Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 10 septembre 1979 établissant le plan de secteur de Thuin-Chimay, modifié partiellement par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 20 juillet 1989 et par arrêtés du Gouvernement wallon des 26 octobre 1993 et 28 mai 1994;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon adoptant le projet de modification partielle de la planche 57/7 du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription en zone d'extraction des terrains nécessaires à la poursuite des activités de la carrière dite des « Monts de Baileux » sise sur le territoire de la commune de Chimay;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers et les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 21 octobre 1996 au 4 décembre 1996 inclus et répertoriées comme suit:
1. Mme M. Bastin, rue Boutonville 5, 6464 Baileux;
2. M. et Mme Renard-Droux, rue de Boutonville 17, 6464 Baileux;
3. M. Ph. Louette et M. V. Depaepe et pétition de 24 signataires, Boutonville 30 et 13, 6464 Baileux;
Vu l'avis du conseil communal de Chimay du 23 décembre 1996;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut du 19 décembre 1996;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Hainaut à la Commission régionale d'Aménagement du territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif le 11 février 1997;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur,
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 28 février 1997 un avis favorable sur la modification partielle du plan de secteur de Thuin-Chimay en vue de l'inscription d'une zone d'extraction de quelque 35 ha destinée à permettre la poursuite des activités de la carrière dite des « Monts de Baileux » sise sur le territoire de la commune de Chimay.
Elle assortit son avis des considérations suivantes:
A. Considérations générales
1. La C.R.A.T. constate que les éléments mis en évidence dans les différentes réclamations, à savoir poussières, bruit, odeur, tirs de mine, sont du ressort du permis d'extraction et non de la modification du plan de secteur.
La C.R.A.T. tient à préciser que la configuration géologique du terrain ne permettra pas d'exploiter les 35 ha inscrits au plan de secteur, seule la moitié devrait faire l'objet d'une exploitation, le reste servira donc de zone de protection.
2. La superficie inscrite au plan dépassant les 25 ha, la demande de permis d'extraction devra s'accompagner d'une étude d'incidences du projet sur l'environnement. La C.R.A.T. propose que cette étude comprenne une étude paysagère approfondie de manière à ce que l'exploitation s'intègre le mieux possible au site. La vocation touristique de la région ne peut en effet être compromise par des projets qui se développeraient de manière non intégrée.
L'étude permettra également la prise en considération d'une délocalisation éventuelle des installations sur une autre partie du site.
3. La C.R.A.T. suggère également la création d'un comité d'accompagnement. L'existence d'un comité basé sur un dialogue réciproque sécurise à la fois la population et l'exploitant.
4. Des remarques sont également faites quant à la publicité liée à la modification partielle.
Ici encore, il y a confusion entre une enquête commodo-incommodo et une enquête publique de plan de secteur.
Au vu du dossier qui lui a été transmis, la C.R.A.T. constate que l'enquête publique et les mesures de publicité y afférentes sont conformes au prescrit du CWATUP.
B. Considérations particulières
1. Mme M. Bastin
Il est pris acte des remarques formulées par la requérante et auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
2. M. et Mme Renard-Droux.
Les considérations formulées par les réclamants concernent les règles de publicité et d'affichage. Il y est répondu dans les considérations générales.
3. M. Ph. Louette et M. V. Depaepe
Il est pris acte des observations formulées par les réclamants ainsi que celles contenues dans la pétition de 24 signataires. Celles-ci sont examinées dans les considérations générales.