Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et notamment les articles 24 à 26;
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code Wallon de l'Aménagement du Ter-territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et notamment les articles 16 à 18;
Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle le Gouvernement a notamment pris acte du projet de Plan des Centres d'Enfouissement Technique présenté par la SPAQUE et a décidé de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, §2 du décret du 27 juin 1996;
Vu l'arrêté royal du 22 janvier 1979 adoptant le plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 septembre 1998 adoptant provisoirement la modification du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la commune de Ciney (Leignon) au lieu-dit « Happe-Chapois »;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 05 octobre au 18 novembre 1998 inclus et répertoriés comme suit:
1. LEBRUN Dominique
Rue des Ducs de Bourgogne, 3 – 6690 Leignon
2. LALOUX Jacques
Rue Lambert Etienne, 51 – 5560 Ciney
3. LAFFINEUR Jean-Yves - MOC
Province de Namur
4. RENIER M. - A.S.B.L. Prométhée et 1 autre signataire
Rue Conjoux, 50 – 5590 Ciney
5. GRANVILLE – STREEL Yvette – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue Lambert Etienne, 40 – 5590 Ciney
6. DE PRET Christine – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Route de Dinant, 22 – 5590 Achêne
7. RATY Stéphane
Rue de Fays, 5d – 5590 Ciney
8. MARLIER G. - Médecin et 2 autres signataires
Avenue d'Huart, 130 – 5590 Ciney
9. CANIVET Yves et Anne et 1 autre signataire
Rue du Maquis, 130 – 1140 Bruxelles
10. NICOLAY E. – Président de la Commission consultative des aînés et moins valides et 1 autre signataire
Avenue d'Huart, 44 – 5590 Ciney
11. COLLIN Georges
Rue Montaïsse, 18 – 5590 Haid
12. LANNOY P. et 4 autres signataires
Rue du Pont, 83 – 5590 Chapois
13. BAUDOT Hervé et 1 autre signataire
Grand Route, 126b – 5590 Chapois
14. MAURO Véronique et 2 autres signataires
Grand Route, 127 – 5590 Chapois
15. NOEL José et 1 autre signataire
Rue de Custinne, 112A – 5590 Leignon
16. MINET Sarah et 1 autre signataire
Grand Route, 106E– 5590 Ciney
17. BLEHIN Gilbert
Rue des Campagnes, 3B – 5590 Leignon
18. RICHARD Robert et 3 autres signataires
Rue Somlette, 7 – 5590 Leignon
19. EVRARD Jean-Luc et 3 autres signataires
Rue de Biron, 95 – 5590 Ciney
20. ARZIN Charles et 1 autre signataire
Rue des Cendrées, 56 – 5590 Ciney
21. BORLON Damien – A.S.B.L. Ecolo-Ciney
Rue du Pontois, 131 – 5590 Ciney
22. DESSOY D. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 12 autres signataires
Rue du Pays de Liège, 16 – 5590 Ciney
23. JOSSET Lina – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 4 autres signataires
Rue Ychippe, 79 – 5590 Ciney
24. ROBINET Stéphanie – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire
Rue de Lenny, 80 – 5360 Natoye
25. BRIFFAIT Alex – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires
Rue de Namorimont, 30 – 5590 Chevetogne
26. LOTIN Marie-Josée – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires
Rue du Pontois, 132 – 5590 Chapois
27. BARTHELEMY – A.S.B.L. Ecolo-Ciney
Rue de Vevey, 6 – 55(illisible)1 (illisible)
28. CREPIN Michel – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 3 autres signataires
Rue du Pontois, 129A – 5590 Ciney
29. LAPOSTOLLE Danielle – A.S.B.L. Ecolo-Ciney
Rue Ychippe, 23 – 5590 Ciney
30. PIRLOT Marcelle – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire
Rue des Ormes, 5 – 5590 Ciney
31. LAMBERT Joseph – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire
Rue du Pontois, 134 – 5590 Ciney
32. LAMBERT Sonia – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires
Rue du Pontois, 130 – 5590 Ciney
33. FRENON Alain – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire
Grand Route, 108 – 5590 Ciney
34. POUPART P. – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Rue du Tienne de Scy, 9A – 5590 Ciney
35. VANDERMEULEN Alain – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Rue du Tienne de Scy, 9A – 5590 Ciney
36. POUPART Françoise – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Rue de Biron, 112 – 5590 Ciney
37. VERBEKE Xavier – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Rue de Biron, 97 – 5590 Ciney
38. POUPART René – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Avenue Schlögel, 101 – 5590 Ciney
39. THOUMSIN Gérardine – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Rue de Biron, 97 – 5590 Ciney
40. VERBEKE Joseph – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Rue de Biron, 97 – 5590 Ciney
41. TIXHON - SOVET M.-A. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Route d'Ocquies, 101 – 5590 Ciney
42. MOUSNY – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de l'Aviateur, 21A – 5590 Ciney
43. WARNY Jean-Marie – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue Sainfoin, 2 – 5590 Ciney
44. PILOTTE Hubert – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Agauches, 17 – 5590 Ciney
45. PETIT Paulette – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue d'Huart, 157 – 5590 Ciney
46. BOSSICARD Bernard – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Fays – Achêne, 6B – 5590 Ciney
47. MEUNIER Michel – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue du Sainfoin, 15 – 5590 Ciney
48. GISTELYNCK Angélique – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Charles Balthazar, 127 – 5590 Ciney
49. PIRSON André – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de la Ferme de la Bocheroule, 1 – 5590 Ciney
50. RODRIC Anne – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue d'Estinia, 22 – 5590 Ciney
51. DIDIER Paul – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Jésuites, 36A – 5590 Ciney
52. MARLIER Gaëtane – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue d'Huart, 130 – 5590 Ciney
53. TUMSON V. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Biron, 114 – 5590 Ciney
54. GEORGES Philippe – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Piervenne, 131 – 5590 Ciney
55. DAFFE Pierre – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Square Kennedy, 8 – 5590 Ciney
56. STREEL Yvette – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue Lambert Etienne, 40 – 5590 Ciney
57. VYNCKE Hector – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue du Bailli, 8 – 5590 Ciney
58. LONNOY Jeanine – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue du Bailli, 7 – 5590 Ciney
59. POUPART René – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Avenue X. Schlögel, 106 – 5590 Ciney
60. RULKIN Solange – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue des Sorbiers, 25 – 5590 Ciney
61. DE PRET Ch. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Route de Dinant, 22 – 5590 Ciney
62. HODY Eric – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue des Capucins, 11 – 5590 Ciney
63. CREPIN Albert – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue Charles Balthazar, 64 – 5590 Ciney
64. DE PRET Christine – Présidente de l'A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Route de Dinant, 22 – 5590 Ciney
Les adresses reprises ci-après sont celles des signataires de la pétition élaborée par l'A.S.B.L. Ciney-Environnement, transmise lors de la première enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai au 2 juillet 1998.
65. LETECHEUR G - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue du Bidet 28/1 - 5590 Chapois
66. DEVEN - ASBL Ciney Environnement et 6 autres signataires.
Rue du Centre 11C - 5590 Ciney
67. LAROCK - ASBL Ciney Environnement et 4 autres signataires
Rue des Dominicains 1/01 - 5590 Ciney
68. SMEYSTERS - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Lambert Etienne 44 - 5590 Ciney
69. BAUDOUIN - ASBL Ciney-Environnement
Grand Route 149 - 5590 Ciney
70. MESSON - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires.
Rue Le Bragard 5 - 5590 Leignon
71. RONEDENNE - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Corbion 37 - 5590 Leignon
72. POUPART - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Tienne de Scy 9A - 5590 Chapois
73. GREGOIRE - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires
Rue Grande 20 - 5590 Chevetogne
74. DRICOT - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires
Rue de Hersault - 5590 Leignon
75. NOËL - ASBL Ciney-Environnement et 6 autres signataires
Rue de Custinne 112 A - 5590 Leignon
76. LURKIN - ASBL Ciney-Environnement et 34 autres signataires
Rue de Mont Braibant 12A - 5590 Ciney
77. DORNIEL - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires 
Rue du Chêne 45 - 5590 Fays-Achêne
78. WATELET - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue Roi Albert 120 - 5590 Ciney
79. PETIT - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Sorbiers 2 - 5590 Ciney
80. COLLIGNON - ASBL Ciney-Environnement et 9 autres signataires
Rue du Monument 13 - 5590 PESSOUX
81. JOTTARD - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Balthazar 15 - 5590 Ciney
82. BRIOT M. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Somlette 6 - 5590 Leignon
83. LAYON Juliette - ASBL Ciney-Environnement et 8 autres signataires
Rue d'Omalion 104 - 5590 Ciney
84. VAN VUCHELEN Jean - ASBL Ciney-Environnement et 1 autres signataire
Rue des Acacias 17 - 5590 Achêne
85. STEGEN - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Chêne 41 - 5590 Achêne
86. ALBERT M.P. - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue de Forbot 82 - 5590 Leignon
87. PIERRE Bernard - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Fays 17 - 5590 Achêne
88. MAES Claudette - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Courtejoie 13/1 - 5590 Achêne
89. VAN PUT Raymond - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Grand Route 43 - 5590 Achêne
90. LECLERCQ - ASBL Ciney-Environnement
Rue Piervenne 57 - 5590 Ciney
91. DEBREE Denise - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Route de Rochefort 170 - 5590 Achêne
92. LAFORET Gilbert - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue du Chêne 26R - 5590 Achêne
93. QUINET Frédéric - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Borvaux 144 - 5590 Ciney
94. ETIENNE Monique - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue de Saivray 12 - 5590 Haverin
95 DAFFE Françoise - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Avenue Schlögel 34 - 5590 Ciney
96. DEFAUX Frans - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Acacias - 5590 Achêne
97. NINANE - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Avenue de Namur 43 - 5590 Ciney
98. LEMAIRE Francine - ASBL Ciney-Environnement et 23 autres signataires
Tienne de Bouge 14 - 5590 Ciney
99. DUMONT Geneviève - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Buresse 16 - 5590 Hamois
100. DELIEUX J. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Square Kennedy 5 - 5590 Ciney
101 LOBET M.F. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Wespin 102 - 5500 Namur
102. LIZIN Marylène - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Namur - 5590 Ciney
103. THOMAS Régine - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de la Gare 6 - 5590 Haversin
104. CHINA Martine - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du 21 mai 1 - 6900 Marloie
105. MUREAU Raymond - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Sorbiers 14 - 5590 Ciney
106. COLSON Bernadette - ASBL Ciney-Environnement
Rue Edouard Duid - 5590 Ciney
107. DEVERGNIES - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Bidet 15 - 5590 Chapois
108. NINFORGE Joëlle - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Princes Evêques 1 - 5590 Ciney
109. DE VILLE André - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue de Traverse 18 - 1000 Bruxelles
110. JACQUES Francine - ASBL Ciney-Environnement
Rue Marot 16 - 5503 Sorinnes
111. FERRIERE G. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Clavia 10 - 5590 Sovet
112. LEHARDY DE BEAULIEU - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Le Tersoy - 5590 Ciney
113. DEWEZ André - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue d'Onthaine 110/39A - 5590 Achêne
114. LE BONHONC M. - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
La Charmille Corioux - 5590 Ciney
115. HENIN Catherine - ASBL Ciney-Environnement et 1autre signataire
Route de l'Indépendance 24A - 5590 Ciney
116. FERY Anne-Marie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Biron 49 - 5590 Ciney
117. HEBETTE - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Sorbiers 6 - 5590 Ciney
118. DE PRET Thierry - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue de Donnéa 4/2 - 4260 Fallais.
119 SAUER Odette - ASBL Ciney-Environnement
Rue Grande 42 - 5590 Chevetogne
120. HENRY Michel - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue de Biron 110 - 5590 Ciney
121. DAVE Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Saint-Gilles 15B - 5590 Ciney
122. LALOUX Colette - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue de Chêne - 5590 Ciney
123. Illisible - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Le Tersoy 2 - 5590 Ciney
124. DIVE Agnès - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Commerce 70 - 5590 Ciney
125. FOCANT Christine - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue Schlögel 5 - 5590 Ciney
126. JADIN Bernard - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Rochefort 166 - 5590 Leignon
127. DENIS A. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de la Liberté 21 - 5590 Ciney
128. DELAHAUT Dominique - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Trisogne 47 - 5590 Pessoux
129. DAFFE Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Chaussée de l'Aître 1 - 5590 Ciney
130. JACOBS Marie-José - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Sainte-Barbe 25 - 5590 Ciney
131. LANNOY Patrice - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Pont 83 - 5590 Ciney
132. LEONARD G. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Pays de Liège 9 - 5590 Chapois
133. DELFORGE P. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue d'Huart 13 B 2 - 5590 Chapois
134. MASSART M-R. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue d'Omalius 17 - 5590 Ciney
135. MOHIMONT Steve - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Biron 93 - 5590 Ciney
136. VOTION Benoît - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Saint Donat 10 - 5590 Sovet
137. LOUIS ETIENNE - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Commerce 8 - 5590 Ciney
138. VANDERMEULEN Alain - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue Tienne de Scy 9A - 5590 Chapois
139. DELANCKER Etienne - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Van Frachenlaan 9 - 1820 Steenokkerzeel
140. HELMAN Serge - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Commerce - 5590 Ciney
141. MACORS Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Sergents 9 - 5590 Ciney
142. LEDENT Pascal - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue de la Carme 62 - 5590 Chapois
143. BOVY José - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de la Brasserie 12 - 5590 Ciney
144. PIETTE Michel - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Tienne à la Justice 13 - 5590 Ciney
145. DEWEZ B. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Chaussée de Liège - 5590 Hamois
146. HENIN A.M. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Meursault 24 - 5590 Ciney
147. MICHAUX Olivier - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue Ychippe 6B - 5590 Ciney
148. MICHEL Irène - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Haute-Cour 3 - 5590 Ciney
149. LELIEURF Camille - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Centre 11 - 5590 Ciney
150. BOURGIGNON Sophie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de la Closière 2A - 5590 Ciney
151. GOFFAUX Nathalie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Centre 60 - 5590 Ciney
152. DEWEZ Michel - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue de l'Avouerie 7 - 5590 Ciney
153. MICHAUX - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue d'Omalius 129 - 5590 Ciney
154. FOURNAUX Fabienne - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue d'Ychippe 50A - 5590 Ciney
155. GILSON - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Stations 16C - 5590 Ciney
156. MERCIER Marcelle - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
avenue d'Huart 95 - 5590 Ciney
157. MAJOT Christian - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue Schlögel 89 - 5590 Ciney
158. DOEMER Ingrid - ASBL Ciney-Environnement et 8 autres signataires
Rue du Commerce 54 - 5590 Ciney
159 EGGERMONT N. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Château 27 - 5503 Sorinnes
160. ARNOULD Francis - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
rue de l'Avouerie 4 - 5590 Ciney
161. ROBERT Clément - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue d'Huart 135 - 5590 Ciney
162. BIERET Jean - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue d'Huart 19 - 5590 Ciney
163. MATAGNE - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Martin Marimont - 5590 Ciney
164 GLIMARD Paul - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Square Kennedy 14 - 5590 Ciney
165. HAYET M-L - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Condroz 37 - 5590 Ciney
166. MARION Paulette - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Walter Sauer 23 - 5590 Ciney
167. MATHIAS André - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Tasiaux 9 - 5590 Ciney
168. LEONET A. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
rue de Vernir 11 - 5590 Ciney
169. SOREE Anita - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue des 2 Tilleuls 7 - 5590 Pessoux
170. GRANVILLE Pierre - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue Lambert Etienne 40 - 5590 Ciney
171. COX Sandrine - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires
Rue Préal 12 - 6997 SOX
172 DUMONT Nadine - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Avenue de Namur 28A - 5590 Ciney
173. DEHAUS Yvette - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Chemin des Lorrains 8 - 5590 Ciney
174. SERON Marie-Pierre - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Gros Fays 43 - 5555 Bièvre
175. MANCQ Françoise - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Saint-Roch 1 - 5362 Achet
176. BIGOT Monique - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
rue des Stations 46 - 5590 Ciney
177. JAURAIN Raymond - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Gros Fays 15 - 5555 Bièvre
178. VAN HOOF Nicole - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de la Liberté 3 - 5590 Ciney
179. LEFEVRE Françoise - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue E. Dinot 91 - 5590 Ciney
180. ROUSSEAUX Michel - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Maieur 25 - 5590 Ciney
181. MIGNON J-F - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue d'Yvoir 1 - 5590 Braibant.
182. SERVAIS Hubert - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Briqueteries 1A - 5590 Ciney
183. LENAERTS Jean - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue d'Yvoir 99A - 5590 Braibant
184. MAHAUT Dominique - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires
Rue Verte Voie 8 - 5590 Ciney
185. VOOS Bernard - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires
Rue des Arbalétriers 11 - 5590 Ciney
186. HANOULLE A. - ASBL Ciney-Environnement et 6 autres signataires
Avenue Roi Albert 104 - 5590 Ciney
187. FORTEMPS S. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Achat 6 - 5590 Ciney
188. CAMUS Anne-Marie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Commerce 123 - 5590 Ciney
189 DUMONT Jacques - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires.
Rue Lambert Etienne 55 - 5590 Ciney
190. DAMBLON Anne-Marie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Fond Al Gotte 14 - 5503 Sorinnes
191. LAMBOTTE Jean-Michel - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue du Saintoin 29 - 5590 Ciney
192. SOMER Roger - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue d'Omalius 110 - 5590 Ciney
193. GOBLET Paul - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue du Commerce 7-9 - 5590 Ciney
194. VIATOUR Marie-Jeanne - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue des Marlières 2 - 5361 Scy
195. HUBERTY Anne - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue Lambert Etienne 14 - 5590 Ciney
196. MAHAUT Victor - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue Lambert Etienne 36 A - 5590 Ciney
197. COGNAUX Christian - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue des Stations 62 - 5590 Ciney
198. LAURENT Raymonde - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Illisible - 5590 Ciney
199. HENDRICKX Nicole - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue du Village 12A - 5590 Ciney
200. LAFONTAINE André - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue Lambert Etienne - 5590 Ciney
201. ALEXANDRE Hadelin - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Avenue du Stade 11 - 5590 Ciney
202. PIRSON Louis - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Lambert Etienne 37 - 5590 Ciney
203. LAMBERT Alberte - ASBL Ciney-Environnement et 6 autres signataires
Rue des Bouleaux 4 - 5590 Ciney
204. LAMBERT Guy - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires
Avenue du Stade 5 - 5590 Ciney
205. LETECHEUR - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires
Rue Lambert Etienne 39 - 5590 Ciney
206. VERPLANCKE Francine - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires
Rue Paul Fraile 4 - 5590 Havelange
207 BLAISE - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires
Rue de Meursault 8 - 5590 Ciney
208. LAPOSTOLLE Dan - ASBL Ciney-Environnement et 9 autres signataires
Rue d'Ychippe 123 - 5590 Ciney
209. VINCENT Claude - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Chêne 38 - 5590 Achêne.
210. LAMY M-J - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Chêne 27 - 5590 Achêne
211. HEBETTE Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Sorbiers 6 - 5590 Ciney
212. MARLIER Albert - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires
Avenue d'Huart 130 - 5590 Ciney
213. VIROUX Anne - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Clos François 5 - 1340 Ottignies
214. PETIT Marcel - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue Lambert Etienne 9 - 5590 Ciney
215. LEBRUN Damien - ASBL Ciney-Environnement
Rue des Ducs de Bourgogne 3 - 5590 Ciney
216. MARTINEZ Michel - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue du Pontois 130 - 5590 Chapois
217. DESPLANQUES Victor - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue de Namur 62 -5590 Chapois
218. BRIOT - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue du Condroz 41 - 5590 Ciney
219. VALANGE Sabine - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue Somlette 166 - 5590 Ciney
220. JADOT Valérie - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Route des Aviateurs de Hépée 23 - 5590 Braibant
221. PIGEON Dominique - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue de l'Indépendance 28 - 5590 Ciney
222. RESIMONT Robert - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Avenue d'Huart 39 - 5590 Ciney
223. CARDON Martine - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Route de Dinant 20 - 5590 Achêne.
224. BARTHELEMY I. - ASBL Ciney-Environnement
Rue d'Onthaine 57 - 5590 Ciney
225. LEDOUX Thérèse - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue de Sainfouin 25 - 5590 Ciney
226. MEUNIER Michel - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue de Sainfouin 15 - 5590 Ciney
227. MAHAUT A. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Fau Monin 9 - 5590 Ciney
228. MOTTET Martine - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires
Avenue de Sainfouin 13 - 5590 Ciney
229. LEGROS Marie - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Avenue des Acacias 19/2 - 5590 Ciney
230. LEBRUN Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue du Centre 86 - 5590 Ciney
231. HOOY Eric - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue des Capucins 11 - 5590 Ciney
232. LAMBOTTE - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Avenue Roi Albert 74 - 5590 Ciney
233. BOUCHET Chantal - ASBL Ciney-Environnement
Rue Lambert Etienne 30 - 5590 Ciney
234. MEULEMANS - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue d'Omalius 87 - 5590 Ciney
235. RUWET Claire - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue Wéris 16 - 5376 Miécret
236. MARECHAL Jacques - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Route de Dinant 36 - 5590 Achêne
237. MOREAU Emmanuel - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Route de Dinant 49 - 5590 Achêne
238. GOMEZ Omer - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue d'Onthaine 49 - 5590 Achêne
239. SIMONIS M.N. - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue de Massogne 1 - 5590 Ciney
240. LALOUX Joseph - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Route de Dinant 14 - 5590 Achêne
241. PIRLOT Léon - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Route de Dinant 91 - 5590 Achêne
242. GAUTHIER P. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue des Acacias 16 - 5590 Achêne
243. DESHEUVRE Marcelle - ASBL Ciney-Environnement
Rue du Chêne 21 - 5590 Achêne
244. PAPART Cécile - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue du Chêne 20 - 5590 Achêne
245. COLLET Daniel - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Vert Chasseur 1 - 5590 Ciney
246. LEJOINT Patrick - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Route d'Yvoir 64 - 5590 Braibant
247. DEFOY André - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Place de la Renaissance 3 - 5590 Ciney
248. LIZEN Jean - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires
Rue de Trisogne 48 - 5590 Pessoux
249. VERBEKE Joseph - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue de Biron 97 - 5590 Ciney
250. GILSON Jules - ASBL Ciney-Environnement et 8 autres signataires
Rue du Centre 64/87 - 5590 Ciney
251. LIZEN M-Th - ASBL Ciney-Environnement et 6 autres signataires
Square Kennedy 8 - 5590 Ciney
252. LEJEUNE Liliane - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires
Rue de la Passerelle 47 - 5580 Rochefort
253. RIGOT Guy - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Lambert Etienne 38 - 5590 Ciney
254. VIROUX A.M. - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue Sainte-Barbe 27 - 5590 Ciney
255. LAMOUR Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Barré 20 - 5500 Dinant
256. MASSON Danielle - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Fau Monin 25 - 5590 Ciney
257. CAMPIN - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires
Avenue du Stade 15 - 5590 Ciney
258. RONDIANT - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue des Sorbiers 8 - 5590 Ciney
259. COLLET Alain- ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Biron 111 - 5590 Ciney
260. GERARD A. - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue de Biron 114 - 5590 Ciney
261. POUPART René - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Avenue Schlögel 106 - 5590 Ciney
262. VERBEKE Xavier - ASBL Ciney-Environnement
Rue de Biron 112 - 5590 Ciney
263. HUBERT - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires
Rue Herbeau 8A - 5590 Ciney
264. FOKAH Pierre - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Fays 11A - 5590 Achêne
265. MASSON Pierre - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue du Moulin 11 - 5590 Ciney
266. GILLAIN Arlette - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue d'Onthaine 5 - 5590 Achêne
267. BOSSICARD Maïté - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue de Fays 6B - 5590 Achêne
268. GILSON Henriette - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue du Chêne 46 - 5590 Achêne
269. LECOQ Lambert - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue Marot 23 - 5503 Sorinnes
270. MONJOIE Stéphanie - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue d'Onthaine 53 - 5590 Achêne
271. GALLEMAERT Denise - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue du Chêne 42C - 5590 Achêne
272. DUBOIS Eric - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue Lambert Etienne 33 - 5590 Ciney
273. VAN DEN BERG - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue Piron 22 - 5360 Scaille
274. LARYOT Suzanne - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Lambert Etienne 1 - 5590 Ciney
275. MORET Andrée - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue Lambert Etienne 13 - 5590 Ciney
276. LEBRUN - ASBL Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Rue d'Onthaine 55 - 5590 Achêne
277. DELREE Dimitri - ASBL Ciney-Environnement et 3 autres signataires
Rue Lambert Etienne - 45 - 5590 Ciney
278. SEPULCHRE - ASBL Ciney-Environnement et 7 autres signataires
Rue du Cimetière 5 - 5590 Ciney
279. GUILLAUME Claudine - ASBL Ciney-Environnement et 1 autre signataire
Rue Piervennes 117 - 5590 Ciney
280. LURKIN Philippe - ASBL Ciney-Environnement et 5 autres signataires
Rue du Tige 23 A - 5590 Sovet
281. HONORE Brigitte - ASBL Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Rue E. Dinot 61 - 5590 Ciney
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil communal de la ville de Ciney du 30 octobre 1998 et l'avis favorable sous conditions de sa C.C.A.T. du 23 octobre 1998 y annexé;
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 21 décembre 1998 par le Gouvernement wallon à la Commission Régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif en janvier 1999;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission émet en date du 03 février 1999 un avis défavorable à la modification de la planche 54/6 du plan de secteur de Dinant-Ciney-Rochefort en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) pour les déchets ménagers et industriels banals (classe 2) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, située sur le territoire de la ville de Ciney (Leignon), au lieu-dit « Happe-Chapois ».
Elle motive son avis défavorable par les considérations suivantes:
Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la procédure d'élaboration du Plan des Centres d'Enfouissement Technique.
L'article 16 fait par ailleurs référence à la procédure décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones visées à l'article 25, alinéa 2, à savoir les zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan de secteur interpelle la CRAT, d'autant plus que les articles 16 et 17 du décret qui modifient le décret relatif aux déchets constituent des dérogations au CWATUP mais n'évoquent pas son article 42.
– En outre, la CRAT constate que la procédure de consultation qui la concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP – « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. La CRAT attire l'attention qu'en son article 28, §2, 1 ^er alinéa, le CWATUP prescrit que: « L'utilisation de la zone au terme de l'exploitation est déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux déchets…»
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification du plan de secteur mise à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce §2 stipule: « … une zone d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones. »
La CRAT considère que l'étude d'incidences sur l'environnement qui accompagne la modification du plan de secteur porte sur les principes de l'implantation du C.E.T. mais non sur la réhabilitation du site après exploitation. Il conviendra donc dans l'éventualité où le site serait retenu de faire réaliser un complément d'étude sur ces deux aspects, voire de refaire une E.I.E. complète si la mise en œuvre du projet n'intervient pas dans les 5 ans d'adoption de la modification du plan de secteur.
4. Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à l'« Horizon 2010 » et le projet de Plan des C.E.T. établi à l'« Horizon 2020 » sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
5. La CRAT constate que le dossier qui lui a été transmis ne comporte ni certificats de publicité d'ouverture d'enquête et de clôture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans deux journaux.
I. Considérations générales
1. La CRAT constate qu'aucune zone d'espaces verts n'est prévue en bordure de la zone du C.E.T.
2. Concernant l'étude d'incidences sur l'environnement réalisée par le bureau d'études I.R.C.O.:
1° Sur l'opportunité du projet
La CRAT confirme l'avis défavorable au projet qu'elle émet au travers de son avis sur la modification du plan de secteur pour les raisons suivantes:
* si la décharge actuelle est considérée comme globalement bien gérée, l'étude met néanmoins en évidence plusieurs anomalies, à savoir:
en l'absence d'étanchéité du fond de forme de la tranche I, les eaux de drainage du fond de forme sont polluées par des lixiviats et rejetées sans traitement dans le ruisseau de Cresses;
la S.T.E.P. actuelle ne remplit pas son rôle au niveau des lixiviats;
il n'existe aucun système de dégazage;
les filets « antivol » situés au bas de la décharge ne remplissent pas leur rôle.
* Quant à l'extension projetée de la décharge, l'étude met en évidence la nécessité de réaliser une étude hydrogéologique approfondie comprenant une étude hydrologique complète du ruisseau des Cresses et de son affluent le ru des Golettes.
En effet, le site du C.E.T. projeté se situe en amont du ruisseau des Cresses. De plus, une zone d'habitat rural se situe à quelque 450 m du site et plus loin, on peut localiser le domaine provincial de Chevetogne.
Or, il apparaît qu'une infiltration accidentelle ou diffuse des percolats / lixiviats, en cas de déchirure du dispositif d'étanchéité / drainage du fond de forme ou des talus, induirait la contamination d'importants volumes de l'ensemble aquifère famennien ainsi que la nappe qui s'y écoule. Ce risque est accru du fait de la présence d'une faille au droit du site.
* L'absence d'alternative du traitement des lixiviats en cas de défaillance de la future STEP est également relevée. De plus, son dimensionnement n'a pas été étudié en fonction de l'extension du C.E.T. en projet.
* En conclusion, la CRAT pourrait néanmoins revoir son avis à la lumière de l'étude hydrogéologique complémentaire suggérée par l'auteur de l'E.I.E.
2° Sur la qualité de l'étude
La CRAT juge l'étude satisfaisante mais y relève quelques manquements:
– le système de dégazage n'est pas étudié de manière approfondie.
Il en est de même pour le charroi. L'étude estime qu'il peut être important au vu du volume des terres excavées qui devront être évacuées du site mais sans le chiffrer.
– l'absence d'analyse de l'impact du C.E.T. en projet sur le développement touristique du Domaine provincial de Chevetogne alors qu'il se trouve dans le bassin versant alimentant cette zone de loisirs.
3. La CRAT prend acte d'un ensemble de remarques formulées au cours de l'enquête publique, à savoir:
– de nombreux réclamants réagissent soit sur la gestion et donc sur les nuisances causées par la décharge actuelle, soit sur certains aspects de l'étude d'incidences sur l'environnement, tels:
la gestion de la décharge actuelle est largement critiquée. Certaines des conditions du permis de bâtir et des permis d'exploiter délivrés entre 1986 et 1992 ne sont pas respectés notamment en ce qui concerne l'étanchéification de la phase 1, la création d'un écran végétal dense autour du site, le régalage des détritus, le non déversement de mâchefers sur le site, la mise en place d'un système de dégazage et l'absence de nettoyage efficace des abords de la décharge.
Le fonctionnement inadéquat de la STEP entraîne une contamination des eaux de drai-nage par les lixiviats et donc un risque de pollution des eaux souterraines et de surface.
Certains mettent en cause la capacité de la future STEP de traiter efficacement les effluents drainés de l'ensemble du site (décharge actuelle et extension).
Le non respect des conditions d'exploitation donnerait le droit à la ville de Ciney, selon l'article 4 de la convention du 19 décembre 1985, d'interdire, par mesure de police, l'exploitation du versage à la SIAEE F.C.H.M.
les éléments négatifs du projet relevés dans l'E.I.E. sont également soulignés, parmi lesquels:
– l'existence d'une faille géologique au droit du site, entraînant des risques en cas de secousse sismique, notamment au niveau de la stabilité des digues;
– la pollution actuelle du ruisseau des Cresses dans lequel sont directement rejetées les eaux de drainage du fond de forme polluées par les lixiviats inhérents à l'absence d'étanchéification et, les risques de contamination des eaux souterraines et de surface avoisinantes (ruisseaux, étangs du domaine provincial de Chevetogne et en amont du bassin hydrographique de la Lesse, classée comme cours d'eau à objectif de qualité salmonicole.) Ils sont considérés comme une des incidences négatives potentielles majeures du projet.
L'étude propose la réalisation d'une étude hydrogéologique approfondie complémentaire. Pourquoi ne pas la faire réaliser ?
L'étude relève encore qu'en cas de défaillance de la STEP, aucune alternative de traitement ou de stockage n'est prévue. Faut-il attendre que le projet existe pour que les autres solutions soient envisagées ? Elle ne réalise pas le bilan hydrique. Pourquoi ?
Par ailleurs, étant donné les travaux nécessaires pour l'adaptation de la STEP, la mise en place du « capping » ne pourra se réaliser que vers 2005, les eaux de drainage continueront entre-temps à polluer le ruisseau. De plus, la problématique des odeurs est traitée de manière arbitraire.
L'extension va donc à l'encontre du droit à un environnement sain, sûr et agréable.
– Pourquoi trouve-t-on des boues de station d'épuration dans le site actuel alors que les permis ne les autorisent pas et que le Plan wallon des Déchets précise qu'il faut en interdire la mise en C.E.T. à partir de l'an 2000 ?
– L'étude reconnaît les impacts possibles du projet en terme de santé publique, mais n'en précise ni l'importance, ni la nature, ce qui constitue une lacune. Les recherches du médecin cancérologue E. Pluygers mettent en évidence de nombreux impacts potentiels que la présence d'une décharge peut entraîner pour la santé des populations.
En outre, l'étude ne tient pas compte des risques cumulés décharge / incinérateur ni pour la santé publique, ni pour la pollution atmosphérique.
Or, on constate que les habitations les plus proches se situent à 400 m du site. Un suivi médical des populations proches devrait être effectué dès maintenant.
– Le projet nécessite des excavations importantes de terres avec des conséquences au niveau des frais de transport, du charroi, de la destination des terres à évacuer, de la stabilité des terrains (présence d'une source sous la phase 1). Ce point n'est pas approfondi dans l'étude. D'une manière générale, l'impact du transport sur le long terme n'est pas évalué. Qui va payer l'entretien complémentaire de la voirie ?
– Le projet est incompatible avec le développement dans la région d'une agriculture de qualité ainsi qu'avec le seul pôle touristique local, générateur d'emploi, que constitue le domaine provincial de Chevetogne.
– On rencontre à proximité du projet un site de grand intérêt biologique ce qui a incité les R.N.O.B. à rejeter le projet de Happe-Chapois.
– La réalisation d'un dôme en fin d'exploitation du C.E.T. est en contradiction avec la zone d'intérêt paysager.
– Le constat est également fait d'une diminution globale de la masse de déchets récoltés par la SIAEE – F.C.H.M. (1995: 43.000 T et 1996: 37.000 T) et d'une prévision à la baisse avant même l'application du Plan wallon des Déchets.
Etant donné le volume de déchets prévus dans un scénario avec incinérateur (20.000 m³) ou sans (170.000 m³), quel serait le type de déchets et la classe du C.E.T. ?
des questions relèvent de la mise en œuvre du projet et donc des autorisations d'exploiter ultérieures.
Des propositions d'amélioration du site actuel sont détaillées:
– réhabilitation correcte de la phase 1,
– utilisation des gaz produits pour alimenter la STEP en énergie et en carburant les camions de ramassage ou être réinjectés dans le réseau cinancien,
– épurer les lixiviats par un procédé à détente multi-étages,
– créer une aire tampon de déversement pour contrôler les déchets des camions entrants,
– installer des bio-indicateurs animaux autour du site, sous suivi vétérinaire, comme à Tilburg,
– permettre à un comité d'accompagnement composé de représentants de la ville, des riverains et des associations environnementales locales et/ou de personnes averties d'avoir accès au site afin de vérifier le respect des conditions d'exploitation,
– instaurer une taxe communale qui servirait de garantie en cas d'atteinte à la santé de la population ainsi qu'à dédommager les riverains les plus proches.
Le Plan des C.E.T. lui-même est critiqué:
– L'extension de la décharge apparaît inutile car les capacités des décharges existantes suffisent pour les déchets produits dans la zone couverte par le B.E.P.N. De plus, les déchets de cette zone pourraient être dirigés vers les décharges de la province du Luxembourg où les capacités prévues sont excédentaires.
– Les besoins sont couverts jusqu'en 2020 pour les déchets ménagers et industriels banals ainsi que pour les déchets inertes. Pour les boues, ils considèrent que le flou qui entoure le volume des boues de catégories A et B impose de postposer des décisions qui ne peuvent être prises à la sauvette.
– Bien que le problème des déchets soit régional, l'ensemble des communes wallonnes n'a pas été soumis à l'enquête publique.
Les sites proposés pour les déchets inertes n'ont pas donné lieu à une réunion de concertation.
La complexité des documents est de nature à décourager le simple citoyen. Les objections émises se retrouveront dans les attendus des décisions qui seront prises. C'est donc un simulacre de démocratie.
– Les projets d'implantation d'installations de regroupement sont présentés de manière trop discrète et n'ont pas fait l'objet d'analyses circonstanciées dans les E.I.E.
– Les critères de distance minimale entre C.E.T. et zones d'habitat ou de loisirs prévus dans le projet de Plan n'ont pas été appliqués correctement par la SPAQuE.
La proposition de directive européenne 97/c 156/08 prévoit qu'une distance minimum de 500 m doit être respectée entre une décharge et une zone d'habitat ou de loisirs. Il n'en a pas été tenu compte.
Que sont devenus les critères d'exclusion prévus au départ ? Pourquoi ce changement de méthodologie ?
L'absence d'objectivité dans la sélection des sites est évoquée ainsi que l'absence de prise en compte de l'ensemble des sites existants et de comparaison entre eux.
– Le Plan wallon des Déchets – « Horizon 2010 » vise à limiter la production de déchets ménagers par an et par habitant à 283 kg pour l'an 2000 et à 271 kg pour l'an 2010. C'est peu ambitieux quand on sait que des communes flamandes et germanophones arrivent dès maintenant à une production de 130 à 150 kg par habitant et par an, essentiellement grâce à la prévention.
– Les technologies propres ne sont nullement abordées.
Dans le chapitre 3 du titre II page 28 relatif au transport, il est écrit que «  Dans le cadre du transport des déchets, seuls les cheminements par routes et par voies navigables sont à considérer » . Le transport ferroviaire est écarté alors que les systèmes performants existent qui permettent le transbordement de containers par le chauffeur de semi-remorque. Ce sont les multi-berces et le Transrail de la SNCF.
Or, le Plan d'Environnement pour un Développement Durable estime nécessaire de privilégier le rail et la voie d'eau et de favoriser le transport bimodal (action 137, p. 205 retenue dans le programme national de réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Des propositions visant à l'instauration d'une autre politique sont également formulées:
– d'importants efforts de sensibilisation et de prévention, accompagnés d'incitants financiers doivent être développés en priorité.
– La réutilisation, via les systèmes de consignes, est en outre riche en potentialité d'emplois nouveaux.
– Via le développement de filières appropriées de recyclage, de compostage et de biométhanisation, 70 % des déchets produits pourraient être recyclés.
– Le compostage à domicile doit être privilégié dans les régions rurales et périurbaines, car il ne nécessite ni transport, ni investissement public.
– La nécessité d'extension et d'aménagement de nouveaux C.E.T. est l'aveu du caractère superficiel des efforts consentis dans les politiques alternatives de gestion des déchets.
– Un inventaire de toutes les initiatives industrielles en matière de recyclage (PME – économie sociale et autres) devrait être réalisé afin d'évaluer les potentialités régionales en la matière et de les soutenir financièrement.
– S'il s'avère nécessaire d'augmenter les débouchés en matière d'élimination des déchets, il est souhaité la création d'un groupe de travail comprenant des représentants du réseau associatif compétents dans les domaines de la santé et de l'environnement, de médecins et de scientifiques indépendants des pouvoirs publics et du monde commercial et industriel et des représentants des syndicats, afin de déterminer les filières et techniques industrielles appropriées.
Les critères à privilégier sont:
– la moindre nocivité pour la santé,
– la garantie de ne pas hypothéquer le développement des autres filières d'avenir pour des questions de rentabilité des investissements.
Enfin, des réclamants considèrent que « Ciney a déjà donné ».
Pourquoi le BEPN veut-il concentrer l'élimination des déchets sur la seule commune de Ciney ?
Les autres C.E.T. initialement projetés – Fernelmont, Héron, Fontilloi – ressortissaient-ils à autre chose qu'à de la mise en scène ?
II. Considérations particulières
1. LEBRUN D.
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone C.E.T. au plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête.
2. LALOUX J.
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone C.E.T. au plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête.
3. LAFFINEUR J.-Y. – MOC – Province de Namur
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone C.E.T. au plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête.
4. RENIER M. – A.S.B.L. Prométhée et 1 autre signataire
Il est pris acte des réserves formulées à l'égard du projet et des remarques relatives au Plan des C.E.T. Il y est fait référence dans les considérations générales.
5. GRABVILLE – STREEL Y. – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone C.E.T. au plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête.
6. DE PRET Ch. – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone C.E.T. au plan de secteur et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête.
7. RATY S.
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de C.E.T. au plan de secteur et aux arguments qui la justifient. Il y est fait référence dans les considérations générales.
8. MARLIER G. et 2 autres signataires
Il est pris acte des remarques formulées et de la proposition de voir siéger le docteur E. Pluygers en qualité d'expert à la réunion de concertation.
9. CANIVET y. et A. et 1 autre signataire
Il est pris acte de l'opposition à l'inscription d'une zone de C.E.T. au plan de secteur et des remarques qui la justifient. Il est fait référence à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales.
10. NICOLAY E. – Président de la Commission consultative des aînés et des moins valides et un autre signataire
Il est pris acte de l'opposition et des questions et remarques qui l'accompagnent. Il y est fait référence dans les considérations générales.
11. COLLIN G.
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête.
12. LANNOY P. et 4 autres signataires
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête.
13. BAUDOT H. et 1 autre signataire
Il est pris acte de l'opposition et des arguments qui la justifient. Il est fait référence dans les considérations générales à ce qui est du ressort de la présente enquête.
Il est pris acte des réclamations n°14 à 34 auxquelles il est répondu dans la réclamation n°13.
14. MAURO V. et 2 autres signataires
15. NOEL J. et 1 autre signataire
16. MINET S. et 1 autre signataire
17. BLEHIN G.
18. RICHARD R. et 3 autres signataires
19. EVRARD J.-L. et 3 autres signataires
20. BARZIN Ch. et 1 autre signataire
21. BORLON D. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney
22. DESSOY D. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 12 autres signataires
23. JOSSET L. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 4 autres signataires
24. ROBINET S. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire
25. BRIFFAIT A. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires
26. LOTIN M.-J. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires
27. BARTHELEMY – A.S.B.L. Ecolo-Ciney
28. CREPIN M. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 3 autres signataires
29. LAPOSTOLLE D. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney
30. PIRLOT M. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire
31. LAMBERT J. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire
32. LAMBERT S. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 2 autres signataires
33. FRENON A. – A.S.B.L. Ecolo-Ciney et 1 autre signataire
34. POUPART P. – A.S.B.L. Ciney-Environnement
35. VANDERMEULEN A. – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
36. POUPART F. – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
37. VERBEKE X. – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
38. POUPART R. – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
39. THOUMSIN G. – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
40. VERBEKE J. – A.S.B.L. Ciney-Environnement
Il est pris acte des remarques auxquelles il est répondu dans les considérations générales.
41. TIXHON – SOVET M.-A. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
Il est répondu aux réclamations n°42 à 63 dans la réclamation n°41.
42. MOUSNY – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
43. WARNY J.-M. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
44. PILOTTE H. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
45. PETIT P. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
46. BOSSICARD B. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
47. MEUNIER M. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
48. GISTELYNCK A. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
49. PIRSON A. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
50. RODRIC A. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
51. DIDIER P. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
52. MARLIER G. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
53. TUMSON V. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
54. GEORGES Ph. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
55. DAFFE P. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 4 autres signataires
56. STREEL Y. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires
57. VYNCKE H. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 3 autres signataires
58. LONNOY J. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 3 autres signataires
59. POUPART R. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires
60. RULKIN S. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires
61. DE PRET Ch. - – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 1 autre signataire
62. HODY E. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 1 autre signataire
63. CREPIN A. – A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires
64. DE PRET Ch. – Présidente de l'A.S.B.L. Ciney-Environnement et 2 autres signataires
Il est pris acte de la copie de la lettre adressée au Ministre de l'Environnement M. G. Lutgen l'invitant à prendre en compte dans le cadre de cette seconde enquête les documents transmis par Ciney-Environnement A.S.B.L. lors de la première enquête publique, étant donné que le contenu du dossier n'a pas varié hormis la prescription graphique.
La seconde enquête publique a dû être organisée suite à une erreur matérielle de la cartographie. En effet, seul le site de l'actuelle décharge – soit plus ou moins 6 ha – était inscrit sur le projet de modification du plan de secteur.
La correction de cette erreur a nécessité de procéder à une nouvelle enquête publique considérant que le dossier était similaire à celui qui avait fait l'objet de la première enquête, la CRAT a décidé de prendre en considération les réclamations des 948 signataires de la pétition de l'A.S.B.L. Ciney-Environnement reprises ci-après et auxquelles il est répondu dans la réclamation n°41.
65. ASBL Ciney-Environnement - LETECHEUR G. et 1 autre signataire
66. ASBL Ciney-Environnement - DEVEN et 6 autres signataires
67. ASBL Ciney-Environnement - LAROCK et 4 autres signataires
68. ASBL Ciney-Environnement - SMEYSTERS et 4 autres signataires
69. ASBL Ciney-Environnement - BAUDOUIN
70. ASBL Ciney-Environnement.- MESSON et 4 autres signataires
71. ASBL Ciney-Environnement - RONEDENNE et 4 autres signataires
72. ASBL Ciney-Environnement - POUPART et 4 autres signataires
73. ASBL Ciney-Environnement - GREGOIRE et 7 autres signataires
74. ASBL Ciney-Environnement - DRICOT et 5 autres signataires
75. ASBL Ciney-Environnement - NOËL et 6 autres signataires
76. ASBL Ciney-Environnement - LURKIN et 34 autres signataires
77. ASBL Ciney-Environnement - DORNIEL et 4 autres signataires
78. ASBL Ciney-Environnement - WATELET et 4 autres signataires
79. ASBL Ciney-Environnement - PETIT et 4 autres signataires
80. ASBL Ciney-Environnement - COLLIGNON et 9 autres signataires
81. ASBL Ciney-Environnement - JOTTARD et 4 autres signataires
82. ASBL Ciney-Environnement - BRIOT M. et 4 autres signataires
83. ASBL Ciney-Environnement - LAYON Juliette et 8 autres signataires
84. ASBL Ciney-Environnement - VAN VUCHELEN Jean et 1 autres signataire
85. ASBL Ciney-Environnement - STEGEN et 4 autres signataires
86. ASBL Ciney-Environnement - ALBERT M.P.et 2 autres signataires
87. ASBL Ciney-Environnement - PIERRE Bernard et 4 autres signataires
88. ASBL Ciney-Environnement - MAES Claudette et 4 autres signataires
89. ASBL Ciney-Environnement - VAN PUT Raymond et 1 autre signataire
90. ASBL Ciney-Environnement - LECLERCQ
91. ASBL Ciney-Environnement - DEBREE Denise et 1 autre signataire
92. ASBL Ciney-Environnement - LAFORET Gilbert et 1 autre signataire
93. ASBL Ciney-Environnement - QUINET Frédéric et 4 autres signataires
94. ASBL Ciney-Environnement - ETIENNE Monique et 2 autres signataires
95. ASBL Ciney-Environnement - DAFFE Françoise et 1 autre signataire
96. ASBL Ciney-Environnement - DEFAUX Frans et 4 autres signataires
97. ASBL Ciney-Environnement - NINANE et 2 autres signataires
98. ASBL Ciney-Environnement - LEMAIRE Francine et 23 autres signataires
99. ASBL Ciney-Environnement - DUMONT Geneviève et 4 autres signataires
100. ASBL Ciney-Environnement - DELIEUX J. et 4 autres signataires
101 ASBL Ciney-Environnement - LOBET M.F et 4 autres signataires
102. ASBL Ciney-Environnement - LIZIN Marylène et 4 autres signataires
103. ASBL Ciney-Environnement - THOMAS Régine et 4 autres signataires
104. ASBL Ciney-Environnement - CHINA Martine et 4 autres signataires
105. ASBL Ciney-Environnement - MUREAU Raymond et 4 autres signataires
106. ASBL Ciney-Environnement - COLSON Bernadette
107 ASBL Ciney-Environnement - DEVERGNIES et 4 autres signataires
108. ASBL Ciney-Environnement - NINFORGE Joëlle et 4 autres signataires
109. ASBL Ciney-Environnement - DE VILLE André et 2 autres signataires
110. ASBL Ciney-Environnement - JACQUES Francine
111. ASBL Ciney-Environnement - FERRIERE G.et 4 autres signataires
112. ASBL Ciney-Environnement - LEHARDY DE BEAULIEU et 2 autres signataires
113. ASBL Ciney-Environnement - DEWEZ André et 2 autres signataires
114. ASBL Ciney-Environnement - LE BONHONC M.et 2 autres signataires
115. ASBL Ciney-Environnement - HENIN Catherine et 1autre signataire
116. ASBL Ciney-Environnement - FERY Anne-Marie et 4 autres signataires
117. ASBL Ciney-Environnement - HEBETTE et 4 autres signataires
118. ASBL Ciney-Environnement - DE PRET Thierry et 2 autres signataires
119. ASBL Ciney-Environnement - SAUER Odette
120. ASBL Ciney-Environnement - HENRY Michel et 3 autres signataires
121. ASBL Ciney-Environnement - DAVE Philippe et 4 autres signataires
122. ASBL Ciney-Environnement - LALOUX Colette et 1 autre signataire
123. ASBL Ciney-Environnement - Illisible et 3 autres signataires
124. ASBL Ciney-Environnement - DIVE Agnès et 4 autres signataires
125. ASBL Ciney-Environnement - FOCANT Christine et 4 autres signataires
126. ASBL Ciney-Environnement - JADIN Bernard et 4 autres signataires
127. ASBL Ciney-Environnement - DENIS A. et 4 autres signataires
128. ASBL Ciney-Environnement - DELAHAUT Dominique et 4 autres signataires
129. ASBL Ciney-Environnement - DAFFE Philippe et 4 autres signataires
130. ASBL Ciney-Environnement - JACOBS Marie-José et 4 autres signataires
131. ASBL Ciney-Environnement - LANNOY Patrice et 4 autres signataires
132. ASBL Ciney-Environnement - LEONARD G. et 4 autres signataires
133. ASBL Ciney-Environnement - DELFORGE P. et 4 autres signataires
134. ASBL Ciney-Environnement - MASSART M-R et 4 autres signataires
135. ASBL Ciney-Environnement - MOHIMONT Steve et 4 autres signataires
136. ASBL Ciney-Environnement - VOTION Benoît et 4 autres signataires
137. ASBL Ciney-Environnement - LOUIS ETIENNE et 4 autres signataires
138. ASBL Ciney-Environnement - VANDERMEULEN Alain et 1 autre signataire
139. ASBL Ciney-Environnement - DELANCKER Etienne et 4 autres signataires
140. ASBL Ciney-Environnement - HELMAN Serge et 4 autres signataires
141. ASBL Ciney-Environnement - MACORS Philippe et 4 autres signataires
142. ASBL Ciney-Environnement - LEDENT Pascal et 3 autres signataires
143. ASBL Ciney-Environnement - BOVY José et 4 autres signataires
144. ASBL Ciney-Environnement - PIETTE Michel et 4 autres signataires
145. ASBL Ciney-Environnement - DEWEZ B. et 4 autres signataires
146. ASBL Ciney-Environnement - HENIN A.M. et 4 autres signataires
147. ASBL Ciney-Environnement - MICHAUX Olivier et 3 autres signataires
148. ASBL Ciney-Environnement - MICHEL Irène et 4 autres signataires
149. ASBL Ciney-Environnement - LELIEURF Camille et 4 autres signataires
150. ASBL Ciney-Environnement - BOURGIGNON Sophie et 4 autres signataires
151. ASBL Ciney-Environnement - GOFFAUX Nathalie et 4 autres signataires
152. ASBL Ciney-Environnement - DEWEZ Michel et 3 autres signataires
153. ASBL Ciney-Environnement - MICHAUX et 4 autres signataires
154. ASBL Ciney-Environnement - FOURNAUX Fabienne et 4 autres signataires
155. ASBL Ciney-Environnement - GILSON et 4 autres signataires
156. ASBL Ciney-Environnement - MERCIER Marcelle et 4 autres signataires
157. ASBL Ciney-Environnement - MAJOT Christian et 4 autres signataires
158. ASBL Ciney-Environnement - DOEMER Ingrid et 8 autres signataires
159 ASBL Ciney-Environnement - EGGERMONT N.et 4 autres signataires
160. ASBL Ciney-Environnement - ARNOULD Francis et 4 autres signataires
161. ASBL Ciney-Environnement - ROBERT Clément et 4 autres signataires
162. ASBL Ciney-Environnement - BIERET Jean et 4 autres signataires
163. ASBL Ciney-Environnement - MATAGNE et 4 autres signataires
164 ASBL Ciney-Environnement - GLIMARD Paul et 4 autres signataires
165. ASBL Ciney-Environnement - HAYET M-L et 4 autres signataires
166. ASBL Ciney-Environnement - MARION Paulette et 4 autres signataires
167. ASBL Ciney-Environnement - MATHIAS André et 4 autres signataires
168. ASBL Ciney-Environnement - LEONET A.et 4 autres signataires
169. ASBL Ciney-Environnement - SOREE Anita et 3 autres signataires
170. ASBL Ciney-Environnement - GRANVILLE Pierre et 2 autres signataires
171. ASBL Ciney-Environnement - COX Sandrine et 7 autres signataires
172 ASBL Ciney-Environnement - DUMONT Nadine et 2 autres signataires
173. ASBL Ciney-Environnement - DEHAUS Yvette et 1 autre signataire
174. ASBL Ciney-Environnement - SERON Marie-Pierre et 4 autres signataires
175. ASBL Ciney-Environnement - MANCQ Françoise et 4 autres signataires
176. ASBL Ciney-Environnement - BIGOT Monique et 4 autres signataires
177. ASBL Ciney-Environnement - JAURAIN Raymond et 4 autres signataires
178. ASBL Ciney-Environnement - VAN HOOF Nicole et 4 autres signataires
179. ASBL Ciney-Environnement - LEFEVRE Françoise et 4 autres signataires
180. ASBL Ciney-Environnement - ROUSSEAUX Michel et 4 autres signataires
181. ASBL Ciney-Environnement - MIGNON J-F et 4 autres signataires
182. ASBL Ciney-Environnement - SERVAIS Hubert et 4 autres signataires
183. ASBL Ciney-Environnement - LENAERTS Jean et 1 autre signataire
184. ASBL Ciney-Environnement - MAHAUT Dominique et 7 autres signataires
185. ASBL Ciney-Environnement - VOOS Bernard et 5 autres signataires
186. ASBL Ciney-Environnement - HANOULLE A.et 6 autres signataires
187. ASBL Ciney-Environnement - FORTEMPS S. et 4 autres signataires
188. ASBL Ciney-Environnement - CAMUS Anne-Marie et 4 autres signataires
189. ASBL Ciney-Environnement - DUMONT J. et 4 autres signataires.
190. ASBL Ciney-Environnement - DAMBLON Anne-Marie et 4 autres signataires
191. ASBL Ciney-Environnement - LAMBOTTE Jean-Michel et 4 autres signataires
192. ASBL Ciney-Environnement - SOMER Roger et 2 autres signataires
193. ASBL Ciney-Environnement - GOBLET Paul et 2 autres signataires
194. ASBL Ciney-Environnement - VIATOUR Marie-Jeanne et 1 autre signataire
195. ASBL Ciney-Environnement - HUBERTY Anne et 2 autres signataires
196. ASBL Ciney-Environnement - MAHAUT Victor et 1 autre signataire
197. ASBL Ciney-Environnement - COGNAUX Christian et 1 autre signataire
198. ASBL Ciney-Environnement - LAURENT Raymonde et 3 autres signataires
199. ASBL Ciney-Environnement - HENDRICKX Nicole et 1 autre signataire
200. ASBL Ciney-Environnement - LAFONTAINE André et 3 autres signataires
201. ASBL Ciney-Environnement - ALEXANDRE Hadelin et 3 autres signataires
202. ASBL Ciney-Environnement - PIRSON Louis et 4 autres signataires
203. ASBL Ciney-Environnement - LAMBERT Alberte et 6 autres signataires
204. ASBL Ciney-Environnement - LAMBERT Guy et 7 autres signataires
205. ASBL Ciney-Environnement - LETECHEUR et 5 autres signataires
206. ASBL Ciney-Environnement - VERPLANCKE Francine et 5 autres signataires
207 ASBL Ciney-Environnement - BLAISE et 7 autres signataires
208. ASBL Ciney-Environnement - LAPOSTOLLE Dan et 9 autres signataires
209. ASBL Ciney-Environnement - VINCENT Claude et 4 autres signataires
210. ASBL Ciney-Environnement - LAMY M-J et 4 autres signataires
211. ASBL Ciney-Environnement - HEBETTE Philippe et 4 autres signataires
212. ASBL Ciney-Environnement - MARLIER Albert et 5 autres signataires
213. ASBL Ciney-Environnement - VIROUX Anne et 1 autre signataire
214. ASBL Ciney-Environnement - PETIT Marcel et 1 autre signataire
215. ASBL Ciney-Environnement - LEBRUN Damien
216. ASBL Ciney-Environnement - MARTINEZ Michel et 3 autres signataires
217. ASBL Ciney-Environnement - DESPLANQUES Victor et 3 autres signataires
218. ASBL Ciney-Environnement - BRIOT et 3 autres signataires
219. ASBL Ciney-Environnement - VALANGE Sabine et 2 autres signataires
220. ASBL Ciney-Environnement - JADOT Valérie et 2 autres signataires
221. ASBL Ciney-Environnement - PIGEON Dominique et 2 autres signataires
222. ASBL Ciney-Environnement - RESIMONT Robert et 2 autres signataires
223. ASBL Ciney-Environnement - CARDON Martine et 2 autres signataires
224. ASBL Ciney-Environnement - BARTHELEMY I.
225. ASBL Ciney-Environnement - LEDOUX Thérèse et 4 autres signataires
226. ASBL Ciney-Environnement - MEUNIER Michel et 4 autres signataires
227. ASBL Ciney-Environnement - MAHAUT A. et 4 autres signataires
228. ASBL Ciney-Environnement - MOTTET Martine et 5 autres signataires
229. ASBL Ciney-Environnement - LEGROS Marie et 4 autres signataires
230. ASBL Ciney-Environnement - LEBRUN Philippe et 2 autres signataires
231. ASBL Ciney-Environnement - HOOY Eric et 1 autre signataire
232. ASBL Ciney-Environnement - LAMBOTTE et 1 autre signataire
233. ASBL Ciney-Environnement - BOUCHET Chantal
234. ASBL Ciney-Environnement - MEULEMANS et 4 autres signataires
235. ASBL Ciney-Environnement - RUWET Claire et 1 autre signataire
236. ASBL Ciney-Environnement - MARECHAL Jacques et 1 autre signataire
237. ASBL Ciney-Environnement - MOREAU Emmanuel et 1 autre signataire
238. ASBL Ciney-Environnement - GOMEZ Omer et 1 autre signataire
239. ASBL Ciney-Environnement - SIMONIS M.N et 2 autres signataires
240. ASBL Ciney-Environnement - LALOUX Joseph et 1 autre signataire
241. ASBL Ciney-Environnement - PIRLOT Léon et 1 autre signataire
242. ASBL Ciney-Environnement - GAUTHIER P. et 4 autres signataires
243. ASBL Ciney-Environnement - DESHEUVRE Marcelle
244. ASBL Ciney-Environnement - PAPART Cécile et 1 autre signataire
245. ASBL Ciney-Environnement - COLLET Daniel et 4 autres signataires
246. ASBL Ciney-Environnement - LEJOINT Patrick et 2 autres signataires
247. ASBL Ciney-Environnement - DEFOY André et 2 autres signataires
248. ASBL Ciney-Environnement - LIZEN Jean et 5 autres signataires
249. ASBL Ciney-Environnement - VERBEKE Joseph et 2 autres signataires
250. ASBL Ciney-Environnement - GILSON Jules et 8 autres signataires
251. ASBL Ciney-Environnement - LIZEN M-Th et 6 autres signataires
252. ASBL Ciney-Environnement - LEJEUNE Liliane et 5 autres signataires
253. ASBL Ciney-Environnement - RIGOT Guy et 4 autres signataires
254. ASBL Ciney-Environnement - VIROUX A.M. et 1 autre signataire
255. ASBL Ciney-Environnement - LAMOUR Philippe et 4 autres signataires
256. ASBL Ciney-Environnement - MASSON Danielle et 4 autres signataires
257. ASBL Ciney-Environnement - CAMPIN et 7 autres signataires
258. ASBL Ciney-Environnement - RONDIANT et 3 autres signataires
259. ASBL Ciney-Environnement - COLLET Alain et 4 autres signataires
260. ASBL Ciney-Environnement - GERARD A. et 4 autres signataires
261. ASBL Ciney-Environnement - POUPART René et 2 autres signataires
262. ASBL Ciney-Environnement - VERBEKE Xavier
263. ASBL Ciney-Environnement - HUBERT et 5 autres signataires
264. ASBL Ciney-Environnement - FOKAH Pierre et 4 autres signataires
265. ASBL Ciney-Environnement - MASSON Pierre et 4 autres signataires
266. ASBL Ciney-Environnement - GILLAIN Arlette et 2 autres signataires
267. ASBL Ciney-Environnement - BOSSICARD Maïté et 2 autres signataires
268. ASBL Ciney-Environnement - GILSON Henriette et 2 autres signataires
269. ASBL Ciney-Environnement - LECOQ Lambert et 2 autres signataires
270. ASBL Ciney-Environnement - MONJOIE Stéphanie et 1 autre signataire
271. ASBL Ciney-Environnement - GALLEMAERT Denise et 2 autres signataires
272. ASBL Ciney-Environnement - DUBOIS Eric et 1 autre signataire
273. ASBL Ciney-Environnement - VAN DEN BERG et 3 autres signataires
274. ASBL Ciney-Environnement - LARYOT Suzanne et 4 autres signataires
275. ASBL Ciney-Environnement - MORET Andrée et 4 autres signataires
276. ASBL Ciney-Environnement - LEBRUN et 2 autres signataires
277. ASBL Ciney-Environnement - DELREE Dimitri et 3 autres signataires
278. ASBL Ciney-Environnement - SEPULCHRE et 7 autres signataires
279. ASBL Ciney-Environnement - GUILLAUME Claudine et 1 autre signataire
280. ASBL Ciney-Environnement - LURKIN Philippe et 5 autres signataires
281. ASBL Ciney-Environnement - HONORE Brigitte et 4 autres signataires
Raisons pour lesquelles le Gouvernement s'est écarté de l'avis de la CRAT
Le Gouvernement s'écarte de l'avis de la CRAT pour les raisons suivantes:
– la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt général, le développement économique, et, en matière de gestion des déchets, l'application des principes d'autosuffisance et de proximité, de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes nécessaires à l'enfouissement de déchets;
– malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins pour les déchets ultimes;
– parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel  qu'énoncés à l'article 1 ^er, figurent l'organisation de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de déchets;
– les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon 2010, en incluant une marge de sécurité;
– la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur belge;
– une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des centres de production de déchets et des installations existantes de gestion des déchets;
– les territoires couverts par les associations de communes, responsables de la gestion des déchets, forment les zones territoriales au sein desquelles la disponibilité de sites d'enfouissement de déchets ménagers doit être organisée;
– il y a lieu de tenir compte, pour chaque zone territoriale, des autorisations d'exploiter octroyées précédemment et des capacités résiduelles actuelles des sites autorisés;
– les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation économique;
– l'étude des incidences environnementales réalisée sur les sites susceptibles d'accueillir des déchets industriels et ménagers et des matières issues de travaux de dragage et de curage des cours d'eau révèle que des sites peuvent être exclus sur base de l'analyse pondérée des critères techniques, d'aménagement du territoire et hydrogéologiques compte tenu soit des capacités résiduelles de la zone considérée soit des autres sites proposés à proximité;
– certains sites ont également été exclus soit pour des raisons d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune, soit de la proximité de l'habitat humain;
– la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte dans les critères de sélection relevant de la protection de l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de protection des eaux souterraines;
– au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une proposition de directive sur base de la considération que d'une part « la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du 24.5.1997);
– les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de la remise en état;
– à cet égard, les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la destination des zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des phases prévisibles de l'exploitation;
– l'implantation d'un centre d'enfouissement technique peut avoir des impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à proximité des sites retenus; il importe de prendre en considération l'équilibre des intérêts;
– les avis, réclamations et observations déposés dans le cadre de l'enquête publique, qui s'est tenue du 18 mai au 2 juillet 1998, ont été joints au dossier de l'enquête publique organisée du 5 octobre au 18 novembre 1998;
– le site présente un intérêt important pour la zone de l'intercommunale du Bureau Economique de la Province de Namur;
– le site présente un impact paysager faible et sa distance par rapport à l'habitat et ses contextes géologiques et hydrogéologiques sont des éléments favorables;
– l'étude des incidences sur l'environnement effectuée pour le site concerné a été prise en considération.