23 août 2018

Arrêté du Gouvernement wallon considérant comme calamité naturelle publique la tornade du 29 avril 2018 et délimitant son étendue géographique

Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, l'article 1er, 1°, et l'article 3;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, les articles 2 à 4;
Vu l'annexe de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques déterminant les critères physiques de reconnaissance d'une calamité naturelle publique;
Vu la demande des bourgmestres de Assesse, Dinant, Hastière, Profondeville et Yvoir relative à l'importance des dégâts provoqués par la tornade du 29 avril 2018 ainsi qu'au nombre de sinistrés;
Considérant que ce phénomène naturel a touché le 29 avril 2018 la province de Namur;
Considérant le rapport technique du 1er août 2018 rédigé par le Centre régional de crise de Wallonie;
Considérant que la tornade du 29 avril 2018 présente, dès lors, un caractère exceptionnel au sens de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 juillet 2016 portant exécution du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques, sauf sur le territoire de la commune de Profondeville;
Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 19 juillet 2018;
Vu l'accord du Ministre du budget, donné le 24 juillet 2018;
Sur la proposition du Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions;
Après délibération,
Arrête:

Art. 1er.

La tornade du 29 avril 2018 ayant touché la province de Namur est considérée comme une calamité naturelle publique au sens de l'article 1er, 1° du décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques.

Art. 2.

L'étendue géographique de la calamité est limitée aux sections de communes dont les noms figurent ci-après:

– Assesse (sections de Crupet et Maillen);

– Dinant (section de Dinant);

– Hastière (section de Waulsort);

– Yvoir (sections d'Evrehailles et Houx).

Art. 3.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 4.

Le Ministre qui a la reconnaissance des calamités naturelles publiques dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président,

W. BORSUS