L'article 4 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 15 juillet 1993 relatif à un programme spécial de soutien au commerce extérieur est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 4. Les subsides à la formation d'utilisateurs non résidents accordés à une entreprise ne peuvent excéder un montant équivalent à 15% du prix des biens et services prévus au contrat, tels que définis à l'article 3, alinéa 1^er. »

Un article 4 bis , rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté de l'Exécutif régional wallon:

« Art. 4 bis . Les subsides à la formation d'utilisateurs non résidents peuvent également se rapporter à des invitations d'utilisateurs potentiels, dans un but de promotion des biens d'équipement ou des services d'entreprises wallonnes et ce, sans qu'il y ait contrat.
Dans ce cas, l'article 9, alinéa 1^er, du présent arrêté n'est pas d'application et les subsides sont destinés à rembourser les frais de formation à concurrence de 75%.
Le Ministre détermine les frais qui sont pris en compte dans le cadre de l'alinéa 1^er. ».

L'article 13 de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon est remplacé par la disposition suivante:

« Art. 13. Les subsides accordés ne peuvent excéder 2.000.000 FB par bénéficiaire au cours d'une période de trois ans, prenant cours à dater du premier subside accordé en vertu du présent arrêté.
Par dérogation à l'alinéa 1^er, le montant maximum accordé en raison de la formation d'utilisateurs non résidents, peut atteindre 3.000.000 FB.
Les subsides versés à un bénéficiaire par l'Agence wallonne à l'Exportation sont récupérés par l'Agence dans la mesure où le montant maximum prévu à l'alinéa 1^er a été dépassé.
Il sera fait mention des alinéas 2 et 3 dans les notifications de la décision d'octroi des subsides. ».

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1999.

Le Ministre du Commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.