• Version 1/1
    en vigueur
    du 02/10/2017 au ...



  • Domaine
    Marchés publics

7 septembre 2017
Circulaire marchés publics. - Insertion de clauses sociales dans les marchés publics. - Obligation d’insérer des clauses sociales dans les marchés publics de travaux en matière de voiries et d’équipement de zones d’activités économiques > 750.000 € H.T.V.A.

A l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs wallons régionaux et des opérateurs de développement économique

I. Contexte

Dans sa déclaration de politique régionale 2017-2019, le Gouvernement wallon s’est engagé à promouvoir l’intégration de clauses sociales dans les marchés publics. Cette intention s’est traduite par plusieurs décisions du Gouvernement:

– 22 octobre 2015 et 28 avril 2016: décisions du Gouvernement wallon d’amplifier la dynamique des clauses sociales en Wallonie;

– 21 juillet 2016: adoption d’une circulaire imposant aux pouvoirs adjudicateurs régionaux l’insertion de clauses sociales dans les marchés publics de travaux - bâtiments < 1 million € H.T.V.A.

Le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques conditionne par ailleurs l’acceptation des demandes de périmètre de reconnaissance économique notamment à l’intégration de clauses sociales dans les cahiers des charges relatifs à des travaux de viabilisation.

II. Objectif et définition

Les clauses sociales sont des stipulations contractuelles par lesquelles un pouvoir adjudicateur poursuit, au travers d’un marché public, un objectif de politique sociale, distinct de la commande publique, visant à contribuer directement au bien-être de la collectivité. Cet objectif de politique sociale peut inclure:

– des visées socioprofessionnelles, c’est-à-dire que le pouvoir adjudicateur poursuit un objectif de formation/insertion de demandeurs d’emploi, d’élèves, de stagiaires ou d’apprenants et/ou un objectif d’intégration de personnes en situation de handicap;

– d’autres visées, comme par exemple s’assurer que les services publics, édifices publics, transports publics et l’information publique seront accessibles à tous y compris aux personnes handicapées, améliorer l’ergonomie et la sécurité des travailleurs dans leur poste de travail, lutter contre la pauvreté et la précarité, promouvoir l’égalité des chances, etc...

La présente circulaire porte exclusivement sur les clauses sociales à visée socioprofessionnelle. Elles visent à accueillir sur les chantiers publics des stagiaires/apprenants en formation et/ou à permettre à des entreprises d’économie sociale d’insertion (dont l’objectif est l’insertion ou l’intégration de personnes handicapées ou défavorisées) de réaliser une partie des travaux publics.

III. Champ d’application de la circulaire

III. 1. Pouvoirs adjudicateurs concernés

La présente circulaire est applicable à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs régionaux wallons, c’est-à-dire le Gouvernement wallon, le Service public de Wallonie, les organismes d’intérêt public et les institutions qui en dépendent.

La présente circulaire est également applicable à tous les opérateurs de développement économique souhaitant bénéficier des subsides régionaux en vertu du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques.

III. 2. Marchés publics concernés

La présente circulaire vise à insérer systématiquement des clauses sociales dans tous les marchés de travaux relatifs à l’aménagement de voiries et à l’équipement de zones d’activités économiques dont le montant est supérieur ou égal à 750.000 € H.T.V.A., étant donné leur potentialité à rapprocher de l’emploi des personnes qui en sont éloignées.

En particulier, sont visés par la présente circulaire les travaux suivants:

a) l’aménagement de voiries:

– la création, l’aménagement et l’entretien des voiries publiques, y compris les accessoires, tels que le mobilier urbain, la signalisation, les plantations et les oeuvres d’art créées pour l’occasion;

– la création et l’aménagement des parkings établis sur le domaine public;

– la construction, la réfection et le renouvellement d’aqueducs et d’égouts;

– l’installation, l’extension, le déplacement et le renouvellement de l’éclairage public;

b) l’équipement de zones d’activités économiques:

– les travaux de viabilisation (conformément à l’article 1er, 3° du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques).

Sont cependant exclus de l’application de la présente circulaire:

a) les marchés de services, lorsqu’ils ne sont pas accessoires à un marché de travaux;

b) les travaux liés aux impétrants (connexion aux réseaux de gaz, eau, électricité,...).

IV. Les outils mis à disposition des pouvoirs adjudicateurs

La Wallonie a élaboré une série d’outils à destination des pouvoirs adjudicateurs wallons en matière de clauses sociales pour les marchés de travaux. Ces outils ont été développés en partenariat avec les représentants des acteurs concernés par les marchés de travaux (pouvoirs adjudicateurs, juristes, secteur de la construction, secteur de l’économie sociale d’insertion).

IV. 1. Des clauses sociales-types

La législation des marchés publics offre de nombreuses possibilités d’insertion de considérations sociales dans les cahiers des charges. Toutefois, un nombre limité de clauses-types a été développé en Wallonie, dans un souci de simplification pour les pouvoirs adjudicateurs mais aussi pour les entreprises. Etre confronté à des textes différents selon les pouvoirs adjudicateurs complique en effet considérablement le travail des entreprises, au détriment de l’objectif poursuivi.

Les textes et annexes des clauses sociales-types mis à disposition des pouvoirs adjudicateurs sont disponibles sur le portail wallon des marchés publics (http://marchespublics.wallonie.be < clauses sociales travaux). Un guide pratique est également téléchargeable sur ce portail wallon.

IV. 2. Quelle clause sociale choisir?

Le choix de la clause sociale va dépendre de considérations pratiques:

– d’une part, la durée du chantier: est-elle supérieure ou inférieure à 4 mois? L’option « formation » des clauses sociales exige une durée minimale de chantier pour que le stage proposé à un stagiaire puisse lui apporter une réelle expérience pratique;

– d’autre part, la nature des travaux: y a-t-il des entreprises d’économies sociales d’insertion actives dans les travaux visés? Le recours à ces entreprises n’est possible que s’il existe une offre suffisante dans le bassin économique du chantier. Dans le cadre de la présente circulaire, cela sera principalement possible lorsque les marchés de travaux comprennent l’aménagement d’espaces verts.

Pour vous aider dans ce choix, un arbre décisionnel est téléchargeable sur le portail wallon des marchés publics (http://marchespublics.wallonie.be < clauses sociales - travaux < quelle clause sociale choisir?).

IV. 3. Des facilitateurs clauses sociales pour vous accompagner

Des facilitateurs clauses sociales sont disponibles pour vous accompagner à tous les stades du marché (de l’insertion d’une clause sociale dans un cahier des charges à la délivrance de l’attestation de bonne exécution de la clause sociale, en passant par le contrôle de l’exécution de la clause sociale et l’éventuel calcul des pénalités).

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent s’adresser à leurs facilitateurs en envoyant un email à l’adresse suivante:

– pouvoirs adjudicateurs régionaux, en ce compris les opérateurs de développement économique qui dépendent de la Wallonie: clausessociales@spw.wallonie.be;

– pouvoirs adjudicateurs locaux, en ce compris les opérateurs de développement économique qui en dépendent: marchespublics.pouvoirslocaux@spw.wallonie.be ou marchespublics@uvcw.be (pour les membres de l’UVCW).

A noter que des facilitateurs clauses sociales accompagnent également les entreprises « classiques » du secteur de la construction (clausessociales@ccw.be) et les entreprises d’économie sociale d’insertion (clausessociales@sawb.be), à tous les stades du marché.

V. Comment procéder?

Pour simplifier le travail du pouvoir adjudicateur, les démarches concrètes à réaliser pour insérer une clause sociale dans un marché de travaux sont décrites ci-dessous étape par étape.

Au stade de la passation du marché:

1. choisissez la clause sociale pertinente souhaitée, avec l’aide de votre facilitateur si besoin;

2. téléchargez les textes de la clause (http://marchespublics.wallonie.be < clauses sociales travaux) et insérez-les dans votre cahier des charges;

3. contactez votre facilitateur clause sociale pour déterminer l’effort de formation/d’intégration à intégrer dans le cahier des charges et le coût y lié (toujours inférieur à 1 % du montant du marché).

Pour ce faire, il vous sera demandé de communiquer le montant estimé des travaux, la nature de travaux, la durée approximative de chantier et la localisation du chantier;

4. insérez l’effort de formation/intégration dans le cahier des charges et le coût de la prestation sociale de formation dans le métré (coût fixe déterminé par le pouvoir adjudicateur). Consultez le guide pratique ou contactez votre facilitateur si besoin.

La clause sociale n’entre pas dans la comparaison des offres car il s’agit d’une condition spéciale d’exécution du marché (sauf si vous réservez un lot à l’économie sociale d’insertion - consultez le guide pratique).

Au stade de l’exécution:

5. rappelez l’obligation d’exécuter la clause sociale dans l’ordre de commencer les travaux et fixez la date de la moitié du délai d’exécution du chantier (des obligations précises en matière d’exécution de la clause sociale y sont liées). Contactez votre facilitateur si besoin (il dispose d’outils pratiques pour vous accompagner);

6. envoyez une copie de l’ordre de commencer les travaux à votre facilitateur, il se mettra ainsi en contact avec le facilitateur « entreprises » qui aidera l’adjudicataire à entreprendre ses démarches pour l’exécution de la clause sociale;

7. réceptionnez les documents relatifs à l’exécution de la clause sociale:

– avant l’exécution, pour vous permettre de savoir précisément quand la clause sociale est exécutée et de contrôler cette exécution effective lors de vos visites de chantier;

– à la moitié du délai d’exécution du chantier, pour vous permettre de vérifier que l’adjudicataire envisage bien, s’il ne l’a pas encore exécutée en tout ou partie, d’exécuter sa clause sociale;

– après l’exécution, pour vous permettre de contrôler l’exécution complète ou partielle de la clause sociale et de calculer les pénalités spéciales à appliquer le cas échéant (contactez votre facilitateur si besoin, il dispose d’outils pratiques pour vous accompagner);

8. dressez si nécessaire un procès-verbal de manquement. Un tel procès-verbal doit être établi:

– si vous n’avez reçu aucun document à la moitié du délai d’exécution du chantier (et appliquez dès ce moment la pénalité dissuasive si les justifications apportées sont insuffisantes);

– lors du décompte final si la clause sociale est inexécutée ou exécutée partiellement (et appliquez les pénalités spéciales si les justifications apportées sont insuffisantes);

9. payez les montants relatifs à l’exécution de la clause sociale en cas de recours à un dispositif de formation uniquement, sur base des pièces justificatives introduites (contactez votre facilitateur si besoin, il dispose d’outils pratiques pour vous accompagner);

10. délivrez l’attestation de bonne exécution de la clause sociale en cas d’exécution complète de la clause sociale (téléchargeable sur http://marchespublics.wallonie.be < clauses sociales travaux);

11. envoyez une copie de l’attestation de bonne exécution de la clause sociale à votre facilitateur clauses sociales, ainsi que le montant remboursé à l’adjudicataire pour la prestation sociale de formation, afin qu’il puisse réaliser le rapportage demandé par le Gouvernement sur les clauses sociales.

VI. Suivi des marchés intégrant des clauses sociales

Le Gouvernement wallon a mis en place un Groupe Directeur chargé de suivre la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés de travaux en Wallonie, de développer et d’adapter les outils et d’évaluer l’impact de l’insertion des clauses sociales tant sur les bénéficiaires des clauses sociales que sur le tissu économique wallon.

Ceci implique de mettre en place un suivi des marchés publics intégrant une clause sociale. Il est dès lors demandé aux pouvoirs adjudicateurs wallons visés par la présente circulaire de communiquer à leur facilitateur clause sociale:

– la copie de l’ordre de commencer les travaux;

– la copie de l’attestation de bonne exécution de la clause sociale;

– le montant payé à l’adjudicataire en cas de prestation sociale de formation.

Ces informations seront utilisées pour améliorer de façon continue le dispositif.

VII. Plus d’informations?

– si vous désirez une information juridique sur les clauses sociales (mais aussi éthiques et environnementales), la note de cadrage juridique peut vous aider. Celle-ci vous présente les dispositions légales qui permettent d’insérer des clauses sociales dans les marchés publics (http://marchespublics.wallonie.be < clauses sociales - travaux < quelle clause sociale choisir?);

– si vous désirez insérer une clause sociale dans un marché public de services ou de fournitures, un helpdesk est à votre disposition à l’adresse suivante: marchespublics.responsables@spw.wallonie.be (ce helpdesk est également compétent pour l’insertion de clauses environnementales et éthiques).

VIII. Entrée en vigueur

La présente circulaire entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Pour les opérateurs de développement économique, les mesures transitoires fixées dans le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, demeurent pleinement d'application et, singulièrement, l'article 89, 1er.

Namur, le 7 septembre 2017.

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Égalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings,

C. DI ANTONIO