• Version 1/1
    en vigueur
    du 14/09/2018 au ...



  • Domaine
    Environnement

  • Thème
    Calamités naturelles

23 août 2018
Arrêté ministériel déterminant les modalités de l’introduction des demandes ainsi que leur mode d’examen en exécution de l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 août 2018 considérant comme une calamité agricole la sécheresse d’août 2016 à juin 2017, délimitant l’étendue géographique de cette calamité et déterminant l’indemnisation des dommages

Le Ministre de l’Agriculture,

Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, les articles 2, 2, 8, 2, et 17, 4;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 août 2018 considérant comme une calamité agricole la sécheresse d’août 2016 à juin 2017, délimitant l’étendue géographique de cette calamité et déterminant l’indemnisation des dommages, l’article 4, alinéa 2;

Vu l’avis de l’inspecteur des finances, donné le 14 mai 2018;

Vu l’accord du Ministre du budget, donné le 24 mai 2018;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l’Autorité fédérale intervenue le 24 mai 2018;

Vu le rapport du 24 mai 2018 établi conformément à l’article 3, 2° du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales;

Vu l’avis 63.795/2/V du Conseil d’État, donné le 1er août 2018, en application de l’article 84, 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête:

Art. 1er

Le présent arrêté garantit le respect des dispositions des articles 1er, 3 à 10, 12, 13 et 25 du règlement (UE) no 702/2014 de la Commission du 25 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec le marché intérieur, en application des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, J.O.U.E., L.193, 1er juillet 2014, p. 1.

Art. 2. 

Le procès-verbal de constat de dégâts aux cultures établi par les commissions communales de constat de dégâts aux cultures des communes reprises dans les zones délimitées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 août 2018 considérant comme une calamité agricole la sécheresse d’août 2016 à juin 2017, délimitant l’étendue géographique de cette calamité et déterminant l’indemnisation des dommages, constitue la demande de réparation des dégâts aux cultures.

Art. 3. 

Le gouverneur de province compétent expédie une proposition d’indemnisation pré-remplie à tous les producteurs ayant déclaré des dégâts aux cultures éligibles dans les zones délimitées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 23 août 2018 considérant comme une calamité agricole la sécheresse d’août 2016 à juin 2017, délimitant l’étendue géographique de cette calamité et déterminant l’indemnisation des dommages.

Pour les cultures sous contrat, la proposition d’indemnisation mentionne l’obligation de transmettre un exemplaire de celui-ci avant le paiement de l’indemnisation.

En cas de contestation, la proposition visée à l’alinéa 1er signée est renvoyée dans les quinze jours de sa réception, par recommandé et dûment motivée au gouverneur de province.

Les données reprises dans la proposition visée à l’alinéa 1er sont:

1° l’identification du bénéficiaire:

a) nom, adresse;

b) numéro de téléphone;

c) numéro de compte bancaire;

2° les superficies du bénéficiaire déclarées au 31 mai 2017;

3° le montant de l’indemnisation.

À défaut pour le bénéficiaire d’avoir déclaré les superficies en 2017, la proposition d’indemnisation tient compte des parcelles reprises dans les procès-verbaux de constat de dégâts.

Art. 4. 

Passé le délai mentionné à l’article 3, alinéa 3, le gouverneur fixe, par arrêté, sa décision relative au montant de l’indemnisation pour les producteurs visés à l’article 3. Cet arrêté est notifié simultanément, par recommandé avec accusé de réception, à l’intéressé et au Ministre de l’Agriculture.

Namur, le 23 août 2018.

R. COLLIN