Le Gouvernement wallon,
Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, articles 30ter, alinéa 4, et 30quater, § 4, insérés par le décret du 15 juillet 2021 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de permettre les réunions à distance des organes;
Vu le rapport du 11 décembre 2020 établi conformément à l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution;
Vu l'avis de Fédération des centres publics d'action sociale, donné le 4 février 2021;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 19 juillet 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Pouvoirs locaux;
Après délibérations,
Arrête :
Art. 1er.
Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2.
§ 1 er. La convocation à une réunion à distance se fait conformément aux dispositions applicables dans le cadre d'une réunion physique de l'organe.
La convocation visée à l'alinéa 1 er mentionne :
1° les raisons justifiant la tenue d'une réunion à distance;
2° mentionne la dénomination commerciale de l'outil numérique utilisé aux fins de la réunion;
3° contient une brève explication technique de la manière dont le membre doit procéder pour se connecter et participer à la réunion.
§ 2. Lors de réunions à distance, les heures d'ouverture et clôture de la séance, ainsi que les éventuelles interruptions dues à des problèmes techniques, sont actées au procès-verbal de la séance.
L'outil numérique utilisé dans le cadre des réunions à distance garantit l'identification certaine du membre de l'organe pendant toute la durée de la réunion.
Le règlement d'ordre intérieur de l'organe peut comprendre d'autres modalités de fonctionnement relatives à la tenue des réunions à distance ((...) - Erratum publié le 12 novembre 2021 au MB).
Lors de réunions à distance, à la demande du Président de séance, chaque membre s'engage, individuellement et à haute voix, au respect des conditions nécessaires au secret des débats durant toute la séance.
Art. 3.
Lors de réunions à distance, l'accès à toutes les pièces des points de l'ordre du jour est garanti, soit au sein des locaux de l'institution, soit par courriel via l'adresse de courrier électronique personnelle visée à l'article 30, alinéa 3, de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale, soit via une plate-forme sécurisée.
Art. 4.
La participation à une réunion à distance est réalisée au moyen du matériel personnel du membre d'une autorité visée aux articles 30ter à 30quater de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. A défaut pour le membre de pouvoir disposer de son propre matériel, l'institution lui fournit le matériel nécessaire pour participer à la réunion soit à son domicile, soit dans les locaux du pouvoir local.
Art. 5.
Les votes au scrutin secret sont adressés à la personne chargée légalement ou statutairement de veiller à la légalité du processus de décision par voie électronique.
La personne visée à l'alinéa 1 er se charge d'anonymiser les votes dont il assure le caractère secret dans le respect du secret professionnel visé à l'article 458 du Code pénal.
Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir d'autres modalités de vote au scrutin secret.
Art. 6.
Le Ministre qui a les pouvoirs locaux dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Gouvernement :
Le Ministre-Président
E. DI RUPO
Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ch. COLLIGNON