Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 40 modifié par le décret du 12 avril 1989 et l'article 40 bis y modifié par le décret du 9 décembre 1993;
Vu le décret du 27 novembre 1997, notamment son article 6, §2;
Vu l'arrêté royal du 25 mai 1977 établissant le plan de secteur de Stavelot;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith;
Vu le schéma-directeur du circuit de Francorchamps arrêté par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget en date du 30 décembre 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle des plans de secteur de Stavelot et de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription:
– d'une zone de loisirs destinée au développement des activités liées aux sports moteurs;
– d'une zone artisanale (technopôle du circuit);
– d'une zone d'équipement communautaire destinée à l'implantation d'une station d'épuration;
– de deux zones de réservation pour les contournements Est et Ouest du circuit;
– de deux zones d'espaces verts destinés à la protection du cadre naturel et humain du circuit et de son voisinage immédiat;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne;
Vu le contenu de la notice d'incidence sur l'environnement relative à l'inscription d'une zone artisanale au plan de secteur de Stavelot au lieu-dit « Antenne chirurgicale »;
Vu l'avis du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports en date du 14 décembre 1997;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en date du 30 janvier 1998;
Vu les avis de la Division Nature et Forêt de la Direction générale des Ressources naturelles et de l'Environnement en date du 31 octobre 1997;
Vu la décision de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province de Liège en date du 27 novembre 1992;
Vu la décision du Conseil communal de Stavelot en date du 24 novembre 1997 et de Malmédy en date du 26 novembre 1997;
Vu l'avis de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire de Stavelot en date du 12 novembre 1997;
Vu l'avis de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire de Malmédy en date du 3 novembre 1997;
Considérant la polarisation du circuit de Francorchamps au niveau régional et international;
Considérant l'accroissement des compétitions automobiles sur le circuit de Francorchamps;
Considérant l'impact économique des activités engendrées par le circuit de Francorchamps pour la Région wallonne;
Considérant les mesures d'aménagement destinées à garantir le cadre de vie des riverains et à protéger le patrimoine naturel et forestier des communes concernées, en l'occurrence les tracés de contournements du circuit, l'espace tampon entre le circuit et les zones habitées de Burnonville et l'assise de la voie de chemin de fer désaffectée 44/A dans le cadre du réseau Ravel,
Considérant l'utilité publique;
Vu l'urgence motivée par la nécessité d'une exploitation semi-permanente du circuit et par la nécessité du maintien de l'organisation du Grand Prix de Formule 1 à Francorchamps eu égard à la concurrence internationale, et par l'intérêt manifesté par plusieurs investisseurs de technologie de pointe pour la technopôle du circuit;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire;
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle de la planche 50/5 des plans de secteur de Stavelot et Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription:
– d'une zone de loisirs sans séjour destinée au développement des activités liées aux sports moteurs;
– d'une zone artisanale;
– de deux zones de réservation pour le contournement Est et Ouest du circuit;
– d'une zone d'équipement communautaire;
– de deux zones d'espaces verts,
est définitivement arrêtée conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Avis relatif à la modification partielle des plans de secteur de Stavelot et de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription sur le site du circuit de Francorchamps:
– d'une zone de loisirs sans séjour destinée au développement des activités liées aux sports moteurs;
– d'une zone artisanale (technopôle du circuit);
– de deux zones de réservation pour les contournements est et ouest du circuit;
– d'une zone d'équipement communautaire destinées à l'implantation d'une station d'épuration;
– de deux zones d'espaces verts destinées à la protection du cadre naturel et humain du circuit et de son voisinage immédiat;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne, notamment les articles 40 et 40 bis;
Vu l'arrêté royal du 25 mai 1977 établissant le plan de secteur de Stavelot;
Vu l'arrêté royal du 19 novembre 1979 établissant le plan de secteur de Malmedy-Saint-Vith;
Vu le schéma directeur du circuit de Francorchamps arrêté par le Ministre de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Budget en date du 30 décembre 1993;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 18 mars 1993 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 juin 1997 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification partielle de la planche 50/5 des plans de secteur de Stavelot et de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription sur le site du circuit de Francorchamps:
– d'une zone de loisirs sans séjour destinée au développement des activités liées aux sports moteurs,
– d'une zone artisanale (technopôle du circuit),
– de deux zones de réservation pour les contournements est et ouest du circuit,
– d'une zone d'équipement communautaire destinée à l'implantation d'une station d'épuration,
– de deux zones d'espaces verts destinées à la protection du cadre naturel et humain du circuit et de son voisinage immédiat;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 septembre 1997 au 3 novembre 1997 inclus et répertoriées comme suit:
1. Monastère Saint-Remacle ASBL
Warreumont, 4970 Stavelot
2. ASBL Sauvegarde Espace Village Environnement
Route de l'Ancienne Frontière, 4960 Malmedy
3. Aubinet, Jean-Paul
Route de Spa 174, 4970 Francorchamps
4. Lemaire, Roger
Route des Courbes 3, 4960 Malmedy
5. Association Hôtelière Hautes Fagnes
Route des Trôs Marets 2, 4960 Malmedy
6. Reip, Didier
Rue du Circuit 22, 4970 Francorchamps
7. Hansen, G.
Avenue des Perdrix 1, 1950 Kraainem
8. Doutreloux, Jean-Pol et Marie
Rue des Thiers 27 et Bouts des Monts 2, 4970 Francorchamps
9. Quartier des Thiers - Binamé Daniel et autres signataires
Chaussée des Pierrys 1, 4970 Francorchamps
10. Association des Commerçants et Artisans
Route de Spa 174, 4970 Francorchamps
11. David, Patrick
Vliertjeslaan 13, 3090 Overijse
12. Grandjean, Jules
Meiz 35, 4970 Stavelot
13. Counson, A.
Rue des Longues Pièces 2, 4970 Francorchamps
14. Graf, Félix
Route du Circuit 33, 4970 Francorchamps
15. Giet-Muller, Freddy
Route du Circuit 12, 4960 Malmedy
16. Lambert, Oscar
Chemin des Pottiers 7, 4960 Malmedy;
Vu l'avis des services consultés:
– la DGATLP, Direction de Liège du 29 septembre 1997;
– la DGRNE, Division de la Nature et des Forêts, cantonnement de Malmedy, le 20 octobre 1997;
– la DGRNE, Division de la Nature et des Forêts, centre de Liège, le 27 octobre 1997;
– la Fédération du Tourisme de la Province de Liège ASBL, le 6 octobre 1997;
– le MET, DG1 - Direction générale des Autoroutes et des Routes, le 25 septembre 1997;
– la SPI +, le 26 septembre 1997;
– la DGA, le 10 novembre 1997;
– la DGPL, Division des Etudes et de la Coordination des Services extérieurs, Direction de Liège, le 19 septembre 1997;
Vu l'avis des Conseils communaux de:
– Stavelot, le 24 novembre 1997;
– Malmedy, le 26 novembre 1997;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, le 1 er décembre 1997;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par Monsieur le Gouverneur de la Province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire en décembre 1997 et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en janvier 1998;
La Commission Régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 30 janvier 1998 un avis favorable sur la modification des plans de secteur de Stavelot et de Malmedy-Saint-Vith en vue de l'inscription sur le site du circuit de Francorchamps:
– d'une zone de loisirs sans séjour destinée au développement des activités liées aux sports moteurs;
– d'une zone artisanale (technopôle du circuit);
– de deux zones de réservation pour les contournements est et ouest du circuit;
– d'une zone d'équipement communautaire destinée à l'implantation d'une station d'épuration;
– de deux zones d'espaces verts destinées à la protection du cadre naturel et humain du circuit et de son voisinage immédiat.
Elle assortit son avis des considérations suivantes:
1. Considérations générales
– La CRAT se prononce pour le maintien des zones d'habitat rural et d'extension d'habitat rural inscrites dans les plans de secteur actuels respectivement à Francorchamps et à Meiz.
Elle demande donc que:
– rue Francorchamps, la zone d'espaces verts soit réduite au N.O.;
– rue Meiz, la zone d'espaces verts soit réduite au profit de la zone d'habitat rural et de la zone d'extension d'habitat rural.
Ces modifications visent à conforter la situation d'habitations existantes.
– La CRAT demande également qu'une correction soit apportée au projet de contournement Est dans sa partie N.E. de manière telle que la future route de contournement ne détruise pas l'allée d'entrée constituée d'arbres centenaires de la propriété Hansen.
– La CRAT rappelle qu'il est prévu qu'un plan particulier d'aménagement soit établi.
Ce plan affinera les dispositions de la zone de loisirs inscrite au plan de secteur et pourrait à titre d'exemple, spécifier qu'il s'agit d'une zone de loisirs sans séjour (la légende du nouveau CWATUP ne faisant plus la distinction entre les zones de loisirs avec ou sans séjour).
– Concernant les documents mis à l'enquête publique, il s'agit de ceux qui sont réglementairement prévu par le Code.
– La question de la hiérarchie entre les plans et les schémas est également posée. Il faut noter qu'un plan à valeur réglementaire (plan de secteur - plan particulier d'aménagement) a toujours prédominance sur un schéma (schéma de structure communal - schéma directeur).
– Les tracés des projets de contournement s'inscrivent dans une logique d'aménagement global.
De plus, l'inscription d'un tracé ouest différent de celui de la voie de chemin de fer désaffectée est une preuve de la volonté de le réaliser même s'il est plus que probable que les deux routes de contournement ne seront pas construites simultanément.
Chaque projet de tracé comporte une zone de réservation de 75 m de part et d'autre du tracé. La route doit obligatoirement être réalisée dans la zone de réservation.
En outre, le tracé Est constitue la limite Est de la zone de loisirs dans un souci de donner une limite réelle à cette zone.
Un tracé empruntant celui de la voie de chemin de fer désaffecté a dû être écarté. Il s'est en effet avéré insuffisant pour supporter l'assiette d'une route à deux bandes de circulation qui avec les bas côtés atteint 15 m de large.
Par ailleurs, cette ancienne voie de chemin de fer sera intégrée dans le réseau RAVEL.
2. Considérations particulières
1. ASBL Monastère Saint-Remacle
Il est pris acte de l'intérêt marqué pour la modification des plans de secteur.
2. ASBL Sauvegarde Espace Village Environnement
Il est pris acte des remarques formulées par les requérants. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Certaines remarques peuvent être rencontrées par des mesures de police.
3. Aubinet, Jean-Paul
Il est pris acte des observations relatives aux modifications proposées. Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
4. Lemaire, Roger
Il est pris acte de la demande relative au maintien d'un terrain initialement repris en zone d'extension d'habitat.
Il y est répondu favorablement dans les considérations générales.
5. Association hôtelière des Hautes Fagnes
Il est pris acte des préoccupations formulées. Il y est répondu dans les considérations générales.
6. Reip, Didier
Il est pris acte de l'opposition à la modification partielle des plans de secteur et des arguments qui la justifient.
Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
Quant aux propriétés dont il est question, celles-ci se situaient en zone rurale dans le plan de secteur de Stavelot et sont insérées dans la zone de loisirs. Il y a lieu de noter que la prescription relative à la zone rurale dans laquelle « sont seuls autorisés les actes et travaux nécessaires au maintien de la zone actuelle » est aussi restrictive que la prescription relative à la zone de loisirs.
7. Hansen, G.
Il est pris acte de l'opposition du requérant à la mise en zone de réservation d'une partie de sa propriété et de la proposition alternative du tracé Est. Il y a lieu de noter que les projets de tracés prennent en compte le relief et ont été étudiés dans un souci de sécurité pour les usagers.
En ce qui concerne plus précisément la sauvegarde de l'allée d'entrée bordée d'arbres, la CRAT rencontre la demande en se prononçant pour une modification du tracé à cet endroit
Le tracé Est a, en outre, été conçu pour constituer la limite du site du circuit.
8. Doutreloux, Jean-Pol et Marie
Il est pris acte de la demande formulée par les réclamants mais celle-ci n'est pas du ressort de la présente enquête.
9. Quartier des Thiers.
Il est pris acte des arguments développés par les requérants. Il est répondu à ceux qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
10. Association de Commerçants et Artisans de Francorchams - Hockai - Ster et Neuville
Il est pris acte des différentes remarques et de l'intérêt marqué pour la réalisation du contournement Ouest.
Il y est répondu dans les considérations générales.
11. David, Patrick
Il est pris acte des demandes formulées par le réclamant, à savoir que la parcelle cadastrée Stavelot division 1, section C n°108d soit reprise en zone de loisirs et que la parcelle cadastrée Stavelot section C, n°1369b, reste située en zone d'habitat rural.
La parcelle section C, 108d se situait initialement en zone forestière. Suite à la modification, elle se trouve en zone d'espaces verts, ce qui ne modifie pas fondamentalement sa destination foncière.
Quant à la parcelle section C n°1369b, il est répondu favorablement à la demande dans les considérations générales.
12. Grandjean, Jules
Il est pris acte de la demande de voir maintenir la parcelle cadastrée section C n°1373g en zone d'habitat et en zone agricole et les parcelles cadastrées 1343b, 1345a, 1342b, 1342c, 1335a en zone agricole.
Ces dernières parcelles ne sont pas concernées par la modification partielle du plan de secteur.
Quant à la parcelle section C n°1373g, il est répondu favorablement dans les considérations générales.
13. Counson, A.
Il est pris acte des considérations formulées par le requérant. Celles-ci ne sont pas du ressort de la présente enquête.
14. Graf, Félix
Il est pris acte des préoccupations du requérant qui dénotent du souci de la protection du cadre naturel et humain du circuit et de son voisinage immédiat.
Celles-ci peuvent être rencontrées par les gestionnaires du circuit.
Quant à l'absence d'une zone d'espaces verts au sud-est de Francorchamps, celle-ci s'explique par le fait que la route de contournement Est a été prise comme limite du site. Une zone de protection peut néanmoins être établie à l'intérieur de la zone de loisirs.
15. Giet-Muller, Freddy
Il est pris acte des suggestions qui relèvent d'une bonne gestion du site et non de l'enquête publique en cours.
16. Lambert, Oscar
Il est pris acte de la demande de voir maintenir les terrains cadastrés Malmedy - 2° division section D, nsuperaos 8b, 6a, 9a et 51 x 2 en zone d'habitat rural et en zone d'extension d'habitat rural. Il est répondu favorablement dans les considérations générales.