Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 6;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine ainsi modifié;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 adoptant le projet de modification partielle du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone de services sur le site d'activité économique désaffecté SAE/LG118 dit « CMI » à Ans et Grâce-Hollogne;
Vu l'enquête publique qui a eu lieu du 2 février au 19 mars 1998 inclus;
Vu que ladite enquête n'a donné lieu ni à observations ni à réclamations;
Vu l'avis du Conseil communal d'Ans du 27 avril 1998;
Vu l'avis du Conseil communal de Grâce-Hollogne du 6 avril 1998;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial de Liège du 26 mars 1998;
Vu l'avis émis par la Commission régionale d'aménagement du territoire en date du 28 avril 1998;
Considérant que le décret précité du 27 novembre 1997 précise en son article 6,§2 que « la révision d'un plan de secteur arrêtée provisoirement... avant l'entrée en vigueur du présent décret peut poursuivre la procédure en vigueur avant cette date »;
Considérant qu'il y a donc lieu d'appliquer la législation ancienne à la présente procédure (C.E. n°74.799, 30 juin 1998) et d'inscrire une zone de services telle que celle-ci a été soumise à l'enquête publique et à l'avis de la C.R.A.T.;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports;
Arrête:
Art. 1er.
La modification partielle de la planche 42/1 du plan de secteur de Liège portant sur l'inscription d'une zone de services sur le site d'activité économique désaffecté SAE/LG118 dit « CMI » à Ans et Grâce-Hollogne est définitivement arrêtée conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
sur le site d'activité économique désaffecté SAE/LG118, dit « CMI », à Ans et Grâce-Hollogne
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine pour la Région wallonne;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 établissant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté ministériel du 29 avril 1996 constatant que le site d'activité économique SAE/Lg 118, dit « CMI », à Ans et Grâce-Hollogne est désaffecté et doit être rénové;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 1996 décidant la rénovation du site d'activité économique désaffecté SAE/Lg 118, dit « CMI », à Ans et Grâce-Hollogne et fixant son affectation en zone de services;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 adoptant le projet de modification partielle de la planche 42/1 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone de services sur le site d'activité économique désaffecté SAE/Lg 118, dit « CMI », à Ans et Grâce-Hollogne;
Vu l'absence de réclamations et d'observations lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 2 février 1998 au 19 mars 1998 inclus;
Vu l'avis:
– du collège échevinal d'Ans du 26 mars 1998 et en l'absence d'avis du conseil communal;
– du conseil communal de Grâce-Hollogne du 6 avril 1998;
Vu l'avis de la députation permanente du conseil provincial de Liège du 26 mars 1998;
Vu l'avis des services consultés;
Vu le dossier d'enquête publique transmis par M. le gouverneur de la province de Liège à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en avril 1998;
Vu les situations existantes et juridiques du secteur, la Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 28 avril 1998, un avis favorable sur la modification partielle de la planche 42/1 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone de services sur le site d'activité économique désaffecté SAE/Lg 118, dit « CMI », à Ans et Grâce-Hollogne.
Elle attire cependant l'attention sur la remarque formulée par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, Direction générale des Autoroutes et des Routes, relative au respect d'une zone non aedificandi de 30 mètres par rapport à la limite du domaine de l'autoroute.