• Version 1/1
    en vigueur
    du 18/04/2016 au ...



  • Domaine
    Institutions publiques régionales

  • Thème
    Gouvernement wallon

18 avril 2016
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée notamment par les lois spéciales du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 13 juillet 2001, du 12 août 2003, du 19 juillet 2012 et du 6 janvier 2014;

Vu le décret spécial du 12 juillet 1999 visant à augmenter le nombre maximum de membres du Gouvernement;

Vu le décret du 11 avril 2014 relatif aux compétences de la Communauté française dont l’exercice est transféré à la Région wallonne et à la Commission communautaire française;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 juillet 2015;

Sur proposition du Ministre-Président,

Arrête:

Art. 1er

L’article 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, modifié par l’arrêté du 23 juillet 2015, est complété avec un 10° rédigé comme suit:

« 10° les infrastructures communales, provinciales, intercommunales et privées d’éducation physique, de sports et de vie en plein air, telles que visées à l’article 3, 1° du décret. »

Art. 2. 

L’article 6 du même arrêté est modifié comme suit:

1° l’alinéa 1er est remplacé par « Carlo Di Antonio, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal est compétent pour: »;

2° le 7° est supprimé. Les 8°, 9°, 10°, 11° et 12° deviennent 7°, 8°, 9°, 10° et 11°.

Art. 3. 

L’article 9 du même arrêté est modifié comme suit:

1° l’alinéa 1er est remplacé par « René Collin, Ministre de l’Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région, est compétent pour: »;

2° le 5° est supprimé. Les 6°, 7° et 8° deviennent les 5°, 6° et 7°;

3° un 8° est inséré, rédigé comme suit:

« 8° les aéroports tels que visés à l’article 6, §1er, X, 7° et 9°, de la loi ainsi que leur équipement et leur exploitation. »

Art. 4. 

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5. 

Les Ministres sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 18 avril 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Vice-Président et Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Vice-Président et Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

Mme E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN