Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 40 modifié par le décret du 12 avril 1989 et l'article 40 bis y modifié par le décret du 9 décembre 1993;
Vu l'arrêté royal du 5 septembre 1980 adoptant le plan de secteur de Bastogne;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 20 décembre 1996;
Vu les réclamations et observations émises lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 6 septembre 1996 au 20 octobre 1996;
Considérant l'existence d'un village de vacances au Domaine dit de Golonfa;
Considérant l'accroissement des activités de loisirs sur le site depuis la création d'un centre aquatique;
Considérant que le centre aquatique constitue la principale attraction touristique de la Province de Luxembourg en termes de nombre de visiteurs;
Considérant que l'impact économique des activités de loisirs engendrées par le village de vacances en fait la première entreprise touristique de la Province de Luxembourg en termes de personnel occupé;
Considérant que le village de vacances participe d'un ensemble d'actions volontaristes relevant d'une stratégie de développement socio-économique mise en oeuvre fin des années soixante en vue de la reconversion d'une région rurale en déclin, reconversion s'appuyant sur les potentialités naturelles du cadre physique des lieux;
Considérant que l'arrêté royal du 5 septembre 1980 adoptant le plan de secteur concerné n'a pas intégré cette stratégie pourtant antérieure;
Considérant que ledit arrêté s'est écarté sans motivation de l'avis de la C.R.A.T. violant de la sorte une formalité substantielle prescrite à peine de nullité;
Considérant que des mesures d'aménagement destinées à préserver le cadre naturel du site et le voisinage immédiat doivent être prises;
Considérant à ce propos que le Gouvernement fait entièrement siennes les motivations avancées par la C.R.A.T. dans son avis du 20 décembre 1996; qu'il n'entend pas s'en écarter;
Considérant en particulier que le plan de secteur tel qu'arrêté le 5 septembre 1980 - même s'il s'écartait de l'avis de la C.R.A.T. - contenait néanmoins les options d'une politique tant d'aménagement du territoire qu'économique;
Considérant qu'une des options incontestées dudit plan de secteur s'est traduite dans l'inscription d'une zone d'extension de loisirs avec séjour; que par l'inscription d'une telle zone d'extension, le Roi a entendu différer dans le temps la réalisation de cette zone, reconnaissant à la fois tant sa vocation de séjour que ses limites;
Considérant que le Gouvernement wallon manifeste sa volonté de mettre en oeuvre aujourd'hui cette zone par son inscription en zone de récréation et de séjour; que cette volonté est l'aboutissement d'une politique menée depuis plus de 20 ans par les autorités publiques et qui s'est concrétisée dans différents actes à portée réglementaire et contractuelle (création d'une zone de services à vocation touristique en application de la loi d'expansion économique du 30 décembre 1970, acquisitions de terrains par des personnes de droit public, etc....);
Considérant que hormis ce report dans le temps, il ne convient pas de s'écarter des options d'aménagement du territoire prises par le Roi en ce qui concerne tant la destination de la zone (loisirs avec séjour) que ses limites;
Considérant pour le surplus, et en particulier en ce qui concerne la zone de parc adjacente, qu'il importe de relever l'évolution acquise en 20 ans dans le domaine de la gestion touristique; qu'il appert en effet qu'aujourd'hui, la réussite d'un vaste domaine à vocation touristique ne résulte plus du seul effet opéré par un cadre naturel mais également par des équipements récréatifs constituant un pôle d'attraction; qu'il importe à ce propos, de réserver une zone à ce type d'équipements, en dehors de tout séjour; qu'étant donné le rôle de pôle d'attraction que l'on veut faire jouer à ce type d'équipements, il importe de le situer à l'entrée du domaine, soit au sud de la zone destinée au séjour;
Considérant que la fixation des limites entre les diverses zones répond aux remarques formulées lors de l'enquête publique;
Considérant d'une façon générale qu'il importe d'intégrer l'ensemble de ces équipements dans le contexte paysager du site concerné; que le maintien d'une zone de parc au sud de la zone destinée exclusivement aux équipements récréatifs participe à cet objectif; que le plan directeur tel que visé à l'article 93/1 du CWATUP devra être élaboré dans cet objectif et en fonction des éléments avancés par la C.R.A.T. dans son avis du 20 décembre 1996 précité;
Considérant que l'ensemble de ces motifs justifie l'écart du Gouvernement wallon par rapport à son arrêté du 4 avril 1996 adoptant provisoirement la modification;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports;
Arrête: