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14 janvier 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, notamment l'article 87, modifié par les lois spéciales des 8 août 1988 et 16 juillet 1993;
Vu l' arrêté royal du 26 septembre 1994 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des services des gouvernements de communauté et de région et des collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;
Vu l' arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région;
Vu l'avis de l'Inspection des finances;
Vu l'accord du Ministre du Budget;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique;
Vu le protocole n°287 du Comité de secteur n° XVI établi le 18 décembre 1998;
Sur la proposition du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Arrête:

Art. 1er.

Le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne est fixé comme suit:

CHANCELLERIE
Chancellerie
Directeur 1
Pool de la chancellerie
Premier attaché 2
Attaché 4
Premier gradué 3
Gradué principal 4
Gradué 4
Premier assistant 1
Assistant principal 2
Assistant 2
Premier adjoint 1
Adjoint principal 1
Adjoint 4

SECRETARIAT GENERAL
Secrétaire général 1
Division du secrétariat général
Inspecteur général 1
Direction du secrétariat général
Directeur 1
Direction juridique
Directeur 1
Direction de la communication
Directeur 1
Direction interdépartementale de l'intégration sociale
Directeur 1
Division du personnel
Inspecteur général 1
Direction de la gestion administrative
Directeur 1
Direction de la gestion pécuniaire
Directeur 1
Division de la trésorerie
Inspecteur général 1
Direction de la comptabilité générale
Directeur 1
Direction du financement
Directeur 1
Direction des recettes
Directeur 1
Direction du contentieux
Directeur 1
Division du budget
Inspecteur général 1
Direction des études
Directeur 1
Direction du budget
Directeur 1
Direction du contrôle des dépenses
Directeur 1
Direction de la comptabilité départementale
Directeur 1
Division de la fonction publique
Directeur général 1

Direction de la réglementation
Directeur 1
Direction de l'informatique
Directeur 1
Direction de l'aide à la gestion
Directeur 1
Service des études et de la statistique (personnel scientifique)
Directeur scientifique 1
Division du recrutement et de la formation
Inspecteur général 1
Direction de la formation
Directeur 1
Direction du recrutement
Directeur 1
Direction de la documentation et des archives
Directeur 1
Direction du support logistique
Directeur 1
Pool du secrétariat général
Directeur 1
Premier attaché 34
Attaché 108
Premier gradué 13
Gradué principal 23
Gradué 52
Premier assistant 26
Assistant principal 47
Assistant 131
Premier adjoint 15
Adjoint principal 15
Adjoint 59
Premier opérateur 5
Opérateur principal 8
Opérateur 14
Personnel scientifique
Attaché scientifique 24
Pool commun du ministère sous l'autorité de la direction du support logistique
Premier opérateur 2
Opérateur principal 1
Opérateur 10

DIRECTION GENERALE DE L'ECONOMIE ET DE L'EMPLOI
Directeur général 1
Division de la politique économique
Inspecteur général 1
Direction de la coordination, de la réglementation et des labels
Directeur 1
Direction de la politique économique
Directeur 1
Direction des programmes européens
Directeur 1
Direction de l'information des aides
Directeur 1
Division de l'industrie et du crédit public
Inspecteur général 1
Direction de l'industrie
Directeur 1
Direction du crédit public
Directeur 1
Direction de l'équipement des zones industrielles
Directeur 1
Division des P.M.E.
Inspecteur général 1
Direction des P.M.E.
Directeur 1
Direction de conseil aux entreprises
Directeur 1
Direction d'aides à la consultance
Directeur 1
Division de l'inspection économique
Inspecteur général 1
Direction de Liège
Directeur 1
Direction de Namur et Brabant wallon
Directeur 1
Direction de Charleroi
Directeur 1
Division de l'emploi et de la formation professionnelle
Inspecteur général 1
Direction de l'emploi et de l'immigration
Directeur 1

Direction de la résorption du chômage
Directeur 1
Direction de la formation professionnelle
Directeur 1
Direction de l'inspection
Directeur 1
Commissariat général au tourisme
Inspecteur général 1
Direction des équipements touristiques
Directeur 1
Direction de l'organisation et du contrôle
Directeur 1
Direction de la promotion touristique et des relations publiques
Directeur 1
Pool des services centraux de la direction générale
Directeur 1
Premier attaché 28
Attaché 133
Premier gradué 5
Gradué principal 9
Gradué 41
Premier assistant 15
Assistant principal 32
Assistant 71
Premier adjoint 10
Adjoint principal 19
Adjoint 88
Premier opérateur 3
Opérateur principal 3
Opérateur 7
Pool des services extérieurs de la direction générale
Premier attaché 7
Attaché 41
Premier gradué 1
Gradué principal 3
Gradué 13
Premier assistant 2
Assistant principal 2
Assistant 9
Adjoint principal 2
Adjoint 17

DIRECTION GENERALE DES TECHNOLOGIES,
DE LA RECHERCHE ET DE L'ENERGIE
Directeur général 1
Division de la recherche et de la coopération scientifique
Inspecteur général 1
Direction de la recherche universitaire
Directeur 1
Direction de la coopération scientifique
Directeur 1
Division des aides aux entreprises
Inspecteur général 1
Direction des aides générales
Directeur 1
Direction des aides spécifiques
Directeur 1
Direction de l'analyse financière et des brevets
Directeur 1
Division du contrôle et de la coordination des fonds structurels
Inspecteur général 1
Direction du contrôle
Directeur 1
Direction des fonds structurels
Directeur 1
Division de l'Energie
Inspecteur général 1
Direction de la distribution d'énergie
Directeur 1
Direction des opérations U.R.E.
Directeur 1
Pool de la direction générale
Directeur 3
Premier attaché 27
Attaché 80
Premier gradué 4
Gradué principal 5
Gradué 22
Premier assistant 5
Assistant principal 7
Assistant 31
Premier adjoint 3
Adjoint principal 4
Adjoint 21
Premier opérateur 1
Opérateur principal 1
Opérateur 4

DIRECTION GENERALE DES RESSOURCES NATURELLES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
Directeur général 1
Direction de la logistique
Directeur 1
Division de la nature et des forêts
Inspecteur général 1
Direction des affaires générales
Directeur 1
Direction des ressources forestières
Directeur 1
Direction des espaces verts
Directeur 1
Direction de la nature
Directeur 1
Direction de la chasse et de la pêche
Directeur 1
Direction d'Arlon
Directeur 1
Direction de Liège
Directeur 1
Direction de Marche
Directeur 1
Direction de Mons
Directeur 1
Direction de Namur
Directeur 1
Direction de Malmédy
Directeur 1
Direction de Neufchâteau
Directeur 1
Direction de Dinant
Directeur 1
Centre de recherche de la nature, des forêts et du bois (personnel scientifique)
Inspecteur général scientifique 1
Direction de biologie forestière
Directeur scientifique 1
Direction de la nature, de la chasse et de la pêche
Directeur scientifique 1

Direction de la technologie du bois
Directeur scientifique 1
Division de la prévention et des autorisations
Inspecteur général 1
Direction de la coordination de la prévention des pollutions
Directeur 1
Direction des autorisations
Directeur 1
Direction de Namur
Directeur 1
Direction de Liège
Directeur 1
Direction de Charleroi
Directeur 1
Direction de Mons
Directeur 1

Division des déchets (OWD)
Inspecteur général 1
Direction de la prévention et de la gestion des déchets
Directeur 1
Direction des infrastructures de gestion de déchets
Directeur 1
Direction des instruments économiques
Directeur 1
Direction des statistiques et des transferts des déchets
Directeur 1
Division de l'Eau
Inspecteur général 1
Direction des cours d'eau non navigables
Directeur 1
Direction des eaux de surface
Directeur 1
Direction des eaux souterraines
Directeur 1
Direction de l'épuration des eaux usées et de la distribution d'eau
Directeur 1
Direction de la taxe et de la redevance
Directeur 1
Direction de la protection des sols
Directeur 1
Direction de production et de grand transport d'eau (ERPE)
Directeur 1
Direction d'exploitation de la Vesdre
Directeur 1
Direction d'exploitation de la Gileppe
Directeur 1
Direction d'exploitation Ouest
Directeur 1
Direction des études et des investissements
Directeur 1
Direction administrative
Directeur 1
Division de la police de l'environnement
Inspecteur général 1
Direction du service central
Directeur 1
Direction de Namur
Directeur 1
Direction de Liège
Directeur 1
Direction de Charleroi
Directeur 1
Direction de Mons
Directeur 1
Direction de la coordination de l'environnement
Directeur 1
Pool des services centraux de la Direction générale
Directeur 2
Premier attaché 36
Attaché 153
Premier gradué 6
Gradué principal 10
Gradué 30
Premier assistant 14
Assistant principal 33
Assistant 86
Premier adjoint 5
Adjoint principal 13
Adjoint 47
Premier opérateur 9
Opérateur principal 15
Opérateur 22
Personnel scientifique
Attaché scientifique 18
Pool des services extérieurs de la direction générale
Premier attaché 30
Attaché 113
Premier gradué 8
Gradué principal 17
Gradué 61
Premier assistant 62
Assistant principal 183
Assistant 534
Premier adjoint 60
Adjoint principal 117
Adjoint 225
Premier opérateur 23
Opérateur principal 12
Opérateur 35

DIRECTION GENERALE DES POUVOIRS LOCAUX
Directeur général 1
Direction de la logistique et de la coordination
Directeur 1
Division des provinces et des entreprises publiques
Inspecteur général 1
Direction des affaires provinciales
Directeur 1
Direction des entreprises publiques
Directeur 1
Division des communes
Inspecteur général 1
Direction des études
Directeur 1
Direction de la coordination des services extérieurs
Directeur 1
Direction d'Arlon
Directeur 1
Direction de Liège
Directeur 1
Direction de Mons
Directeur 1
Direction de Namur
Directeur 1
Direction de Wavre
Directeur 1
Division des infrastructures routières subsidiées
Inspecteur général 1
Direction du contrôle et des études
Directeur 1
Direction des voiries
Directeur 1

Division des bâtiments et des infrastructures sportives
Inspecteur général 1
Direction des bâtiments
Directeur 1
Direction des infrastructures
Directeur 1
Pool des services centraux de la direction générale
Premier attaché 16
Attaché 61
Premier gradué 3
Gradué principal 3
Gradué 16
Premier assistant 5
Assistant principal 8
Assistant 35
Premier adjoint 5
Adjoint principal 5
Adjoint 24
Premier opérateur 4
Opérateur principal 3
Opérateur 11
Pool des services extérieurs de la direction générale
Inspecteur général 1
Directeur 4
Premier attaché 12
Attaché 33
Premier gradué 2
Gradué principal 3
Gradué 16
Premier assistant 18
Assistant principal 41
Assistant 56
Premier adjoint 16
Adjoint principal 23
Adjoint 61
Premier opérateur 6
Opérateur principal 4
Opérateur 12

DIRECTION GENERALE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,
DU LOGEMENT ET DU PATRIMOINE
Directeur général 1
Division de l'observatoire de l'habitat
Inspecteur général 1
Direction de l'observatoire de l'habitat
Directeur 1
Direction de la logistique et de la géomatique
Directeur 1
Division de l'aménagement et de l'urbanisme
Inspecteur général 1
Direction de l'urbanisme et de l'architecture
Directeur 1
Direction de l'aménagement opérationnel
Directeur 1
Direction de la politique foncière
Directeur 1
Direction de l'aménagement régional
Directeur 1
Direction des recours et du contentieux
Directeur 1
Direction de l'aménagement local
Directeur 1
Division du logement
Inspecteur général 1
Direction de la qualité de l'habitat
Directeur 1
Direction des aides aux particuliers
Directeur 1
Direction des subventions aux organismes publics et privés
Directeur 1
Direction de la tutelle et du contentieux
Directeur 1
Division du patrimoine
Inspecteur général 1
Direction de la protection
Directeur 1
Direction de la restauration
Directeur 1
Direction de l'archéologie
Directeur 1

Services extérieurs de la direction générale
Direction de Namur
Directeur 1
Direction de Liège I
Directeur 1
Direction de Liège II
Directeur 1
Direction de Hainaut I
Directeur 1
Direction de Hainaut II
Directeur 1
Direction du Luxembourg
Directeur 1
Direction du Brabant wallon
Directeur 1
Pool des services centraux de la direction générale
Premier attaché 26
Attaché 96
Premier gradué 5
Gradué principal 14
Gradué 21
Premier assistant 15
Assistant principal 29
Assistant 63
Premier adjoint 10
Adjoint principal 14
Adjoint 42
Premier opérateur 2
Opérateur principal 3
Opérateur 8
Pool des services extérieurs de la direction générale
Premier attaché 18
Attaché 74
Premier gradué 10
Gradué principal 18
Gradué 36
Premier assistant 26
Assistant principal 44
Assistant 108
Premier adjoint 17
Adjoint principal 23
Adjoint 60
Premier opérateur 8
Opérateur principal 11
Opérateur 36

DIRECTION GENERALE DE L'AGRICULTURE
( Directeur général 1
Direction d'assistance technique
Directeur 1
Division de la politique agricole
Inspecteur général 1
Direction de la politique agricole européenne et internationale
Directeur 1
Bureau de la coordination agricole
Directeur 1
Direction de la politique agricole régionale
Directeur 1
Direction de l'analyse économique agricole
Directeur 1
Division des aides à l'agriculture
Inspecteur général 1
Direction de la coordination de l'intervention
Directeur 1
Direction du secteur animal
Directeur 1
Direction du secteur végétal
Directeur 1
Direction des structures agricoles
Directeur 1
Direction des contrôles
Directeur 1
Direction des services extérieurs d'Ath
Directeur 1
Direction des services extérieurs de Ciney
Directeur 1
Direction des services extérieurs de Libramont
Directeur 1
Direction des services extérieurs de Malmedy
Directeur 1
Direction des services extérieurs de Thuin
Directeur 1
Direction des services extérieurs de Huy
Directeur 1
Direction des services extérieurs de Wavre
Directeur 1
Division de la recherche, du développement et de la qualité
Inspecteur général 1
Direction de la recherche
Directeur 1
Direction de la qualité des produits
Directeur 1
Direction du développement et de la vulgarisation
Directeur 1
Division de la gestion de l'espace rural
Inspecteur général 1
Direction du remembrement et des travaux
Directeur 1
Direction du développement rural
Directeur
– AGW du 12 décembre 2002, art. 1er)
1

Pool des services centraux de la direction générale
Premier attaché 7
Attaché 19
Premier gradué 2
Gradué principal 7
Gradué 7
Premier assistant 4
Assistant principal 17
Assistant 20
Premier adjoint 8
Adjoint principal 14
Adjoint 22
Premier opérateur 3
Opérateur principal 4
Opérateur 1

Pool des services extérieurs de la direction générale
Premier attaché 10
Attaché 39
Premier gradué 4
Gradué principal 25
Gradué 21
Premier assistant 6
Assistant principal 38
Assistant 38
Premier adjoint 5
Adjoint principal 24
Adjoint 33
Premier opérateur 6
Opérateur principal 6
Opérateur 4

DIRECTION GENERALE DE L'ACTION SOCIALE ET DE LA SANTE
Directeur général 1
Division de l'action sociale et des immigrés
Inspecteur général 1
Direction d'action sociale et des immigrés
Directeur 1
Direction de l'inspection
Directeur 1
Direction de Liège
Directeur 1
Direction de Mons
Directeur 1
Division du troisième âge et de la famille
Inspecteur général 1
Direction de la famille
Directeur 1
Direction du troisième âge
Directeur 1

Division de la santé et des infrastructures
Inspecteur général 1
Direction de la santé curative
Directeur 1
Direction des infrastructures
Directeur 1
Direction de l'hygiène
Directeur 1
Direction du contrôle et de l'inspection
Directeur 1
Pool des services centraux de la direction générale
Directeur 1
Premier attaché 11
Attaché 46
Premier gradué 6
Gradué principal 19
Gradué 15
Premier assistant 9
Assistant principal 10
Assistant 25
Premier adjoint 7
Adjoint principal 7
Adjoint 24
Premier opérateur 3
Opérateur principal 3
Opérateur 4
Pool des services extérieurs de la direction générale
Premier attaché 5
Attaché 8
Gradué 2
Assistant principal 8
Assistant 15
Adjoint principal 5
Adjoint 15
Premier opérateur 1
Opérateur principal 1
Opérateur 4
DIRECTION GENERALE DES RELATIONS EXTERIEURES
Directeur général 1
Division des relations internationales
Inspecteur général 1

Direction des accords internationaux et des affaires multilatérales
Directeur 1
Direction de la coordination des questions européennes
Directeur 1
Pool des services centraux de la direction générale
Directeur 1
Premier attaché 5
Attaché 22
Premier gradué 1
Gradué principal 1
Gradué 10
Premier assistant 1
Assistant principal 1
Assistant 9
Premier adjoint 1
Adjoint principal 1
Adjoint 6
Premier opérateur 3

Art. 2.

Le total des effectifs des niveaux 2 et 3 du pool des services extérieurs de la Direction générale des ressources naturelles et de l'environnement ne peut dépasser 813 unités.

Art. 3.

Au pool des services extérieurs de la direction générale des pouvoirs locaux, les emplois suivants sont supprimés de plein droit lorsqu'ils sont libérés par leur titulaire.

Inspecteur général 1
Directeur 4
Attaché 1
Premier assistant 6
Assistant principal 16
Premier adjoint 11
Adjoint principal 13
Adjoint 32
Premier opérateur 3
Opérateur principal 1
Opérateur 5

Total

93

Art. 4.

Les grades de directeur figurant dans un pool ou de directeur général figurant sous une division sont remplacés respectivement par les grades d'attaché et d'inspecteur général lors du départ de leur titulaire.

Art. 5.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mars 1997 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Région wallonne est abrogé.

Art. 6.

Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME