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04 avril 1997 -
Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1997 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres
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Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
Vu le Code du Logement, notamment les articles 77 ter , 77 quater et 77 quinquies ;
Arrête:
Art. unique.
La partie des emprunts émis en 1997 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à consacrer par priorité à la lutte contre les logements insalubres, conformément à l'article 77 quinquies du Code du Logement, est fixée à 40 %.
W. TAMINIAUX