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31 mars 1936
Code des droits de succession
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Les codes fiscaux sont présentés sur Wallex en lien avec le site Fisconet (SPF- FINANCES)
Bruxelles, le 31 mars 1936.
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En vigueur du 17/04/1936 au ...
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Synthèse
Synthèse
COMPETENCE WALLONNE
TEXTES WALLONS MODIFICATIFS (DEPUIS 2002)
ARTICLES MODIFIES
COMPETENCE WALLONNE
Lors de la réforme institutionnelle de 2001*, la Région wallonne s’est vue attribuer, dès 2002, l’entièreté des droits de succession (*Loi spéciale du 13 juillet 2001 - M.B. 3 août 2001). Depuis, la Région dispose d’une compétence fiscale totale sur l’ensemble des impôts régionaux (nouveaux et anciens), autrement dit, elle peut modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations. Le service des impôts régionaux reste assuré gratuitement par l’Etat mais la Région a désormais le droit d’en disposer autrement et de reprendre la perception à leur charge.
Dans ce cas, la loi prévoit une période transitoire durant laquelle le transfert des services concernés est préparé. La région assurera le service de ses impôts régionaux à partir de la deuxième année budgétaire suivant la date de notification par le gouvernement régional au gouvernement fédéral de la décision d’assurer elle-même le service des impôts concernés. Ce transfert ne pourra s’opérer que par groupe d’impôts. De plus, dès que la Régions assure elles-mêmes le service des impôts régionaux et dans la mesure où elle a repris le personnel des administrations concernées, elle reçoit une dotation pour le financement de ce transfert.
TEXTES WALLONS MODIFICATIFS (DEPUIS 2002) - 93 Textes
ARTICLES MODIFIES (31)
TEXTES WALLONS MODIFICATIFS (DEPUIS 2002)
ARTICLES MODIFIES
COMPETENCE WALLONNE
Lors de la réforme institutionnelle de 2001*, la Région wallonne s’est vue attribuer, dès 2002, l’entièreté des droits de succession (*Loi spéciale du 13 juillet 2001 - M.B. 3 août 2001). Depuis, la Région dispose d’une compétence fiscale totale sur l’ensemble des impôts régionaux (nouveaux et anciens), autrement dit, elle peut modifier le taux d’imposition, la base d’imposition et les exonérations. Le service des impôts régionaux reste assuré gratuitement par l’Etat mais la Région a désormais le droit d’en disposer autrement et de reprendre la perception à leur charge.
Dans ce cas, la loi prévoit une période transitoire durant laquelle le transfert des services concernés est préparé. La région assurera le service de ses impôts régionaux à partir de la deuxième année budgétaire suivant la date de notification par le gouvernement régional au gouvernement fédéral de la décision d’assurer elle-même le service des impôts concernés. Ce transfert ne pourra s’opérer que par groupe d’impôts. De plus, dès que la Régions assure elles-mêmes le service des impôts régionaux et dans la mesure où elle a repris le personnel des administrations concernées, elle reçoit une dotation pour le financement de ce transfert.
TEXTES WALLONS MODIFICATIFS (DEPUIS 2002) - 93 Textes
- 17.12.1997 : Décret-programme de la Région wallonne portant diverses mesures en matière d’impôts, taxes et redevances, de logement, de recherche, d’environnement, de pouvoirs locaux et de transports (M.B., 27.01998) ;
- 16.11998 : Décret-programme de la Région wallonne portant diverses mesures en matière d’impôts, de taxes, d’épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux (M.B., 30.12.1998 - 3 e éd.) ;
- 20.01.1999 : Loi supprimant les règles d’arrondissement de la base imposable en matière de taxes assimilées au timbre, de droits d’enregistrement et de droits de succession (M.B., 102.1999) :
- 15.03.1999 : Loi relative au contentieux en matière fiscale (M.B., 27.03.1999) ;
- 20.07.2000 : Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l’introduction de l’euro dans la législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances (M.B., 30.08.2000) ;
- 21.02001 : Loi visant à modifier les conséquences sur l’impôt sur les revenus des donations à l’Etat et les modalités des dations d’œuvres d’art en paiement de droits de succession (M.B., 05.07.2001) ;
- 13.02001 : Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l’introduction de l’euro dans la législation concernant les matières visées à l’article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances (M.B., 11.08.2001) ;
- 14.11.2001 : Décret du Gouvernement wallon relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux (M.B., 29.11.2001) ;
- 05.12.2001 : Loi modifiant l’article 161, 1°, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe et l’article 149 du Code des droits de succession (M.B., 112.2001 – 2 e éd.) ;
- 06.12.2001 : Décret de la Région wallonne relatif à la conservation des sites Nature 2000 ainsi que de la faune et de la flore sauvages (M.B., 22.01.2002 – 2 e éd.) ;
- 10.12.2001 : Loi modifiant divers codes fiscaux, en ce qui concerne le pourvoi en cassation et la représentation de l’Etat devant les cours et tribunaux (M.B., 22.12.2001) ;
- 20.2001 : Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 18 juillet 2001 relatif à l’introduction de l’euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne concernant les matières relevant du Ministre du Budget (M.B., 07.02.2002) ;
- 07.03.2002 : Loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (M.B., 19.03.2002 – 3 e éd.) ;
- 13.03.2002 : Loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales (M.B., 29.03.2002) ;
- 17.04.2002 : Loi modifiant l’article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des Communautés et extension des compétences fiscales des Régions (M.B., 03.05.2002) ;
- 02.05.2002 : Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations (M.B., 11.12.2002) ;
- 24.12.2002 : Loi-programme (I) (M.B., 31.12.2002 – 1 er éd.) ;
- 24.12.2002 : Loi modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (M.B., 31.12.2002 – 2 e éd.) ;
- 05.08.2003 : Loi-programme (M.B., 07.08.2003 – 2 e éd.) ;
- 22.10.2003 : Décret de la Région wallonne visant à compléter l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936, dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d’une famille recomposée (M.B., 19.11.2003) ;
- 05.08.2003 : Loi-programme (M.B., 07.08.2003 – 2 e éd.) ;
- 24.12.2002 : Loi modifiant le régime des sociétés en matière d’impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (M.B., 31.12.2002 – 2 e éd.)
- 24.12.2002 : Loi-programme (I) (M.B., 31.12.2002 – 1 er éd.) ;
- 22.10.2003 : Décret de la Région wallonne visant à compléter l’article 48 du Code des droits de succession défini par l’arrêté royal n° 308 du 31 mars 1936, dans le but de réduire les inégalités en ce qui concerne les droits de succession à acquitter existant entre les enfants majeurs ou mineurs élevés au sein d’une famille recomposée (M.B., 19.11.2003) ;
- 22.10.2003 : Décret de la Région wallonne modifiant les articles 48 et 54 du Code des droits de succession (M.B., 19.11.2003) ;
- 18.12.2003 : Décret-programme de la Région wallonne portant diverses mesures en matière de fiscalité régionale, de trésorerie et de dette, d’organisation des marchés de l’énergie, d’environnement, d’agriculture, de pouvoirs locaux et subordonnés, de patrimoine et de logement et de la Fonction publique (M.B., 06.02.2004) ;
- 22.12.2003 : Loi-programme (M.B., 31.12.2003) ;
- 09.07.2004 : Loi-programme (M.B., 15.07.2004 – 2 e éd.) ;
- 10.11.2004 : Loi modifiant l’article 80, alinéa 1er, du Code des droits de succession (M.B., 30.11.2004 – 2 e éd.) ;
- 27.12.2004 : Loi-programme (M.B., 31.12.2004 – 2 e éd.) ;
- 03.02.2005 : Décret-programme de la Région wallonne de relance économique et de simplification administrative (M.B., 01.03.2005) ;
- 11.07.2005 : Loi-programme (M.B., 12.07.2005 – 2 e éd.) ;2
- 15.12.2005 : Décret de la Région wallonne portant diverses modifications au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, et au Code des droits de succession (M.B., 23.12.2005) et err. (M.B., 30.01.2006) :
- 27.12.2005 : Loi portant des dispositions diverses (M.B., 30.12.2005 – 2 e éd.) ;
- 03.12.2006 : Loi complétant l’article 149 du Code des droits de succession en ce qui concerne l’exonération de la taxe compensatoire des droits de succession pour les associations sans but lucratif qui rendent des zones naturelles accessibles au public (M.B., 14.12.2006 – 2 e éd.) ;
- 27.12.2006 : Loi-programme (I) (M.B., 28.12.2006 – 3 e éd.) ;
- 27.12.2006 : Loi portant des dispositions diverses (I) (M.B., 28.12.2006 – 3 e éd.) ;
- 25.04.2007 : Loi portant des dispositions diverses (IV) (M.B., 08.05.2007 – 3 e éd.) ;
- 09.05.2007 : Loi modifiant diverses dispositions relatives à l’absence et à la déclaration judiciaire de décès (M.B., 21.06.2007) ;
- 21.12.2007 : Loi modifiant l’article 161 du Code des droits de succession (M.B., 31.12.2007 – 3 e éd.) ;
- 19.06.2008 : Décret de la Région wallonne visant à assimiler, pour les droits de succession, les cohabitants légaux avec lien de parenté aux cohabitants légaux sans lien de parenté (M.B., 25.06.2008) ;
- 18.12.2008 : Décret-programme de la Région wallonne en matière de fiscalité wallonne (M.B., 30.12.2008) ;
- 30.04.2009 : Décret de la Région wallonne portant diverse modifications à la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision, au décret du 27 mai 2004 instaurant une taxe sur les sites d'activité économique désaffectés, au décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes, au Code de l'Eau, au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, à l'Eco-Bonus et prévoyant une habilitation au Gouvernement pour codifier la législation fiscale wallonne (M.B., 01.07.2009) ;
- 28.06.2009 : Loi modifiant le Code civil et le Code des droits de succession en ce qui concerne le paiement libératoire effectué dans le cadre d’une succession et la mise d’un certain montant à la disposition du conjoint ou cohabitant légal survivant (M.B., 21.08.2009 – 2 e éd.) ;
- 10.12.2009 : Décret de la Région wallonne d’équité fiscale et d’efficacité environnementale pour le parc automobile et les maisons passives (M.B., 23.12.2009) ;
- 23.12.2009 : Loi-programme (M.B., 30.12.2009) ;
- 19.05.2010 : Loi portant des dispositions fiscales et diverses (M.B., 28.05.2010 – 2 e éd.) ;
- 03.03.2011 : Arrêté royal mettant en œuvre l’évolution des structures de contrôle du secteur financier (M.B., 09.03.2011) ;
- 14.04.2011 : Loi portant des dispositions diverses (M.B., 06.05.2011) ;
- 03.06.2011 : Décret de la Région wallonne modifiant le Code des droits de succession, le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe ainsi que le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne la mise en œuvre du régime Natura 2000 (M.B., 14.06.2011) ;
- 10.05.2012 : Décret de la Région wallonne portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 29.05.2012) ;
- 22.06.2012 : Loi-programme (M.B., 28.06.2012) ;
- 20.09.2012 : Loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (M.B., 22.10.2012) ;
- 17.06.2013 : Loi portant des dispositions fiscales et financières et des dispositions relatives au développement durable (M.B., 28.06.2013 – 1 er éd.) ;
- 10.07.2013 : Décret de la Région wallonne modifiant le Code des droits de succession (M.B., 25.07.2013) ;
- 30.07.2013 : Loi portant des dispositions diverses (M.B., 01.08.2013 – 2 e éd.) ;
- 17.08.2013 : Loi transposant la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE (M.B., 05.09.2013) ;
- 19.09.2013 : Décret de la Région wallonne portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 11.10.2013 – 2 e éd) ;
- 05.12.2013 : Arrêté du Gouvernement wallon portant diverses modifications relatives à la procédure fiscale wallonne (M.B., 17.12.2013) ;
- 21.12.2013 : Loi portant des dispositions fiscales et financières diverses (M.B., 31.12.2013 - 2 e éd.) ;
- 25.04.2014 : Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives (M.B., 16.05.2014) ;
- 11.04.2014 : Décret de la Région wallonne modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque, de greffe, le Code des droits de succession, la procédure fiscale wallonne et le décret du 19 septembre 2013 portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 09.05.2014 – 2 e éd.) err. (M.B., 20.05.2014 – 2 e éd.) ;
- 12.05.2014 : Loi relative aux sociétés immobilières réglementées (M.B., 30.06.2014) Art. 161
- 18.12.2014 : Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution des articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (M.B., 31.12.2014 – 2 e éd.) ;
- 17.12.2015 : Arrêté du Gouvernement wallon prorogeant le délai visé aux articles 55bis, § 4, du Code des droits de succession et 131quinquies, § 4, du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (M.B., 28.12.2015 – 2 e éd.) ;
- 17.12.2015 : Décret du Gouvernement wallon contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2016 (M.B., 30.12.2015 – 2 e éd.) ;
- 18.12.2015 : Loi portant des dispositions fiscales et diverses (M.B., 28.12.2015 – éd. 2) ;
- 27.04.2016 : Loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions (M.B., 06.05.2016) ;
- 01.07.2016 : Loi-programme (M.B., 04.07.2016 – éd. 2) ;
- 03.08.2016 : Loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l’impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière (M.B., 11.08.2016 – éd. 2) ;
- 03.08.2016 : Loi-programme (II) (M.B., 16.08.2016) ;
- 21.12.2016 : Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (M.B., 29.12.2016 – éd. 2) ;)
- 01.06.2017 : Décret de la Région wallonne portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de « clause de la maison mortuaire » et la révision du montant des amendes (M.B., 10.07.2017) ;
- 31.07.2017 : Loi transposant plusieurs Directives en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal (M.B., 11.08.2017 – éd. 2) ;
- 31.07.2017 : Loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession (M.B., 11.08.2017 – éd. 2) ;
- 22.10.2017 : Loi portant des dispositions fiscales diverses I (M.B., 10.11.2017) ;
- 13.12.2017 : Décret de la Région wallonne portant diverses modifications fiscales (M.B., 22.12.2017) ;
- 25.12.2017 : Loi portant des dispositions fiscales diverses IV (M.B., 29.12.2017 – éd. 1) ;
- 26.03.2018 : Loi relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale (M.B., 30.03.2018 – éd. 2) ;
- 26.04.2018 : Décret de la Région wallonne modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument (M.B., 17.05.2018) ;
- 11.07.2018 : Loi dans le cadre de l’intégration des bureaux d’hypothèque au sein de l’Administration Sécurité juridique de l’Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l’Administration de la Sécurité juridique (M.B., 20.07.2018 – éd. 2) ;
- 17.03.2019 : Loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations (M.B., 10.05.2019) ;
- 13.04.2019 : Loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales (M.B., 30.04.2019 – éd. 1) ;
- 28.04.2019 : Loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955 (M.B., 06.05.2019) ;
- 02.05.2019 : Loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I (M.B., 15.05.2019) ;
- 02.05.2019 : Loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne (M.B., 17.05.2019) ;
- 02.05.2019 : Décret de la Région wallonne modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme (M.B., 08.11.2019) ;
- 05.05.2019 : Loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social (M.B., 24.05.2019 – éd. 1) ;
- 06.05.2019 : Décret portant des dispositions fiscales diverses (M.B., 27.05.2019 – éd. 1) ;
- 20.12.2019 : Loi transposant la Directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la Directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration (M.B., 30.12.2019) ;
- 16.12.2020: Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 69 adaptant certaines dispositions fiscales dans le cadre de la crise de la COVID-19 (M.B., 30.12.2020 – éd. 2) ;
- [DROIT FUTUR, sauf art. 162ter, § 1er]26.01.2021 : Loi sur la dématérialisation des relations entre le Service Public Fédéral Finances, les citoyens, personnes morales et certains tiers, et modifiant différents codes fiscaux et lois fiscales (M.B., 10.02.2021) ;
- 07.02.2021 : Loi portant diverses modifications au Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe, au Code des droits de succession, au Code des droits et taxes divers et à la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, ainsi qu’au Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales (M.B., 19.02.2021).
ARTICLES MODIFIES (31)
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
- 7
- 18
- 21
- 27bis
- 32
- 37
- 38
- 40
- 42
- 48
- 50
- 51
- 522
- 523
- 54
- 55bis à sexies
- 56
- 56bis
- 59
- 60bis à quater
- 66bis à ter
- 67bis
- 128
- 133bis à quater
- 135
- 135bis
