Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993, du 16 juillet 1993, du 5 avril 1995 et du 4 décembre 1996;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon, modifié par les arrêtés des 27 janvier 1982, 6 février 1986, 11 mai 1988, 1er avril 1993, du 10 mars 1994 et du 6 avril 1995;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement wallon, modifié par l'arrêté du 12 décembre 1996;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que l'application de certaines dispositions de l'article 2, §3, de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon doit être précisée dans les délais les plus courts, compte tenu de la démission d'un des Membres du Gouvernement wallon;
Sur la proposition du Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
Arrête:
Art. 1er.
La deuxième phrase du §3 de l'article 2 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981, concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon, est remplacée par la disposition suivante:
« Il met à la disposition de chaque membre du Gouvernement sortant de charge et n'exerçant plus de fonctions ministérielles un conseiller et un agent d'exécution pour une période de cinq ans prenant cours à la date de sa démission. »
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets à partir du 11 décembre 1996.
Art. 3.
Les Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l’Emploi et de la Formation,
J.-C. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION