• Domaine
    Emploi

  • Thème
    Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises

20 juillet 2016
Décret modifiant la législation relative aux bonus de démarrage et de stage
Les dates d’entrée en vigueur des dispositions de ce décret sont stipulées à l’article 7.
Session 2015-2016.
Documents du Parlement wallon, 540 (2015-2016) Nos 1 à 3.
Compte rendu intégral, séance plénière du 19 juillet 2016.
Discussion.
Compte rendu intégral, séance plénière du 20 juillet 2016.
Vote.

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit:

Art. 1er

L'article 2 du décret du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, remplacé par le décret du 30 mai 2013, est complété comme suit:

« 15° bonus de démarrage: l'intervention financière instaurée pour les jeunes qui effectuent un apprentissage pratique au sein de l'entreprise ou de l'institution d'un employeur, dans le cadre d'une formation en alternance;

16° bonus de stage: l'intervention financière instaurée pour les employeurs qui offrent aux jeunes visés à l'article 2, 15°, un poste de stage en vue d'un apprentissage pratique au sein de leur entreprise ou institution. ».

Art. 2. 

A L'article 5 du même décret, modifié par le décret du 30 mai 2013, il est inséré un paragraphe 1bis rédigé comme suit:

« §1bis. L'Institut a pour mission la gestion et le paiement des bonus de démarrage et de stage selon les conditions et les modalités déterminées par ou en vertu d'une disposition légale ou décrétale. ».

Art. 3. 

L'intitulé du Chapitre XII, du Titre IV, de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations est remplacé comme suit:

« CHAPITRE XII

. — Bonus de démarrage et de stage »

Art. 4. 

Dans l'article 58, alinéa 2 de la même loi, les mots « bonus de tutorat » sont remplacés par les mots « bonus de stage ».

Art. 5. 

Il est inséré un article 59/1, en ce qui concerne la Région wallonne, rédigé comme suit:

« Art 59/1. 

La surveillance et le contrôle des articles 58 et 59 et de leurs mesures d'exécution s'exercent conformément aux dispositions du décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi. ».

Art. 6. 

L'article 7, 1er, alinéa 3, w), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par la loi du 23 décembre 2005, est abrogé.

Art. 7. 

Le présent décret, à l'exception de l'article 5, produit ses effets le 1er janvier 2016.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 20 juillet 2016.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT

Le Ministre de l'Économie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique,

J.-C. MARCOURT

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie,

P. FURLAN

Le Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports

et du Bien-être animal,

C. DI ANTONIO

La Ministre de l'Emploi et de la Formation,

E. TILLIEUX

Le Ministre du budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

C. LACROIX

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Aéroports, délégué à la Représentation à la Grande Région,

R. COLLIN