Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement, notamment les articles 12, 25, 32 et 33;
Vu le décret du 19 décembre 1996 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant que la Société régionale wallonne du Logement et les sociétés agréées par elle doivent sans délai être en mesure d'assurer leur objet social dans le cadre de leur programme 1997 de travaux par la mise à disposition des crédits inscrits en leur faveur au budget 1997;
Sur proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête:
Art. 1er.
L'article 3, §2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 décembre 1993 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement d'un programme de rénovation, d'amélioration ou d'entretien des logements gérés par les sociétés agréées par la Société régionale wallonne du Logement, est remplacé par la disposition suivante:
« §2. La dotation en capital inscrite au budget de la Région wallonne est liquidée à la Société régionale sur la base de déclarations de créance mensuelles établies par elle et visées par les commissaires du Gouvernement. Pour chaque chantier, ces déclarations de créance reprennent la date du conseil d'administration au cours duquel les résultats d'adjudication ont été approuvés. ».
Art. 2.
Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX