Le Gouvernement wallon,
Vu le décret du Conseil régional wallon du 27 juin 1996 relatif aux déchets, notamment les articles 24, 25, 26 et l'article 63;
Vu le Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine tel que modifié par le décret dus 27 novembre 1997 et notamment l'article 1er, §1er;
Vu le décret-programme du 16 décembre 1998 portant diverses mesures en matière d'impôts, de taxes, d'épuration des eaux usées et de pouvoirs locaux et notamment les articles 9 et 10;
Vu les options du Schéma de Développement de l'Espace régional (SDER) adopté provisoirement par le Gouvernement wallon en date du 29 octobre 1998;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 adoptant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 fixant les délais relatifs à l'établissement de l'avant-projet de plan des centres d'enfouissement technique;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude des incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 avril 1994 établissant les règles de l'enquête publique et de la consultation relatives à la planification d'environnement dans le cadre du développement durable, modifié par l'arrêté du 12 juin 1997;
Vu les décisions des 23 janvier et 17 juillet 1997 par lesquelles le Gouvernement wallon prend acte du projet de plan des centres d'enfouissement technique et charge la SPAQuE de soumettre le projet de plan à étude des incidences sur l'environnement,
Vu le Plan wallon des déchets Horizon 2010 approuvé par l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 janvier 1998;
Vu le projet de plan des centres d'enfouissement technique et l'étude des incidences sur l'environnement, tels que présentés par la SPAQuE au Ministre de l'Environnement en date du 16 mars 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant provisoirement le plan des centres d'enfouissement technique et les décisions du Gouvernement wallon du même jour relatives à l'organisation de l'enquête publique et des réunions de concertation;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant provisoirement la modification de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement des déchets préalables à cette exploitation situés sur le territoire de la commune de Bassenge au lieu-dit « Sur Hez »;
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 18 mai au 2 juillet 1998 et le rapport de synthèse relatif à celle-ci, établi le 15 octobre 1998;
Vu l'avis du Conseil communal de Bassenge notamment en date du 14 juillet 1998;
Vu l'absence d'avis de la commune de Visé;
Vu l'avis de la Commission régionale de l'Aménagement du Territoire en date du 30 septembre 1998;
Vu l'avis du Conseil wallon de l'Environnement pour le Développement durable en date du 23 septembre 1998;
Considérant que la Région wallonne doit permettre, en vue de garantir l'intérêt général, le développement économique, et, en matière de gestion des déchets, l'application des principes d'autosuffisance et de proximité, de veiller à la disponibilité à long terme des surfaces et volumes nécessaires à l'enfouissement de déchets;
Considérant en effet que malgré les efforts qui devront être accomplis, conformément au Plan wallon des déchets, en vue d'accroître les mesures de prévention et de valorisation des déchets, il s'avérera toujours indispensable de réserver des sites à l'élimination par enfouissement, à tout le moins pour les déchets ultimes;
Que parmi les objectifs poursuivis par le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, tel qu'énoncés à l'article 1er, figurent l'organisation de l'élimination des déchets et la limitation des transferts de déchets;
Considérant que les quantités de déchets à enfouir dans les 20 prochaines années ont été évaluées sur base des objectifs du Plan wallon des déchets Horizon 2010, en incluant une marge de sécurité;
Considérant que la sélection des sites a été réalisée sur base de propositions faites à la suite notamment d'un appel à propositions paru au Moniteur belge;
Considérant qu'une accessibilité optimale doit être recherchée en fonction des centres de production de déchets et des installations existantes de gestion des déchets;
Qu'en outre, pour les sites susceptibles d'accueillir des déchets inertes, il importe de prévoir un rayon d'action permettant une accessibilité endéans des délais raisonnables;
Considérant qu'il y a lieu de tenir compte, pour chaque zone territoriale, des autorisations d'exploiter octroyées précédemment et des capacités résiduelles actuelles des sites autorisés;
Considérant que les sites proposés ont été soumis à une évaluation sur base d'une grille de critères techniques relatifs à leur impact en termes d'environnement et d'aménagement du territoire et à une évaluation économique;
Considérant que certains sites ont également été exclus soit pour des raisons d'excentricité par rapport aux zones de production de déchets et aux installations existantes de gestion des déchets, soit en raison de la présence sur le même site d'activités économiques en expansion, soit de la proximité d'habitats particulièrement sensibles pour la faune, soit de la proximité de l'habitat humain;
Considérant que la protection optimale de la santé est un objectif pris en compte dans les critères de sélection relevant de la protection de l'environnement, tels que la proximité de l'habitat ou de zones de protection des eaux souterraines;
Considérant qu'au niveau européen, l'application du principe de précaution n'a pas mené à l'interdiction de l'enfouissement mais a donné lieu à une proposition de directive sur base de la considération que d'une part « la mise en décharge, comme toutes les autres formes de traitement des déchets, doit être contrôlée et gérée de façon adéquate afin de prévenir ou de réduire les conséquences néfastes qu'elle pourrait avoir sur l'environnement et les risques pour la santé humaine » et que d'autre part il est possible « de définir au niveau communautaire des normes techniques » (proposition de directive 97/C/156/08 du Conseil concernant la mise en décharge des déchets, JO C 156 du 24.5.1997);
Considérant que les risques pour la qualité de la vie, en particulier les nuisances olfactives, le bruit, les déchets volants, les animaux nuisibles ou les atteintes au paysage, peuvent être maîtrisés d'une part par le biais de dispositions légales et réglementaires telles que le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets et l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 juillet 1987 relatif aux décharges contrôlées et, d'autre part, par le biais des conditions d'exploiter et d'urbanisme telles que l'imposition de plantations autour des sites et dans le cadre de la remise en état;
Considérant à cet égard que les prescriptions relatives aux zones tampon inscrites au sein des centres d'enfouissement technique visées à l'article 63 du décret relatif aux déchets seront fixées dans les permis d'urbanisme ou d'exploiter en tenant compte de la configuration de terrain, de la destination dés zones adjacentes, de l'impact sur le paysage et des phases prévisibles de l'exploitation;
Considérant que l'implantation d'un centré d'enfouissement technique peut avoir des impacts sur certaines activités économiques existantes ou futures à proximité des sites retenus; qu'il importe de prendre en considération l'équilibre des intérêts;
Considérant que la Commission Régionale de l'Aménagement du Territoire a rendu un avis favorable;
Considérant que le site est situé en dehors de toute zone agglomérée et que les conditions d'accès sont aisées;
Que l'isolement visuel du site par rapport aux zones habitées et l'impact paysager peu perceptible pour les résidents sont des éléments favorables;
Considérant que la présence d'espèces protégées, principalement dés crapauds calamités, a été décelée à l'est du site et que, dès lors, le périmètre de la zone C.E.T. a été diminué afin de préserver ce patrimoine naturel;
Considérant que le site est distant de 3 km de la Montagne Saint-Pierre mais son impact sur la faune/flore locale est faible puisque les biotopes présents sur ce site se retrouvent facilement dans la commune;
Considérant l'évaluation environnementale effectuée pour le site concerné;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture;
Arrête:
Art. 1er.
La modification de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription sur le territoire de la commune de Bassenge au lieu-dit « Sur Hez » d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation et d'une zone d'espaces verts est définitivement arrêtée conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge .
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGON
Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, et notamment les articles 24 à 26;
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine tel que modifié par le décret du 27 novembre 1997, notamment l'article 28;
Vu le décret du 27 novembre 1997 susvisé et notamment les articles 16 à 18;
Vu le Plan wallon des Déchets « Horizon 2010 » adopté par l'arrêté du Gouvernement wallon du15 janvier 1998;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juillet 1996 établissant les règles de l'étude d'incidences sur l'environnement et de l'enquête publique relatives au plan des centres d'enfouissement technique;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 23 janvier 1997 par laquelle le Gouvernement wallon a notamment pris acte du projet de plan des centres d'enfouissement technique présenté par la SPAQUE et de charger la SPAQUE de soumettre le projet de plan à une étude d'incidences sur l'environnement conformément à l'article 25, §2 du décret du 27 juin 1996;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 adoptant le plan de secteur de Liège;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 avril 1998 adoptant provisoirement la modification de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (CET) visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune de Bassenge au lieu dit « Sur Hez »;
Vu les réclamations et observations émises par les particuliers, les associations de personnes, les organismes publics et d'intérêt public lors de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 18 mai 1998 au 2 juillet 1998 inclus et répertoriées comme suit:
| 1 | SWDE - J. Hellas Rue de la Concorde 41 |
4800 |
Verviers |
| 2 | Poesmans Patrick Rue des Bannes 21 |
4690 |
Boirs |
| 3 | Lenaerts Roger Grand Route 153 |
4690 |
Wonck |
| 4 | Geubelle Michel Rue de l'Eglise 34 |
4690 |
Boirs |
| 5 | Swinnen-Recule R. Rue du Vicinal 10 |
4690 |
Bassenge |
| 6 | Evens Corentin Rue Grand Brou 35 |
Roelenge |
|
| 7 | Evens Antoine Rue Grand Brou 35 |
Roelenge |
|
| 8 | Gerkens Muriel Rue du Grand Brou |
Roelenge |
|
| 9 | Evens Thierry Rue du Grand Brou |
Roelenge |
|
| 10 | Cassart Jeannine Rue du Vicinal |
4690 |
Eben-Emael |
| 11 | Flume Vincent Rue de l'Eglise 3 |
4620 |
Bassenge |
| 12 | Vandenbosch André Rue de l'Eglise 24 |
Boirs |
|
| 13 | Stevens Germaine Rue de l'Eglise 26 |
Boirs |
|
| 14 | Josse Antoinette Rue Sandrin 44 |
4690 |
Wonck |
| 15 | Lechien Emmanuelle Grand Route 26 |
4690 |
Wonck |
| 16 | Dubois Yves Rue Sudrain 62 |
4690 |
Wonck |
| 17 | Schruyers JJ. Rue Sudrain 22 |
4690 |
Wonck |
| 18 | Haine-Bettonville Jean Rue Haute 16 |
4690 |
Eben-Emael |
| 19 | Simon Nicolas Rue d'Elun 15 |
4690 |
Eben-Emael |
| 20 | Heertens Didier Rue Haute 12 |
4690 |
Eben-Emael |
| 21 | Heutens Hubert Rue Haute 10 |
4690 |
Eben-Emael |
| 22 | Rahier Christophe Rue Large Voie 19 |
4690 |
Wonck |
| 23 | Roso Charlies Rue Haute 10 |
4690 |
Eben-Emael |
| 24 | Duchateau Henri Rue de Hallembaye 1 |
4690 |
Wonck |
| 25 | Close N. Rue du Geer 14 |
4690 |
Eben-Emael |
| 26 | Bourse Ida Rue du Village 25 |
4690 |
Eben-Emael |
| 27 | Onclin Hullhemine Rue Isabelle |
4690 |
Eben-Emael |
| 28 | Spranck Léon Rue Eben-Emael |
4690 |
Eben-Emael |
| 29 | Krawinckel Gilbert Rue du Village 24 |
4690 |
Eben-Emael |
| 30 | Steyaert Anne-Marie Grand Route |
4690 |
Wonck |
| 31 | Greday Valentine Rue du Village 26 |
4690 |
Eben-Emael |
| 32 | Inclin Simone Rue du Village 28 |
4690 |
Eben-Emael |
| 33 | Habon-Hans Adolphine Rue du Village 16 |
4690 |
Eben-Emael |
| 34 | Heine Virginie Rue Grand Route 22 |
4690 |
Wonck |
| 35 | Lenoir Thierry Rue Haute 4 |
4690 |
Eben-Emael |
| 36 | Niesten Colson Rue Therra 6 |
4690 |
Wonck |
| 37 | Jamar A Rue de l'Eglise |
Boirs |
|
| 38 | Lepot Benoît Rue Packlauw 10 |
Wonck |
|
| 39 | Moray Michel Rue du Vicinal 2 B |
4690 |
Bassenge |
| 40 | Bodson Brigitte Rue de la Résistance 6 |
Bassenge |
|
| 41 | Destinay Philippe - Département de Botanique Sart Tilman |
4000 |
Liège |
| 42 | Vanguestaine J-M. - Ardennes Liégeoises Chemin du Vieux Thier 6 |
4190 |
Ferrières |
| 43 | Percsy Christiane + 1 signataire Rue Royale Sainte-Marie 105 |
1030 |
Bruxelles |
| 44 | AVES - Gailly Paul Rue de la Régence 36 |
4000 |
Liège |
| 45 | Beague Vincent L'Aubépine Rue des Grottes |
4170 |
Comblain-au-Pont |
| 46 | Férire Béatrice Réserve Naturelles-RNOB Rue Royale Sainte-Marie 105 |
1030 |
Bruxelles |
| 47 | Wesphael Bernard Ecolo + 1 signataire Rue Hors-Château 48 |
4000 |
Liège |
| 48 | Gerken Muriel Rue du Grand Brou 36 |
4690 |
Bassenge |
| 49 | Destinay Philippe - Commission Consultatrice de gestion des réserves naturelles domaniales Rue des Guillemins 26 |
4000 |
Liège |
| 50 | Schrooten Didier |
||
| 51 | Wesphael Bernard Ecolo + 1 signataire Rue Hors Château 48 |
4000 |
Liège |
| 52 | Beague Vincent Rue des Grottes |
4170 |
Comblain-au-Pont |
| 53 | Percsy Christiane RNOB Rue Royale Sainte-Marie 105 |
1030 |
Bruxelles |
Vu le dossier d'enquête publique transmis le 17 août 1998 par le Gouvernement wallon à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;
Vu les situations juridiques et existantes du secteur;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet, en date du 30 septembre 1998, un avis favorable à la modification de la planche 34/6 du plan de secteur de Liège en vue de l'inscription d'une zone exclusivement destinée à accueillir l'implantation et l'exploitation d'un centre d'enfouissement technique (C.E.T.) pour les déchets inertes, visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation située sur le territoire de la commune de Bassenge au lieu dit « Sur Hez ».
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes:
Préliminaires
1. - Le décret du 27 novembre 1997 définit en ses articles 16 et 17 la procédure d'élaboration du plan des centres d'enfouissement techniques. L'article 16 fait par ailleurs, référence à la procédure décrite aux articles 43 et 44 du CWATUP relative à la modification des plans de secteur.
Toutefois, l'article 42 du CWATUP stipule en son paragraphe 2 que « lorsque l'avant-projet de plan comporte une ou plusieurs des zones visées à l'article 25, alinéa 2 à savoir les zones destinées à l'urbanisation, le Gouvernement fait réaliser une étude d'incidences ». L'article décrit ensuite le contenu de cette étude.
L'absence d'étude d'incidences sur le projet de modification du plan de secteur interpelle la C.R.A.T. d'autant plus que les articles 16 et 17 du décret, qui modifient le décret relatif aux déchets, constituent des dérogations du CWATUP, mais n'évoquent pas son article 42.
– En outre, la C.R.A.T. constate que la procédure de consultation qui la concerne, et qui est définie à l'article 42, dernier alinéa du CWATUP - « Le Gouvernement informe régulièrement la Commission régionale de l'évolution des études préalables et lui en communique les résultats. La Commission régionale peut, à tout moment, formuler des observations ou présenter les suggestions qu'elle juge utiles » - n'a pas été respectée dans la mesure où elle a pris connaissance des modifications des plans de secteur avec les dossiers d'enquête publique.
2. - La C.R.A.T. considère que l'« Evaluation des incidences sur l'environnement du site » qui a pour objet d'éclairer sur le pourquoi de la modification du plan de secteur est insatisfaisante.
Au point 5.1. « Réduction des impacts », il est fait référence « aux recommandations » énoncées au paragraphe 4.3.3. du chapitre 4 « Mesures générales à mettre en œuvre pour réduire les impacts sur l'environnement » sans préciser le document auquel cela se rapporte. Il s'agit en fait d'une référence à un chapitre de l'annexe 6 du projet de Plan des C.E.T.
3. - Les échéances différentes entre le Plan wallon des Déchets adopté à l'horizon 2010 et le projet de Plan des C.E.T. établi à l'horizon 2020 sont de nature à créer la confusion dans les esprits.
4. La C.R.A.T. attire l'attention qu'en son article 28, §2, 1 er alinéa, le CWATUP prescrit que: «... L'utilisation de la zone, au terme de l'exploitation, est déterminée par une prescription complémentaire et sa réhabilitation, en tout ou en partie, est fixée par le permis d'exploitation délivré en vertu de la législation relative aux déchets....»
Or, cette prescription complémentaire n'accompagne pas la modification du plan de secteur mis à l'enquête.
De plus, le dernier alinéa de ce §2 stipule «... Une zone d'espaces verts doit être inscrite sur le pourtour des mêmes zones ».
5. Le décret du 27 juin 1996 définit en son article 2 ce qu'il faut entendre par déchets inertes: « Les déchets qui de par leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent en aucun moment altérer les fonctions du sol, de l'air ou des eaux ni porter atteinte à l'environnement ou à la santé des hommes ».
La C.R.A.T. constate que la liste des déchets inertes fixée par arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 comporte des déchets qui, du fait de leurs caractéristiques physico-chimiques, ne peuvent être utilisés pour combler des carrières dans les cas où soit la nappe aquifère affleure, soit le sous-sol est perméable.
6. - La C.R.A.T. constate que le dossier de la Commune de Bassenge qui lui a été transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, de clôture d'enquête avec la liste des réclamants, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original..
– Elle constate également que le dossier de la Commune de Visé qui lui a été transmis ne comporte ni avis d'enquête, ni certificats de publicité, d'ouverture d'enquête, ni preuve de publication de l'avis d'enquête dans 2 journaux. En outre, le dossier est une photocopie de l'original.
I. Considérations générales
1. Le site est une ancienne gravière qui se situe en dehors de la zone agglomérée. L'agglomération la plu proche se situant à 1,5 km du site (Wonck), l'exploitation du C.E.T. n'engendrera pas de nuisances particulières (bruit, poussières) aux habitants.
2. Le site se localise à proximité de la N671 et y est relié par les rue de Wonck et d'Eben.
3. Le site se trouve pour partie en zone d'extraction avec reconversion en zone agricole et pour partie en zone agricole au plan de secteur. La zone de C.E.T. ne comporte pas de zone d'espace vert sur tout son pourtour. Une zone d'espace vert n'est inscrite ni au Nord, ni à l'est de la zone C.E.T..
4. Le site est distant de 3 km de la Montagne St-Pierre mais son impact sur la faune-flore locale sera faible puisque les biotopes présents sur ce site se retrouvent facilement dans la commune.
5. Le projet de C.E.T. est une solution pour réhabiliter ce site qui était déjà utilisé pour des déversements contrôlés de la commune de Bassenge.
6. La C.R.A.T. prend acte des remarques d'opposition formulées par les réclamants durant l'enquête publique, à savoir:
Les sites 343 (Hallembaye), 309 (Darse de Lixhe) et 354 (Sur Hez) sont très proches: il aurait fallu établir une étude d'incidences globale sur l'environnement et sur les riverains de ces 3 sites.
Le projet est non justifié, si l'on se rapporte à la note du Ministre Lutgen du 20.04.98 sur les besoins en capacité pour les décharges de classe 3: les C.E.T. actuels de classe 3 offrent déjà une capacité globale de 2,5 fois supérieure aux besoins estimés par le Plan Wallon des Déchets.
Le projet de C.E.T. engendrera un impact négatif significatif sur la qualité de la vie des habitants se situant dans la Basse-Meuse et sur les potentialités touristiques de la vallée et de la Montagne St-Pierre, cette dernière ayant son patrimoine naturel exceptionnel directement menacé.
Le site « Sur Hez » est repris dans les 20 projets menaçant directement des sites de très grande valeur biologique et dans l'inventaire "Sablières" établi par le Ministre de l'Environnement de la RW et les Facultés Agronomiques de Gembloux.
Le projet de C.E.T. contrecarre le projet de réserve naturelle domaniale « Sur Hez ».
Cette ancienne carrière a été colonisée par une faune et une flore diversifiées et parfois rares (dont certaines espèces sont protégées). La réaffectation de ce site après exploitation en zone agricole n'est pas appropriée pour constituer un biotope de remplacement valable pour toutes les espèces présentes sur le site.
Le site est protégé par l'AERW du 30.03.83; il est concerné par la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, ratifiée par la Belgique le 20.04.89 et par la Directive européenne 92/43/CEE où le crapaud calamite est repris.
Les réclamants s'inquiètent de la nature des déchets inertes établis dans la liste et de l'efficacité des dérogations possibles énoncées avec cette liste. Ils soupçonnent que certains déchets pourraient polluer la nappe phréatique et l'air.
Des questions sont posées quant aux risques de santé engendrés par la pollution provenant du C.E.T..
Des erreurs sont attribuées à l'évaluation des incidences sur l'environnement:
– les impacts sont considérés comme erronés, notamment au niveau biologique,
– contrairement à ce que dit l'évaluation, il n'existe pas de sites de remplacement à proximité du site susceptible d'accueillir le biotope existant sur le site, les carrières étant toujours exploitées actuellement,
– la cotation de l'étude ne tient compte de la qualité biologique que pour autant qu'il y ait un statut reconnu. Le site, de grand intérêt biologique, n'a pas de statut reconnu alors qu'il le mérite.
II. Considérations particulières
| 1. | SWDE - J. Hellas Il est pris acte de la présence d'une prise d'eau exploitée « Eben-Emael P1 » à environ 2 km du projet de C.E.T. et du plan annexé au dossier proposant la délimitation d'une zone de prévention éloignée de deux prises d'eau (Eben-Emael P1 et Wonck P1) |
| 2. | Poesmans Patrick Il est pris acte de l'opposition formulée par le requérant et des arguments qui la justifient auxquels il est fait référence dans les considérations générales ainsi qu'à ceux qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. |
| 3. | Lenaerts Roger Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 4. | Geubelle Michel Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 5. | Swinnen-Recule R. Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 6. | Evens Corentin Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 7. | Evens Antoine Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 8. | Gerkens Muriel Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 9. | Evens Thierry Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 10. | Cassart Jeannine Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 11. | Flume Vincent Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 12. | Vandenbosch André Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 13. | Stevens Germaine Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 14. | Josse Antoinette Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 15. | Lechien Emmanuelle Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 16. | Dubois Yves Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 17. | Schruyers JJ. Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 18. | Haine-Bettonville Jean Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 19. | Simon Nicolas Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 20. | Heertens Didier Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 21. | Heutens Hubert Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 22. | Rahier Christophe Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 23. | Roso Charlies Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 24. | Duchateau Henri Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 25. | Close N. Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 26. | Bourse Ida Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 27. | Onclin Hullhemine Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 28. | Spranck Léon Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 29. | Krawinckel Gilbert Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 30. | Steyaert Anne-Marie Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 31. | Greday Valentine Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 32. | Inclin Simone Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 33. | Habon-Hans Adolphine Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 34. | Heine Virginie Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 35. | Lenoir Thierry Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 36. | Niesten Colson Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 37. | Jamar A Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 38. | Lepot Benoît Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 39. | Moray Michel Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 40. | Bodson Brigitte Il est pris acte de l'opposition formulée par le requérant et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 41. | Destinay Philippe- Département de Botanique Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il est pris acte du souhait du requérant d'élargir la proposition de réserve naturelle domaniale à l'ensemble de la zone d'extraction désaffectée. |
| 42. | Vanguestaine J-M. - Ardennes Liégeoises Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. Il est pris acte du souhait du requérant d'élargir la proposition de réserve naturelle domaniale à l'ensemble de la zone d'extraction désaffectée. |
| 43. | Percsy Christiane + 1 signataire Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 44. | AVES - Gailly Paul Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. La C.R.A.T. prend également acte des critiques générales sur la cotation des sites. |
| 45. | Beague Vincent L'Aubépine Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 46. | Férire Béatrice Réserve Naturelles-RNOB Il est pris acte des remarques circonstanciées sur le plan des C.E.T. et des arguments auxquels il est fait référence dans les considérations générales ou qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. |
| 47. | Wesphael Bernard Ecolo + 1 signataire Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. La C.R.A.T. prend acte des autres arguments qui relèvent des conditions d'exploitation. |
| 48. | Gerken Muriel Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. La C.R.A.T. prend acte des autres arguments qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. |
| 49. | Destinay Philippe - Commission Consultatrice de gestion des réserves naturelles domaniales Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 50. | Schrooten Didier Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. La C.R.A.T. prend acte des autres arguments qui ne sont pas du ressort de la présente enquête. |
| 51. | Wesphael Bernard Ecolo + 1 signataire Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. La C.R.A.T. prend acte des autres arguments qui relèvent des conditions d'exploitation. |
| 52. | Beague Vincent Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |
| 53. | Percsy Christiane RNOB Il est pris acte de l'opposition formulée et des arguments qui la justifient, auxquels il est fait référence dans les considérations générales. |