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18 mars 1999 - Arrêté ministériel établissant le modèle des formulaires à utiliser pour l'introduction des demandes de subventions agri-environnementales
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Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture pour la Région wallonne,
Vu le Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne signé à Rome et approuvé par la loi du 2 décembre 1957, notamment les articles 42 et 43;
Vu le règlement du Conseil des Communautés européennes (CEE) 2078/92 du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel;
Vu le règlement CE 746/96 de la Commission européenne du 24 avril 1996;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 mars 1999 relatif à l'octroi de subventions agri-environnementales, notamment l'article 7,
Arrête:

Art. unique.

Les demandes de subventions agri-environnementales sont introduites au moyen de formulaires dont le modèle est repris en annexes 1 , 2 et 3 du présent arrêté.

Le cumul possible des primes agri-environnementales en Région wallonne, figure à l'annexe  4 .

G. LUTGEN