny, Herve et Thimister-Clermont le 28 avril 2015, à Herstal, Oupeye et Visé le 29 avril 2015, à Liège et Soumagne le 30 avril 2015, à Baelen, Eupen et Raeren le 5 mai 2015 et à Limbourg, Lontzen et Welkenraedt le 6 mai 2015.

Les conseils communaux des communes ou villes suivantes ont transmis leurs avis dans les délais prévus à l’article 43, §3 du CWATUP: Limbourg, Eupen, Blegny, Herve, Liège, Soumagne, Oupeye, Welkenraedt, Lontzen et Visé.

Les conseils communaux des communes ou villes suivantes n’ont pas émis d’avis: Baelen, Herstal, Raeren et Thimister-Clermont.

Les instances suivantes ont transmis leurs avis dans les délais prévus à l’article 43, §4 du CWATUP: CRAT, Port autonome de Liège et DNF.

L’instance suivante a transmis son avis en-dehors des délais prévus à l’article 43, §4 du CWATUP: Infrabel.

Les instances suivantes n’ont pas émis d’avis: le CWEDD, les autorités compétentes de la République fédérale d’Allemagne, le Département des Voies hydrauliques de Liège de la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques du Service public de Wallonie, le Département du Réseau de Liège de la Direction générale opérationnelle Routes et Bâtiments du Service public de Wallonie et la SOFICO.

IV. Considérations environnementales

En réponse aux conclusions de l’étude d’incidences, le Gouvernement wallon avait procédé aux adaptations de l’avant-projet de plan nécessaires à la prise en compte des enjeux environnementaux. Le Gouvernement avait traduit ces adaptations dans son arrêté adoptant provisoirement le projet de plan.

À l’issue de la phase de consultation et de concertation, le Gouvernement wallon a procédé aux adaptations du projet de plan soumis à enquête publique et à l’avis des instances afin de rencontrer les réclamations et observations et les avis, dès lors que ceux-ci étaient justifiés et contribuaient à optimiser la prise en compte des enjeux environnementaux.

La présente déclaration établit la synthèse de la manière dont l’arrêté adoptant définitivement la révision des plans de secteur a pris ces éléments en considération, renvoyant pour le détail au texte de l’arrêté et à l’avis de la CRAT.

Le Gouvernement wallon a ainsi émis les considérations exposées ci-après.

Choix de l’implantation du périmètre de réservation et de sa largeur

Suite à l’étude d’incidences, le Gouvernement wallon a modifié son avant-projet de plan par la modification du périmètre de réservation sur le territoire des communes de Lontzen et Eupen. Cela s’est traduit par l’inscription du périmètre de réservation centré entre l’autoroute E40 et la ligne à grande vitesse (LGV) depuis le parc d’activités économiques dit « East Belgium Park » jusqu’au village de Walhorn, correspondant à l’alternative 7 étudiée par l’auteur d’étude.

Pour des raisons liées aux craintes sur la santé humaine, aux impacts potentiels sur l’immobilier, sur le milieu naturel ou encore le paysage, des réclamants ou instances consultés estiment que des alternatives de localisation du périmètre de réservation auraient du être étudiées et/ou retenues.

En réponse, et à la lecture de l’étude d’incidences, le Gouvernement wallon estime toutefois qu’aucun élément majeur nouveau de nature à remettre fondamentalement en cause l’implantation du périmètre de réservation décidé par le Gouvernement wallon lors de l’adoption provisoire du projet de plan n’est apparu.

De même il apparaît que la largeur du périmètre de réservation, soit 50 mètres, est un bon compromis permettant un équilibre raisonnable entre la mise en œuvre de la liaison électrique et les effets du périmètre de réservation. Au vu des conclusions de l’étude d’incidences, ces derniers semblent limités par rapport à l’enjeu que représente la nouvelle infrastructure de transport d’énergie.

Néanmoins, en vue de répondre à certains avis, remarques et observations reçus, il est apparu nécessaire de procéder à des adaptations du périmètre de réservation.

C’est pourquoi, le Gouvernement wallon fait le choix, au travers de son arrêté adoptant définitivement la révision de plan, d’adapter localement la largeur et l’implantation du périmètre de réservation lorsque des raisons techniques, urbanistiques ou environnementales l’exigent, là où la configuration du terrain le permet et sans compromettre la réalisation de l’infrastructure de transport d’énergie ni affecter d’autres fonctions du territoire.

Effets sur la santé humaine

Des réclamants, suivis par certaines autorités communales, s’inquiètent des effets sur la santé de l’implantation d’une liaison électrique à haute tension à proximité d’espaces habités, d’écoles, de plaines de jeu,... Ces craintes sont liées aux rayonnements électromagnétiques engendrés par le courant électrique.

Le Gouvernement tient à préciser que le projet sous-jacent à la présente révision de plan vise l’implantation d’une liaison électrique souterraine à courant continu. Or, comme l’a précisé l’auteur d’étude dans son projet, les caractéristiques de rayonnement électromagnétique sont de natures différentes en fonction du courant alternatif ou continu. Les normes ou recommandations existantes s’appliquent généralement au courant alternatif, tel le courant domestique par exemple, et sont d’un tout autre ordre que ce qui peut être constaté pour le courant continu.

L’auteur d’étude démontre que les rayonnements qui seront issus de la liaison électrique en courant continu sont de l’ordre des champs magnétiques naturels, avec des effets potentiels nuls.

Vu ces éléments, il apparaît nécessaire de confirmer et de s’assurer que le périmètre de réservation, pour sa partie destinée à accueillir la liaison proprement dite, à l’exclusion du poste de conversion « courant continu/courant alternatif » et de son raccordement au site existant de Lixhe, sera réservé à une liaison électrique souterraine en courant continu. Le Gouvernement wallon propose donc en ce sens d’accompagner l’inscription du périmètre de réservations aux plans de secteur d’une mesure d’aménagement.

Effets sur l’immobilier ou les activités

Des réclamants, suivis par certaines autorités communales, s’inquiètent des effets sur l’immobilier du périmètre de réservation, de la liaison électrique et/ou des espaces de servitude qui lui sont liés. Ainsi, certains craignent l’impact sur le développement de projets immobiliers, qu’ils soient destinés au logement ou à l’activité économique. D’autres craignent pour la valeur de l’immobilier.

Le Gouvernement rappelle tout d’abord que le fondement-même du projet vise à installer prioritairement la liaison le long d’infrastructures de transport existantes, en réduisant au strict minimum les biens privés impactés. Ce principe est souligné et approuvé par la CRAT.

Le Gouvernement wallon, en réponse aux craintes liées au périmètre de réservation, rappelle également que le périmètre de réservation a pour objet de réserver les espaces nécessaires à la réalisation de l’infrastructure de transport d’énergie. Il doit permettre à ses concepteurs d’adapter son implantation dans le « couloir » fixé de manière à tenir compte des éléments existants sur le terrain que l’on ne peut intégrer à l’échelle du plan de secteur.

De plus, en référence à l’article 452/25 du CWATUP, le seul effet d’un périmètre de réservation inscrit au plan de secteur est de permettre aux autorités publiques soit d’interdire les actes et travaux soumis à permis, soit de les subordonner à des conditions particulières, dans les zones du plan de secteur en surimpression desquelles il est inscrit.

En réponse à ces craintes, le Gouvernement wallon choisit d’adapter localement la largeur ou l’implantation du périmètre de réservation en bordure du bâti existant ou des projets immobiliers en cours, là où la configuration du terrain le permet et sans compromettre la réalisation de l’infrastructure de transport d’énergie ni affecter d’autres fonctions du territoire.

Pour ce qui concerne la liaison électrique elle-même, le Gouvernement wallon constate que la largeur du périmètre de réservation en projet permet son implantation sans impacter directement le bâti existant, tant en phase de chantier qu’en termes de servitudes en lien avec son exploitation.

Des réclamants s’inquiètent de l’impact de la réalisation de la liaison électrique sur l’activité agricole en général.

L’étude d’incidences démontre que les impacts sur l’activité agricole seront limités à la phase de chantier de réalisation de la liaison. La phase d’exploitation de cette dernière n’affectera pas l’agriculture, la servitude qui lui est liée n’empêchant pas l’activité agricole.

Le Gouvernement ajoute qu’en raison du choix d’implanter la liaison le long d’infrastructure existantes, le nombre de parcelles agricoles affectées est très faible sur l’ensemble du parcours.

En tout état de cause, c’est au moment de la mise en œuvre du plan de secteur, et particulièrement de la délivrance des permis administratifs, qu’il appartiendra à l’autorité publique de déterminer les mesures d’aménagement à prendre pour éviter ou réduire les impacts éventuels des travaux de construction de la liaison électrique.

Effets sur le milieu naturel

Le DNF, suivi par certaines autorités communales, s’inquiète des impacts de la liaison électrique en projet sur le milieu naturel: arbres et haies remarquables, Natura 2000, sites de grand intérêt biologique, espaces boisés,...

L’auteur d’étude relève que les impacts potentiels sur le milieu naturel seront principalement dus à la phase de chantier liée à la mise en œuvre du plan.

Sur base des conclusions de l’étude d’incidences, le Gouvernement wallon constate qu’en tout état de cause ces impacts seront faibles. Il ajoute par ailleurs que la largeur du périmètre de réservation offre la possibilité d’implanter la liaison électrique en réduisant au minimum les effets sur les éléments constituant le milieu naturel.

Ponctuellement, le Gouvernement wallon décide d’adapter l’implantation du périmètre de réservation afin de répondre aux craintes liées aux impacts sur le milieu naturel, là où la configuration du terrain le permet et sans compromettre la réalisation de l’infrastructure de transport d’énergie ni affecter d’autres fonctions du territoire.

De manière générale, le Gouvernement wallon estime néanmoins qu’il conviendra de déterminer les incidences exactes et les mesures les plus appropriées en vue de la préservation ou, le cas échéant, de la reconstitution de ces habitats naturels à l’issue de l’instruction de la demande de permis unique visant la réalisation de la liaison électrique.

Effets sur le patrimoine archéologique

Conformément à son arrêté du 15 janvier 2015 adoptant provisoirement le projet de révision des plans de secteur portant sur l’inscription du périmètre de réservation d’une infrastructure de transport d’énergie (liaison électrique à haute tension souterraine entre Visé et Raeren - projet ALEGrO), le Gouvernement wallon impose un suivi archéologique des travaux lors de la mise en œuvre du plan de secteur.

Choix du tracé et de la délimitation précis du périmètre de réservation

Sur le territoire de la ville de Visé

Le conseil communal de la ville de Visé a demandé d’éloigner au maximum la future station de conversion « courant continu / courant alternatif » du village de Loën pour des raisons environnementales et paysagères. À cet effet, il suggère d’agrandir le périmètre de réservation vers l’est en direction du canal Albert afin qu’il couvre à la fois le périmètre envisagé par le projet de plan et l’alternative dite « 1c » étudiée par l’étude d’incidences, permettant d’évaluer, lors de la mise en œuvre du plan de secteur, la meilleure implantation possible de la station de conversion.

L’auteur de l’étude d’incidences estime que la localisation du périmètre de réservation prévue au projet de plan est la meilleure, principalement pour des raisons techniques et de coûts de réalisation.

La CRAT est favorable à la localisation du périmètre de réservation destiné à la station de conversion telle que proposée au projet de plan, dans la mesure où les alternatives étudiées ne présentent pas d’avantages significatifs.

Le Gouvernement wallon décide de valider le périmètre de réservation, pour sa partie destinée à accueillir plus spécifiquement la future station de conversion, tel que proposé au projet de plan.

Le conseil communal de la ville de Visé demande l’inscription d’un périmètre de réservation en surimpression aux zones du plan de secteur qui seront traversées par la liaison électrique reliant la future station de conversion au poste de transformation existant à Lixhe.

Le Gouvernement wallon estime pour sa part que cette liaison sera de toute évidence partie intégrante de l’ensemble du site de distribution de Lixhe, formant un tout indivisible avec la future station de conversion. Il ne convient donc pas d’inscrire de périmètre de réservation spécifiquement pour cette liaison.

Le conseil communal de la ville de Visé marque sa préférence pour l’alternative notée « 2 » dans l’étude d’incidences afin de préserver l’alignement de platanes et éviter les désagréments du chantier aux riverains de la rue du Hournay à Loën.

En fonction de l’étude d’incidences, le Gouvernement conclut qu’il ne convient pas de modifier la localisation du périmètre de réservation prévue au projet de plan à hauteur de la rue du Hournay.

Le conseil communal de la ville de Visé souhaite que la liaison électrique n’impacte pas le quartier d’habitat de la rue du Curé. Elle suggère pour cela que la liaison électrique soit implantée au sud de l’autoroute E40 et ce, dès la rive gauche du canal Albert.

Un réclamant souligne cependant qu’un projet de parc d’activités économiques est actuellement à l’étude sur les biens immobiliers qui seraient concernés par l’alternative proposée par le conseil communal de Visé. Ce projet prévoit de remblayer la zone d’activité économique industrielle inscrite au plan de secteur sur environ six mètres de haut. Ceci est manifestement incompatible avec le projet de liaison électrique.

De plus, les conclusions de l’auteur d’étude relatives à la variante dite « n° 3 » sont applicables, pour la partie qui leur est commune, à l’implantation de la liaison électrique au sud de l’autoroute E40 tel que demandée par le conseil communal de Visé.

Le Gouvernement wallon décide en conséquence de maintenir le périmètre de réservation au nord de l’autoroute E40, tel que prévu par le projet de plan.

Le Gouvernement wallon constate néanmoins que seul le nord de la rue du Curé est occupé par des habitations, le sud étant occupé par une bande d’espaces verts jusqu’aux abords de l’autoroute E40. Il décide en conséquence de déplacer le périmètre de réservation vers le sud, entre l’autoroute E25 et la rue de Visé, afin d’éviter les habitations de la rue du Curé.

Sur le territoire de la commune d’Oupeye

Des réclamants concernés directement ou indirectement par le périmètre de réservation inscrit en surimpression à des zones du plan de secteur situées sur le territoire de la commune d’Oupeye demandent pourquoi des alternatives ou variantes de tracé n’ont pas été retenues voire étudiées dans le cadre de l’étude d’incidences, notamment en raison des impacts potentiels de la liaison électrique en projet sur la santé humaine. La CRAT relève que le périmètre de réservation est proche des habitations au niveau de la traversée du village d’Haccourt et s’interroge sur les raisons de l’absence de l’analyse d’une alternative de tracé sur la rive droite du canal Albert, au travers des zones d’activité économique, dans l’étude d’incidences.

Le conseil communal d’Oupeye demande au Gouvernement wallon de faire réaliser un complément à l’étude d’incidences tant au niveau des effets du projet de plan sur la santé humaine que des variantes possibles de tracé évitant les zones résidentielles, notamment le tracé dit « Fluxys ». Le conseil communal d’Oupeye estime que le principe de précaution doit s’appliquer en raison du manque de données quant aux problèmes potentiels liés à la santé humaine.

Pour ce qui concerne la question des impacts sur la santé humaine, voir la réponse apportée plus haut. Le Gouvernement wallon ajoute que, sur base des incidences potentielles du projet relevées par l’auteur d’étude, notamment en termes d’effets sur la santé humaine, il ne s’imposait pas d’étudier davantage d’éventuelles alternatives de localisation du périmètre de réservation.

Le Gouvernement wallon estime par ailleurs que la largeur qu’il a retenue pour le périmètre de réservation en projet permet d’assurer un dégagement suffisant de la liaison électrique vis-à-vis des habitations.

Le conseil communal d’Oupeye rappelle en particulier que le tracé envisagé sur le territoire communal avait été écarté par l’étude d’incidences réalisée en 2006 par le bureau d’études ARIES Consultants SA dans le cadre d’une demande de permis déposée en 2007 par ELIA-ASSET SA concernant la pose d’une liaison électrique souterraine d’une tension de 150 kilovolts entre Lixhe et Battice.

Le Gouvernement wallon constate à cet effet les éléments suivants:

– la demande de permis portait sur une liaison électrique à haute tension en courant alternatif, qui présente des champs électromagnétiques induits qui ne peuvent être comparés aux champs générés par un courant continu;

– le tracé envisagé à l’époque sur le territoire communal d’Oupeye dans le cadre de cette demande de permis avait été écarté principalement pour des raisons techniques et administratives.

Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement wallon décide en conséquence de ne pas modifier le tracé qu’il a retenu au projet de plan sur le territoire de la commune d’Oupeye.

Sur le territoire de la commune de Soumagne

Un réclamant s’inquiète de l’étendue du périmètre de réservation inscrit en surimpression à la zone d’activité économique mixte de « Barchon-Tignée » dont l’équipement est en voie d’achèvement qui pourrait avoir un impact sur la commercialisation de certains biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques en raison de l’incertitude liée à la possibilité de construire ou non dans les zones du plan de secteur en surimpression desquelles le périmètre de réservation est inscrit. Cette inquiétude est relayée par les conseils communaux de Blegny et Soumagne.

Le parc d’activités économiques étant équipé au jour de l’arrêté adoptant définitivement la révision de plan visée par le présent document, il est par conséquent possible de déterminer plus précisément où la liaison électrique en projet pourrait être implantée.

Le Gouvernement wallon a donc décidé de réduire la superficie couverte par le périmètre de réservation dans le parc d’activités économiques de Barchon-Tignée.

Sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont

Des réclamants s’inquiètent de l’accumulation de projets générateurs de champs électromagnétiques autour des biens immobiliers situés entre l’autoroute E40 et le parc d’activités économique des Plenesses, sur le territoire de la commune de Thimister-Clermont.

Ils s’inquiètent en particulier des effets cumulés de la liaison électrique en projet et des connexions à un projet éolien.

Pour ce qui concerne la question des impacts sur la santé humaine, voir la réponse apportée plus haut.

Le Gouvernement wallon ajoute qu’entretemps le permis unique visant l’implantation des éoliennes dans le parc d’activités économiques des Plenesses a été refusé par le Ministre compétent le 26 juin 2015.

Des réclamants relèvent la situation difficile en termes de nuisances liée au fait que leurs habitations, sises en zone agricole au plan de secteur, sont coincées entre le zoning industriel des Plenesses, l’autoroute et le chemin de fer.

L’auteur d’études d’incidence constate que des nuisances sonores et visuelles liées au projet de plan ne seront potentiellement perceptibles que durant la phase de chantier liée à la mise en œuvre du plan de secteur. En-dehors de cette phase, aucune nuisance sonore ou visuelle ne viendra s’ajouter aux nuisances éventuelles des infrastructures existantes.

Sur le territoire de la ville de Limbourg

La ville de Limbourg demande qu’une attention particulière soit portée à la forêt de Grünhaut dans le cadre de la phase de chantier liée à la mise en œuvre du plan de secteur. Le DNF s’inquiète également des impacts de la phase de chantier sur la forêt de Grünhaut, déjà fortement impactée par la réalisation de la LGV.

Le DNF rappelle que des mesures de compensation des impacts du chantier de la LGV sur la forêt de Grünhaut ont été prises; qu’il convient de ne pas les détruire dans le cadre de la mise en œuvre du plan de secteur.

Le DNF propose d’implanter la liaison électrique en projet dans l’espace existant entre l’autoroute E40 et la LGV.

L’auteur d’étude d’incidences souligne que seule la phase de chantier liée à la mise en œuvre du plan de secteur pourrait avoir des incidences potentielles sur la forêt de Grünhaut; la phase de fonctionnement de l’infrastructure n’entraîne aucun impact supplémentaire.

L’auteur d’étude d’incidences a étudié la possibilité d’implanter la liaison électrique entre l’autoroute E40 et la LGV à hauteur de la forêt de Grünhaut. Il a démontré à suffisance que cette option n’est pas raisonnablement envisageable pour des raisons techniques. Il estime qu’il devrait être possible de réaliser la liaison électrique dans les banquettes herbeuses ou les friches de recolonisation récentes sur l’ensemble de la traversée de la forêt de Grünhaut, ce qui aurait un impact relativement faible.

L’auteur d’étude d’incidences suggère de compenser la superficie du massif qui serait détruite si un déboisement s’avérait nécessaire. Il recommande au Gouvernement wallon de compenser à hauteur du triple de la superficie détruite dans la mesure où il s’agit d’une zone boisée dont la reconstitution prendrait au minimum une dizaine d’années.

L’auteur d’étude d’incidences recommande par ailleurs d’éviter de poser la liaison électrique pendant la période de migration de l’herpétofaune; à défaut il recommande d’installer des « échelles » à amphibiens dans la tranchée.

L’auteur d’étude d’incidences estime que, moyennant ces recommandations, les impacts du chantier sur le site de grand intérêt biologique de la forêt de Grünhaut seront négligeables.

Le Gouvernement wallon estime en conséquence qu’il ne convient pas de proposer d’alternative au tracé en projet pour la traversée de la forêt de Grünhaut.

Le DNF demande de limiter la durée du chantier à une semaine devant l’entrée de l’écoduc de manière à ne pas en perturber le fonctionnement; qu’à défaut toute période d’interruption éventuelle du chantier devra être accompagnée d’une pose de planches sur la largeur de l’entrée de l’écoduc.

En réponse, le Gouvernement wallon estime qu’il conviendra de déterminer les incidences exactes et les mesures les plus appropriées en vue de la préservation de ces habitats à l’issue de l’instruction de la demande de permis unique visant la réalisation de la liaison électrique.

Sur le territoire de la commune de Baelen et de la ville d’Eupen

Un réclamant s’inquiète des effets du périmètre de réservation sur les biens immobiliers destinés à accueillir des activités économiques situés dans le parc d’activités économiques dit « East Belgium Park », sur les territoires communaux de Baelen et Eupen. Cette inquiétude est relayée par le collège communal de Baelen et le conceil communal d’Eupen.

Le Gouvernement souligne que, sur les territoires communaux de Baelen et Eupen, le périmètre de réservation en projet est inscrit en surimpression à des zones du plan de secteur déjà situées dans les limites du périmètre de réservation de la LGV inscrit au plan de secteur, à l’exception de la zone dans laquelle est implanté l’échangeur entre l’autoroute E40 et la route nationale N67. Celle-ci est cependant occupée par un rond-point et par des espaces résiduels difficiles à mettre en œuvre pour l’activité économique.

Infrabel relève que des essais de sol ont été réalisés à l’emplacement retenu par le projet de plan où la liaison électrique doit passer sous la ligne LGV sur le territoire de la commune d’Eupen. Ils estiment souhaitable d’envisager une autre localisation pour ce type d’ouvrage en raison de la résistance particulière du sol. Le même constat est fait pour les biens immobiliers destinés à accueillir la liaison électrique en projet entre l’autoroute E40 et la LGV sur le territoire communal d’Eupen.

La société Infrabel impose par ailleurs que les croisements de câbles ou de conduites tiers sous les voies ferroviaires soient mis en œuvre perpendiculairement à ces dernières. Or la configuration retenue au projet de plan ne réserve manifestement pas assez d’espace pour réaliser le forage perpendiculairement aux voies dans un sol très résistant et dans des conditions acceptables.

Le Gouvernement wallon prend acte de ces observations techniques et décide en conséquence de prolonger le périmètre de réservation au sud de la LGV, sur le territoire de la ville d’Eupen, depuis l’échangeur E40 - N67 jusqu’à la limite communale Eupen-Lontzen.

Par ailleurs, la société Infrabel se montre réticente à l’idée d’un forage dirigé sous la LGV qui imposerait un avis temporaire de ralentissement durant les travaux, avec des conséquences financières non négligeables. La société Infrabel recommande en conséquence que la liaison électrique soit posée dans les réservations prévues lors de la construction de la LGV (couloirs sous voies, ponts,...).

Le Gouvernement wallon constate que le premier passage sous la ligne LGV répondant à cette exigence à l’est du parc « East Belgium Park » se situe à plus de 1800 mètres de la limite communale Eupen-Lontzen, sur le territoire de la commune de Lontzen.

L’auteur d’étude d’incidences suggérait cependant de retenir l’alternative 7, suivi en cela par la CRAT.

Le Gouvernement wallon a acté ces constats dans l’arrêté adoptant provisoirement le projet de plan et n’entend pas remettre cette option en cause. Il décide en conséquence de localiser le passage de la liaison électrique sous la LGV en bordure est de la ligne de chemin de fer 49 Eupen-Welkenraedt, sur le territoire de la commune de Lontzen.

Sur le territoire de la commune de Lontzen

Des réclamants craignent que le périmètre de réservation n’ait des impacts négatifs sur les biens immobiliers destinés à l’urbanisation dans le village de Walhorn, sur le territoire de la commune de Lontzen. Un réclamant craint en particulier que le projet de plan ne mette en difficulté un permis d’urbanisation en projet dans la zone d’habitat à caractère rural du village de Walhorn.

Ces réclamants demandent en conséquence que la liaison électrique en projet soit réalisée entre l’autoroute E40 et la LGV depuis la rue du Village (Dorfstrasse) à Walhorn, au minimum jusqu’à l’étang du Groetbach (« Weiher am Groetbach ») situé environ 350 mètres plus à l’est, en continuité de ce qui est réalisé entre la limite communale avec Eupen et le village de Walhorn.

Ces réclamations sont relayées pas le conseil communal de Lontzen.

Le Gouvernement wallon a répondu plus haut aux craintes résultant de l’inscription du périmètre de réservation en surimpression à des zones du plan de secteur.

Le Gouvernement wallon souligne qu’à hauteur du village de Walhorn, le périmètre de réservation en projet est inscrit en surimpression à des zones du plan de secteur déjà concernées par le périmètre de réservation existant de la LGV, conformément à son option de le regrouper avec le tracé de grandes infrastructures existantes. Il constate que la liaison électrique en projet peut être implantée à hauteur du village de Walhorn sans impacter les biens immobiliers potentiellement constructibles.

Le Gouvernement wallon rappelle que la servitude liée à l’exploitation de la liaison électrique en projet n’a pas pour effet de réduire la taille des parcelles. Il s’avère que l’impact potentiel de la servitude porterait sur le fond des parcelles, qui n’est de toute évidence pas destiné à accueillir des constructions.

Le Gouvernement wallon rappelle que l’option de délaisser l’espace résiduel entre l’autoroute E40 et la LGV à hauteur de Walhorn est due à des raisons techniques. En effet, à l’est de Walhorn, la LGV s’écarte de l’autoroute E40 en direction du nord, en empruntant un passage sous l’autoroute. La descente de la LGV sous l’autoroute rend complexe l’implantation de la liaison électrique, dans un espace réduit.

Le Gouvernement wallon décide en conséquence de conserver le périmètre de réservation en projet au sud de la LGV entre le village de Walhorn et la limite communale Lontzen-Raeren.

La CRAT recommande d’ajuster au mieux la largeur du périmètre de réservation au tracé de la liaison électrique en projet, notamment à hauteur du village de Walhorn.

Le Gouvernement wallon constate qu’il est possible de réduire ponctuellement la largeur du périmètre de réservation sans compromettre la mise en œuvre de la liaison électrique en projet. Il décide en conséquence de réduire la largeur du périmètre de réservation à hauteur du village de Walhorn de manière à diminuer son emprise sur les biens immobiliers affectés d’un permis d’urbanisation en cours d’instruction.

Le DNF demande que le périmètre de réservation soit décalé vers l’autoroute E40 entre la Heidestrasse, sur le territoire de la commune de Lontzen, et la Hauseter strasse, sur le territoire de la commune de Raeren, afin de se réserver plusieurs options lors de la mise en œuvre du plan de secteur et de réduire son impact sur le milieu forestier voisin. Le conseil communal de Lontzen propose qu’entre la Heidestrasse et la limite communale avec Raeren la liaison électrique soit placée dans l’assiette ou aux abords de la voie d’accès reliant la Heidestrasse et le parking autoroutier de Walhorn. Il demande que le périmètre de réservation ne soit pas inscrit en surimpression aux zones du plan de secteur situées au sud de cette voirie pour épargner les espaces boisés et que l’abattage d’arbres soit limité le plus possible lors de la mise en œuvre du plan de secteur.

Le Gouvernement wallon constate que le périmètre de réservation tel qu’envisagé entre la Heidestrasse sur le territoire de la commune de Lontzen et la Hauseter strasse sur le territoire de la commune de Raeren permet de réaliser la liaison électrique en limitant les impacts sur la zone boisée, notamment en utilisant l’assiette ou des abords de la voie citée par le conseil communal de Lontzen.

Le Gouvernement wallon entend toutefois, en réponse aux demandes du DNF et du conseil communal de Lontzen, étendre les possibilités d’implanter la liaison électrique en décalant le périmètre de réservation vers le nord, jusqu’en bordure de l’autoroute E40, réduisant en conséquence son emprise au sud de la voie d’accès reliant la Heidestrasse et le parking autoroutier de Walhorn.

Il appartiendra aux études liées au permis de mise en œuvre de l’infrastructure de déterminer la meilleure implantation de la liaison électrique en tenant compte notamment de la préservation du milieu de la zone boisée traversée.

Sur le territoire de la commune de Raeren

Le DNF demande de modifier le périmètre de réservation en projet à l’est de l’échangeur entre l’autoroute E40 et la route nationale N68 et propose de franchir l’autoroute E40 quelque 150 mètres plus à l’est afin d’éviter tout impact sur le bosquet situé au nord de l’E40.

Le Gouvernement wallon constate que le périmètre de réservation tel qu’envisagé sur le territoire de la commune de Raeren permet de réaliser la liaison électrique en limitant les impacts sur la zone boisée, notamment en utilisant l’assiette ou les abords d’un chemin traversant le bosquet cité par le DNF ou encore les abords de l’autoroute. Il décide en conséquence de ne pas modifier le périmètre de réservation suivant la variante suggérée par le DNF.

Il appartiendra aux études liées au permis de mise en œuvre de l’infrastructure de déterminer la meilleure implantation de la liaison électrique en tenant compte notamment de la préservation du milieu du bosquet traversé.

Le DNF demande que les recommandations de l’auteur d’étude relatives au site Natura 2000 dit « Vallée de la Gueule en amont de La Calamine (Kelmis) » référencé BE33007, sur le territoire de la commune de la commune de Raeren, soient strictement suivies lors de la mise en œuvre du plan de secteur de manière à conclure à l’absence d’impact significatif sur le milieu.

Le Gouvernement wallon rappelle qu’il est impératif de veiller à la protection et au maintien des habitats du site Natura 2000. Il estime néanmoins qu’il conviendra de déterminer les incidences exactes et les mesures les plus appropriées en vue de la préservation de ces habitats à l’issue de l’instruction de la demande de permis unique visant la réalisation de la liaison électrique.

Vu pour être annexé à l’arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2015 adoptant définitivement la révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen portant sur l’inscription du périmètre de réservation d’une infrastructure de transport d’énergie (liaison électrique à haute tension souterraine entre Visé et Raeren - projet ALEGrO).

Namur, le 3 décembre 2015.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports, des Aéroports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

Annexe 2

Avis de la CRAT

Brève description du projet

Projet:inscription d’un périmètre de réservation pour une ligne à haute tension souterraine entre Visé et Raeren
Localisation:Entre la station de conversion de Lixhe et le point frontière d’Eynatten
Plans de secteur concernés:Liège et Verviers-Eupen
Auteur de l’étude d’incidences:CSD ingénieurs + Contexte de l’avis
Date de réception du dossier:12 juin 2015
Référence légale:Article 43, §4 du CWATUPE
Portée de l’avis:Projet de révision du plan de secteur

1. Sur le périmètre de réservation

La CRAT remet un avis favorable sur le projet de révision des plans de secteur de Liège et de Verviers-Eupen visant à l’inscription d’un périmètre de réservation pour une ligne à haute tension souterraine entre VISE et RAEREN.

Elle relève que le projet ALEGrO vise à concrétiser l’interconnexion entre la Belgique et l’Allemagne inscrite dans un plan de développement du réseau électrique européen.

La CRAT apprécie l’intention de regrouper le périmètre de réservation lié à la ligne haute tension et à la station de conversion aux grandes infrastructures existantes. Ce regroupement s’inscrit dans un objectif de gestion parcimonieuse du territoire et vise également à regrouper les impacts environnementaux liés à ces différentes infrastructures.

Toutefois, ce regroupement aura notamment pour conséquence un chevauchement à certains endroits des périmètres de réservation des infrastructures. La CRAT demande dès lors que la largeur de ces différents périmètres de réservation soit ajustée en fonction des besoins réels liés à l’implantation et à l’exploitation des infrastructures (ex: ligne LGV). Cet ajustement évitera également de mettre en difficulté des dossiers de permis.

Pour le périmètre en projet, la CRAT recommande donc d’ajuster au mieux sa largeur au tracé projeté de la ligne haute tension, par exemple au niveau du village de Walhorn et dans la traversée de la zone d’activité économique de Barchon-Tignée.

La CRAT relève enfin que le périmètre est proche des habitations au niveau de la traversée du village d’Haccourt et s’interroge sur les raisons de l’absence de l’analyse d’une alternative de tracé sur la rive droite du Canal Albert.

Concernant la station de conversion, la CRAT est favorable à la localisation reprise dans le projet à partir du moment où, à la lecture des conclusions de l’étude d’incidences, les alternatives de localisation ne présentent pas d’avantages significatifs par rapport à la localisation proposée.

Concernant l’arrêté du Gouvernement wallon (AGW) qui adoptera définitivement le projet, la CRAT suggère qu’il y soit clairement identifié les incidences du projet de connexion sur les infrastructures wallonnes existantes de production d’électricité et sur le mix énergétique wallon.

Elle demande également que l’arrêté se limite à reprendre les dispositions visant à l’inscription du périmètre de réservation et que les conditions d’exploitation de la ligne à haute tension et de la station de conversion soient reprises dans les permis qui seront délivrés ultérieurement.

La CRAT regrette enfin que l’arrêté qui adopte provisoirement le projet fasse référence au projet de SDER adopté le 7 novembre 2013. Elle estime en effet qu’un tel document ne peut être utilisé comme fondement d’un acte administratif tant qu’il n’a pas été adopté définitivement.

2. Sur la qualité de l’étude d’incidences

La CRAT estime que l’étude d’incidences est de bonne qualité.

Elle apprécie notamment la manière transversale dont l’auteur de l’étude maitrise l’ensemble des différents compartiments environnementaux.

Liège, le 10 septembre 2015.

Pour la CRAT:

P. GOVAERTS,

Président