Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment l'article 2, §3, et l'article 4, modifié par le décret du 29 octobre 1992;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés par la Société régionale wallonne du Logement, modifié par les arrêtés du Gouvernement wallon des 28 septembre 1995, 18 janvier 1996 et 14 mars 1996;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu l'avis de la Société régionale wallonne du Logement;
Vu l'urgence;
Considérant que la détermination des taux d'intérêt pratiqués par les prêts hypothécaires octroyés par la Société régionale wallonne du Logement tiennent compte de la capacité de remboursement des candidats-emprunteurs et des taux en vigueur sur le marché des capitaux pour les emprunts à lever;
Considérant que les conditions de financement de la Société régionale wallonne du Logement nécessitent d'adapter les taux d'intérêt sans délai;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête:
Art. 1er.
A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 juin 1994 déterminant les conditions d'octroi des prêts hypothécaires accordés à la Société régionale wallonne du Logement, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 1995 et par l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 janvier 1996, dont le texte actuel formera le §1er, il est ajouté un §2, rédigé comme suit:
« §2. Les taux visés au §1er, alinéa premier, sont modifiés par la société, aux conditions suivantes:
a) une modification des taux de 0,50 % ou d'un multiple de 0,50 % entre en vigueur le 1er janvier ou le 1er juillet, si le 15 décembre ou le 15 juin, le taux de rendement réel moyen brut de l'OLO 10 ans calculé par le Fonds des Rentes se situe 0,50 % ou un multiple de 0,50 % plus haut ou plus bas que le taux de référence fixé à 6,75 %; toutefois cette modification n'intervient que si la moyenne des rendements quotidiens des OLO's 10 ans pendant les six mois précédant ces dates se situe à un niveau qui s'écarte du taux de référence de 0,50 % ou d'un multiple de 0,50 %;
b) le taux d'intérêt le plus élevé ne peut dépasser 8 %, ni le taux le plus bas, descendre en-dessous de 3 %, qu'avec l'approbation du Gouvernement wallon;
c) toute modification des barèmes des revenus ou de l'écart existant entre les taux d'intérêt visés au §1er doit être soumis, à l'approbation du Gouvernement wallon ».
Art. 2.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Art. 3.
Le Ministre qui a le Logement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX