Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, modifié par le décret du 27 novembre 1998, notamment l'article 6, §2 des dispositions transitoires et finales;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Wellin (carrière du Fond des Vaulx);
Vu l'absence de délibération du Conseil communal de Wellin;
Vu l'avis de la Commission régionale d'aménagement du territoire en date du 27 novembre 1998;
Vu les résultats de l'enquête publique qui a eu lieu du 15 mai au 28 juin 1998;
Considérant la proximité du captage alimentant la zone d'habitat de la Marlière;
Considérant la demande en produits concassés à destination d'infrastructures dans la région avoisinante;
Considérant qu'il y a lieu de protéger les zones d'habitat situées au Sud-Est des effets des tirs de mine;
Considérant qu'il est impératif de maintenir comme zone tampon la zone agricole telle que soumise à l'enquête publique entre la zone d'extraction et la zone d'habitat;
Considérant la valeur des terres agricoles situées en bordure de la zone d'habitat de la Marlière;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire;
Arrête:
Art. 1er.
La modification des planches 59/5 et 59/6 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau est définitivement arrêtée conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
Le Ministre ayant l'aménagement du territoire dans ses compétences est chargé de la mise en oeuvre du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement Wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1997 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Wellin (Carrière du Fond des Vaulx);
Vu les remarques et observations introduites par la S.A. « Les Carrières du Fond des Vaulx » à 6920 Wellin lors de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus;
Vu l'absence d'avis du Conseil communal de la commune de Wellin;
Vu l'avis favorable de la Députation permanente du Conseil provincial de la Province de Luxembourg du 16 juillet 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par Monsieur le Gouverneur de la Province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone d'extraction pour la S.A. « Carrière du Fond des Vaulx » sur le territoire de la commune de Wellin.
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes:
I. Considérations générales
La CRAT demande que la zone d'extraction soit agrandie vers le sud sur une profondeur de quelque 150 m de manière à ce qu'elle jouxte dans sa partie S.E. la zone de parc résidentiel de la Marlière.
Il reviendra à l'Etude d'incidences sur l'environnement qui accompagnera la demande de permis d'extraction de déterminer la largeur de la zone d'isolement à maintenir au sud du front d'exploitation sud. De plus, cet agrandissement de la zone d'extraction permettra d'y réaliser le détournement du chemin de Lavaux Ste Anne, une piste interne et l'écran d'isolement périphérique.
En outre, la CRAT propose que dans un souci de cohérence planologique, deux petites zones agricoles enclavées situées respectivement au nord-est et à l'est de la nouvelle zone d'extraction soient également reprises dans la zone d'extraction.
II. Considérations particulières
S.A. Carrières du Fond des Vaulx - 6920 Wellin
La CRAT prend acte des remarques formulées par le réclamant. Celles-ci sont rencontrées dans les considérations générales.