Le Ministre de l'Agriculture,
Vu la loi du 15 février 1961 portant création d'un Fonds d'investissement agricole, modifiée par les lois des 29 juin 1971, 15 mars 1976, 3 août 1981 et 15 février 1990;
Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1990 concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 19 août 1992 et par les arrêtés du Gouvernement wallon du 23 juin 1994 et 29 septembre 1994;
Considérant qu'en vertu de l'article 1^er, §2, de la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat modifiant l'article 6, §1^er, V, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, le Fonds d'investissement agricole est de la compétence régionale;
Vu l'accord de l'Inspection des Finances;
Vu les lois relatives au Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1^er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il convient de permettre aux établissements de crédit agréés en vertu de l'article 6 de la loi précitée du 15 février 1961 de calculer au plus tôt les subventions-intérêts échues pour les demandes introduites durant la période débutant le 1^er octobre 1995 et se terminant le 30 septembre 1996,
Arrête: