• Version 1/1
    en vigueur
    du 01/01/2019 au ...



  • Domaine
    Fonction publique

  • Thèmes
    Code de la fonction publique wallonne
    Dispositions générales relatives aux organismes d’intérêt public

14 juin 2018
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l’octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l’Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l’Exécutif régional wallon, et de certains organismes d’intérêt public soumis à l’autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne, l’article 2, alinéa 1er;

Vu l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l’octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l’Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l’Exécutif régional wallon, et de certains organismes d’intérêt public soumis à l’autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne;

Vu le rapport du 14 décembre 2017 visé à l’article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension de genre dans l’ensemble des politiques régionales;

Vu l’accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 8 janvier 2018;

Vu l’avis de l’inspecteur des finances, donné le 15 janvier 2018;

Vu l’accord du Ministre du budget, donné le 18 janvier 2018;

Vu le protocole d’accord n° 738 du Comité de secteur XVI, conclu le 9 février 2018;

Vu l’avis 63.431/4 du Conseil d’État, donné le 30 mai 2018 en application de l’article 84,

§1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l’avis du Comité « Familles » de l’Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles, rendu le 20 février 2018;

Considérant le décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales créant, au 1er janvier 2019, une Caisse publique wallonne d’allocations familiales;

Sur la proposition de la Ministre de l’Action sociale et de la Fonction publique;

Après délibération,

Arrête:

Art. 1er

L’article 1er de l’arrêté de l’Exécutif régional wallon du 15 novembre 1990 instaurant l’octroi de chèques-repas pour les membres du personnel des Services de l’Exécutif régional wallon, des Cabinets des Ministres de l’Exécutif régional wallon, et de certains organismes d’intérêt public soumis à l’autorité, au pouvoir de contrôle ou de tutelle de la Région wallonne, modifié en dernier lieu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2017, est complété comme suit:

« 27° la Caisse publique wallonne d’allocations familiales. ».

Art. 2. 

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Art. 3. 

La Ministre de l’Action sociale et de la Fonction publique est chargée de l’exécution du présent arrêté.

Namur, le 14 juin 2018.

Pour le Gouvernement:

Le Ministre-Président,

W. BORSUS

La Ministre de l’Action sociale, de la Santé, de l’Égalité des Chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative,

A. GREOLI