• Version 1/1
    en vigueur
    du 01/01/2016 au ...



  • Domaine
    Aide sociale aux personnes

  • Thème
    Code wallon de l'Action sociale et de la Santé

9 février 2017
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant certaines dispositions des Titres XI et XIV du Livre V de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, relatives à l’indexation de dispositions concernant les services résidentiels et d’accueil de jour pour personnes handicapées

Le Gouvernement wallon,

Vu le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, l’article 283, modifié en dernier lieu par le décret du 3 décembre 2015;

Vu le Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé;

Vu l’avis de l’inspecteur des finances, donné le 9 novembre 2016;

Vu l’accord du Ministre du budget, donné le 22 décembre 2016;

Vu l’avis 60.747/4 du Conseil d’État, donné le 23 janvier 2017, en application de l’article 84, §1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant le fait que la non-indexation de certaines subventions résulte d’une erreur matérielle qui peut avoir des conséquences financières importantes sur les services;

Considérant le protocole d’accord du 12 février 2009 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif aux engagements à l’égard des acteurs associatifs;

Sur la proposition du Ministre de l’Action sociale;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

Le présent arrêté règle, en application de l’article 138 de la Constitution, une matière visée à l’article 128, §1er, de celle-ci.

Art. 2. 

Dans l’article 1247 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, remplacé par l’arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014, les mots « repris aux articles 1262, 1267, 1268, 1279, 1283 et 1284 » sont remplacés par les mots « repris aux articles 1262, 1268, 1279, 1283, 1284 et 1393/1 ».

Art. 3. 

Dans le Livre V, Titre XIV, Deuxième partie, du même Code, il est inséré un article 1394/16 rédigé comme suit:

« Art. 1394/16. 

Le montant de la subvention forfaitaire annuelle 2016 des services résidentiels pour jeunes visée à l'article 1394/7 et le montant repris à l'article 1394/9 sont liés à l'indice pivot 164,09 du 1er janvier 2013 qui sert de référence à l'indexation des salaires dans la Fonction publique. ».

Art. 4. 

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016.

Art. 5. 

Le Ministre de l'Action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 9 février 2017.

Le Ministre-Président,

P. MAGNETTE

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine,

M. PREVOT