Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 40 modifié par les décrets du 6 mars 1985 et du 27 avril 1989, et l'article 40 bis y inséré par le décret du 6 mars 1985 et modifié par le décret du 9 décembre 1993;
Vu l'arrêté du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 1997 décidant la mise en révision partielle du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau et arrêtant provisoirement la modification du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone de services sur la commune de Libin (Space Center);
Vu le schéma de structure de Libin approuvé par le Conseil communal en date du 29 octobre 1992;
Vu l'avis du Conseil communal de Libin du 27 juillet 1997;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg du 8 août 1997;
Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire en date du 26 septembre 1997;
Considérant les deux remarques formulées lors de l'enquête publique qui a eu lieu du 17 mai 1997 au 30 juin 1997 inclus;
Considérant que le Gouvernement wallon fait siennes les considérations apportées par la Commission régionale d'aménagement du territoire à ce propos, notamment en ce que la station d'épuration et les voies d'accès auxquelles se réfèrent Monsieur J. Arnould et Madame M.D. Kumps sont des équipements non destinés à l'usage exclusif du Space Center;
Considérant qu'un permis de bâtir relatif à la construction d'un « Euro Space Center » a été délivré le 30 avril 1990;
Considérant que les activités liées à l'exploitation de ce site participent d'un concept d'attraction touristique et socio-pédagogique unique en Région wallonne;
Considérant que la révision partielle ici envisagée s'inscrit dans les options d'aménagement que la commune de Libin a par ailleurs traduites dans le schéma de structure dont elle s'est dotée;
Considérant que sur le plan de l'accessibilité du site, elle est adéquatement assurée par la proximité d'un échangeur autoroutier;
Par ces motifs;
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle de la planche 64/3 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone de services sur la commune de Libin (Space Center) est définitivement arrêtée.
Art. 2.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
en vue de l'inscription d'une zone de services à Libin, section Transinne
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 janvier 1997 décidant la révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone de services sur la commune de Libin, section Transinne (site du Space Center);
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes et les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 17 mai 1997 au 30 juin 1997 inclus et répertoriées comme suit:
1. IDELUX S.C., drève de l'Arc-en-Ciel 98, 6700 Arlon;
2. M. Jean Arnould, rue d'Hatrival 173, à 6890 Libin, et Mme Marie-Dominique Kumps, Nargaufay 20, à 6890 Ochamps;
Vu l'avis du conseil communal de Libin du 17 juillet 1997;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Luxembourg du 8 août 1997;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section « Aménagement normatif » en septembre 1997;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 26 septembre 1997 l'avis suivant:
L'avis est favorable à la modification partielle du plan de secteur qui vise à l'inscription d'une zone de services à Libin - section Transinne. Cette zone de services rend conforme la zone du plan de secteur aux constructions du Space Center qui ont fait l'objet d'un permis de bâtir le 30 avril 1990.
Elle assortit son avis des considérations particulières suivantes:
1. IDELUX S.C.
Il est pris acte des observations relatives à la zone qui fait l'objet de la modification partielle du plan de secteur ainsi que des considérations relatives au développement futur des installations.
2. M. J. Arnould et Mme M.-D. Kumps.
Il est pris acte de la réclamation introduite par les requérants.
La décision du Gouvernement wallon est de limiter à l'inscription des seules installations du Space Center, la modification du plan de secteur.
La station d'épuration et les voies d'accès auxquelles font allusion les requérants ne sont pas reprises dans la zone de services car ces équipements ne sont pas destinés à l'usage exclusif du Space Center.