Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine, notamment l'article 40 modifié par le décret du 12 avril 1989 et l'article 40 bis y modifié par le décret du 9 décembre 1993;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de Malmédy-Saint Vith;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Malmédy-Saint-Vith en vue de l'inscription d'une zone d'extraction (carrière de la Warche);
Vu la décision du Conseil communal de Malmédy en date du 21 mai 1997;
Vu la décision de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège en date du 07 mai 1997;
Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire en date du 27 juin 1997;
Vu l'avis de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement en date du 24 mars 1997;
Vu les résultats de l'enquête publique qui a eu lieu du 10 mars au 24 avril 1997 inclus;
Considérant l'intérêt architectural voire patrimonial de la roche exploitée à la carrière de la Warche pour la réhabilitation des anciennes bâtisses et le parement des nouvelles habitations soumises au règlement général d'urbanisme en site rural;
Considérant la rareté de la roche exploitée eu égard à la forte demande régionale et internationale;
Considérant les caractéristiques techniques de l'exploitation et le volume de la production annuelle;
Considérant le faible impact de l'activité extractive actuelle sur le paysage, l'environnement et le voisinage immédiat;
Considérant l'utilité publique;
Vu l'urgence;
Sur proposition du Ministre de l'aménagement du territoire;
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle de la planche 50/6 du plan de secteur de Malmédy-Saint-Vith en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Malmedy (carrière de la Warche) est définitivement arrêtée conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
M. LEBRUN
sur le territoire de la commune de Malmedy (carrière de la Warche)
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 1996 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Malmedy (carrière de la Warche);
Vu l'observation émise par la S.A. Steinbach-Intermills, avenue de la Libération 1, à 4960 Malmedy, au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 10 mars 1997 au 24 avril 1997 inclus;
Vu l'avis des services consultés, à savoir:
la DGATLP, Direction de Liège, le 13 mars 1997;
la DGRNE, Division de la Nature et de la Forêt, Cantonnement de Malmedy, les 24 mars 1997 et 2 septembre 1996;
la Fédération du Tourisme de la Province de Liège, A.S.B.L., le 17 mars 1997;
le MET, Direction générale des Autoroutes et des Routes, le 17 mars 1997;
la SPI +, le 14 mars 1997;
la DGA, le 12 mars 1997;
la DGRNE, Division de l'Eau, le 15 avril 1997;
Vu l'avis du conseil communal de Malmedy, le 21 mai 1997;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège, le 7 mai 1997;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en juin 1997;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 juin 1997 un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith visant à l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Malmedy (carrière de la Warche).
Elle prend par ailleurs acte de la réserve formulée par la S.A. Steinbach-Intermills concernant les conséquences d'une éventuelle extension de la carrière de la Warche dans le futur, sur la qualité des eaux usées de la Warche et donc sur le papier.