Le Gouvernement wallon,
Vu le décret-programme du 19 décembre 1996, portant diverses mesures en matières de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale, notamment son article 14;
Vu le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 1994 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mars 1995 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juin 1996 établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, §1^er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;
Vu l'urgence;
Considérant les délais nécessaires à l'appel aux projets, à leur conception et approbation par les autorités compétentes des organismes intéressés ainsi qu'à l'examen des demandes de subventions par l'administration;
Considérant dès lors que tout retard dans l'approbation du cadre réglementaire par le Gouvernement compromettrait la libération des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des projets;
Sur la proposition du Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Arrête: