Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 71;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon, modifié par les arrêtés de l'Exécutif régional wallon des 27 janvier 1982, 6 février 1986, 11 mai 1988 et 1er avril 1993 et par les arrêtés du Gouvernement wallon des 10 mars 1994, 6 avril 1995, 27 juin 1996, 27 février 1997, 26 juin 1997 et 27 novembre 1997;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 avril 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 avril 1998;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 3 avril 1998,
Arrête:
Art. 1er.
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par « Service » le Service permanent d'assistance en matière administrative et pécuniaire des Cabinets créé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 novembre 1997 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 30 décembre 1981 concernant les Cabinets des Ministres, Membres de l'Exécutif régional wallon.
Art. 2.
Les montants prévus dans le présent arrêté couvrent la totalité de la dépense et s'entendent taxe sur la valeur ajoutée non comprise.
Art. 3.
( Délégation est accordée aux titulaires des fonctions suivantes, jusqu'à concurrence des montants repris en regard de celles-ci, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base des classes 12 et 74 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne:
| - secrétaire du Gouvernement | 31.000 euros; |
| - conseiller, responsable du Service | 5.000 euros – AGW du 8 mai 2002, art. 1er) . |
Art. 4.
( Délégation est accordée au conseiller, responsable du Service, pour engager, approuver et ordonnancer toute dépense imputable sur les allocations de base de la classe 11 du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne – AGW du 8 mai 2002, art. 2) .
Art. 5.
Le conseiller, responsable du Service, est habilité à approuver et ordonnancer les dépenses engagées par l'ordonnateur primaire à charge des crédits prévus sur les allocations de base du programme 03 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne.
Art. 6.
Les dispositions qui précèdent n'ont pas pour effet de dessaisir l'ordonnateur primaire du pouvoir d'engager, d'approuver et d'ordonnancer toutes dépenses visées par le présent arrêté.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, les délégations de pouvoirs en engagement sont suspendues dès que le montant des dépenses engagées en application du présent arrêté atteint 75 % des crédits prévus pour l'allocation de base concernée. La suspension peut être levée moyennant l'autorisation préalable de l'ordonnateur primaire.
( L'alinéa 2 n'est toutefois pas applicable aux allocations de base de la classe 11 – AGW du 8 mai 2002, art. 3) .
Art. 7.
Les Ministres, Membres du Gouvernement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l’Emploi et de la Formation,
J-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l’Environnement, des Ressources naturelles et de l’Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l’Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION