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17 mars 1994 -
Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Namur
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Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 15 février 1990 portant approbation de l'accord instituant les Comités subrégionaux de l'Emploi et de la Formation, conclu à Bruxelles le 24 novembre 1989, entre l'Exécutif régional wallon et l'Exécutif de la Communauté française;
Sur la proposition du Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
Arrête:
Art. 1er.
Le règlement d'ordre intérieur du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Namur annexé au présent arrêté est approuvé.
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 17 mars 1994.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, des PME, des Relations extérieures et du Tourisme,
R. COLLIGNON
Le Ministre du Développement technologique, de la Recherche scientifique, de l’Emploi et de la Formation professionnelle,
A. LIENARD
Annexe
et de la Formation de Namur
Art. 2. Le siège administratif du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation de Namur est établi boulevard Cauchy 21, à Namur.
Art. 3. Les membres représentant les organisations représentatives des employeurs et les membres représentant les organisations représentatives des travailleurs nomment un secrétaire du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation parmi le personnel administratif et de gestion dudit Comité.
Art. 4. Le Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation se réunit au minimum quatre fois par an sur convocation du président de sa propre initiative ou à la demande de trois membres au moins.
La convocation précise la date et l'heure des séances ainsi que l'ordre du jour. Elle est envoyée au moins cinq jours ouvrables avant la date de la séance.
En cas d'urgence laissée à l'appréciation du président, la convocation doit parvenir aux membres au plus tard la veille du jour de la séance.
Art 5. L'ordre du jour est établi par le secrétaire sur proposition des membres et du président. Les membres qui désirent voir inscrire un point à l'ordre du jour en font la demande par écrit au secrétaire.
Le secrétaire inscrit à l'ordre du jour les points introduits au plus tard dix jours ouvrables avant la date de la réunion.
Moyennant l'accord de la majorité des membres présents, des questions urgentes peuvent être prises en considération. Celles-ci ne peuvent toutefois pas donner lieu à une décision ou un avis au cours de la même réunion, sauf unanimité des membres pour soumettre lesdites questions au vote.
Art. 6. Les séances du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation ne sont pas publiques. Les personnes qui assistent à quelque titre que ce soit aux réunions sont tenues de respecter le secret des documents à caractère confidentiel ou personnel qui leur sont communiqués ainsi que le secret des délibérations et des votes.
Art. 7. Les séances sont ouvertes, suspendues et clôturées par le président. Au début de la séance, le secrétaire établit la liste des présences. Le président fait approuver le procès-verbal de la réunion précédente au moyen d'une des mentions suivantes: « approuvé sans remarques le » « approuvé moyennant les observations communiquées ».
En cas d'absence ou d'empêchement du président, sa fonction est assurée alternativement par l'un ou l'autre des vice-présidents. Si le président ne peut assister à une réunion, il en avertit immédiatement le secrétaire qui en informe les vice-présidents.
Art. 8. Le président dirige des débats et veille à ce que les dispositions du présent règlement soient observées.
Art. 9. Pour délibérer valablement, la présence de la majorité au moins des membres est requise. Si la majorité des membres n'est pas atteinte, le président convoque les membres endéans les quinze jours avec les mêmes points à l'ordre du jour et quelque soit les présences, les décisions peuvent être prises.
Chaque avis ou décision est pris à la majorité des membres ayant voix délibérative, les abstentions n'entrent pas en ligne de compte. Le président fait connaître aussitôt le résultat du scrutin, qui est acté au procès-verbal.
Art. 10. Les membres informent le secrétaire du Comité d'un empêchement, avant la tenue de la séance, sauf lorsqu'il s'agit d'une convocation à une réunion urgente.
Art. 11. Lorsqu'un membre du Comité est absent pendant quatre séances consécutives sans motivation préalable, le Comité est saisi du problème. Il envoie un courrier à l'intéressé lui demandant de choisir entre une présence régulière et la remise de sa démission. Un courrier dans le même sens est envoyé à l'organisme qu'il représente.
Art. 12. Lorsqu'il le juge utile à l'accomplissement de sa mission, le Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation peut créer une ou plusieurs commissions pour examiner des problèmes spécifiques.
Sauf pour ce qui concerne la commission Emploi-Formation-Enseignement où la présidence est fixée par l'Accord, les commissions sont présidées par un membre du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation dûment mandaté par ce dernier. Il fait rapport sur les activités et soumet les projets pour approbation au Comité.
Art. 12bis. Il est créé un groupe de travail pour examiner une partie des avis relatifs au programme de résorption du chômage (projets PRIME, stage des jeunes (arrêté royal n° 230), Plan Plus, arrêté royal n°461).
Celui-ci a la composition suivante: le président ou un des vice-présidents, 2 représentants des employeurs, 2 représentants des travailleurs, le représentant de l'Exécutif Régional wallon.
Seuls les membres effectifs y ont voix délibérative.
Les procès-verbaux de ce groupe de travail sont soumis à l'approbation des plénières du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation.
Art. 13. A la demande du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation, des experts peuvent être invités à participer aux séances. Ils quittent la séance lorsque leur présence n'est plus considérée nécessaire par le président.
Art. 14. Le secrétaire du Comité rédige le procès-verbal de la séance. Le procès-verbal est transmis aux membres. Le procès-verbal est approuvé au cours de la première séance qui suit cette transmission.
Les procès-verbaux, rapports, avis et recommandations du Comité sont envoyés au(x) Ministre(s) de tutelle compétent(s).
Art. 15. Les dépenses modiques indispensables à la bonne organisation de la cellule administrative et de gestion peuvent être faites après accord du président, par le secrétaire du Comité. Les autres dépenses y compris le remboursement des frais encourus par un membre dans l'exercice de son mandat, doivent faire l'objet de:
– soit d'un accord du président du Comité si la dépense ne dépasse pas 25 000 FB TVAC;
– soit d'un accord du président et des deux vice-présidents si la dépense est comprise entre 25 000 FB TVAC et 50 000 FB TVAC;
– pour les dépenses dépassant 50 000 FB TVAC, l'accord du Comité est nécessaire.
Pour le remboursement des frais supportés par les membres du Comités et qui ne sont pas visés à l'alinéa 1er, les taux d'indemnisations en vigueur dans les services publics sont appliqués.
Les pièces justificatives des dépenses seront signées par le président.
Art. 16. Le Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation nomme parmi les membres représentant les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs 1 à 2 vérificateur(s) aux comptes pour contrôler toutes les factures et pièces.
Le contrôle du (des) vérificateur(s) aux comptes a lieu tous les six mois.
Un rapport conforme est soumis au Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation pour information et approbation et est transmis par le président au(x) Ministre(s) de tutelle compétent(s).
Art. 17. Au moins une fois l'an, une réunion a lieu pour établir le budget annuel du Comité Subrégional de l'Emploi et de la Formation, conformément aux dispositions prévues de l'Accord.
Art. 18. Le président du Comité a tous les pouvoirs de représenter et d'agir au nom et pour le compte du Comité subrégional de l'Emploi et de la Formation devant les instances judiciaires et administratives tant en demande qu'en défense.
Art. 19. L'engagement du personnel du secrétariat et, éventuellement, l'engagement temporaire de personnel pour conduire les actions promotionnelles sont confiés aux président, vice-présidents et président de la Commission Emploi-Formation-Enseignement agissant ensemble.
Toute vacance d'emploi est portée à la connaissance des membres au moins quinze jours avant de procéder à l'engagement sauf cas d'urgence justifiée.