Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 40 modifié par le décret du 27 avril 1989 et l'article 40 bis y modifié par le décret du 9 décembre 1993;
Vu le décret du 27 novembre 1997 modifiant le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment l'article 6, §2 relatif aux dispositions transitoires, et plus précisément l'article 32;
Vu l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à destination d'espaces verts visant la poursuite de l'exploitation de kaolin par la Société CBR à Libin (Transinne);
Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus;
Vu les réclamations et les observations formulées lors de l'enquête publique;
Vu l'avis du Conseil communal de Libin du 30 juin 1998;
Vu l'avis de la Commission consultative communale d'Aménagement du Territoire de Libin du 3 juin 1998;
Vu l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial du Luxembourg du 16 juillet 1998;
Vu l'avis de la Commission régionale d'Aménagement du Territoire du 27 novembre 1998;
Considérant la rareté des gisements de kaolin en Wallonie et son utilisation indispensable à la fabrication du ciment blanc;
Considérant que l'exploitation du gisement de kaolin à Transinne ne constitue pas une contrainte majeure pour l'environnement et le voisinage immédiat;
Considérant que le maintien de 50 m de bois communaux inscrits en zone forestière en bordure du réseau routier constitue un dispositif d'isolement qu'il y a lieu de gérer de manière à conserver un écran boisé;
Considérant qu'il convient de conserver l'appendice inscrit en zone d'extraction allant du carrefour de Transinne jusqu'à la carrière étant donné qu'il comporte le chemin d'accès à la carrière devant obligatoirement être repris dans le permis d'extraction;
Considérant la présence du ruisseau de Wezerin sur le site;
Considérant l'utilité publique;
Vu l'urgence motivée par les faibles réserves de kaolin inscrites actuellement en zone d'extraction au plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Sur proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire;
Arrête:
Art. 1er.
La modification de la planche 59/6 du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction sur le territoire de la commune de Libin (Transinne) est définitivement arrêtée conformément au plan ci-annexé.
Art. 2.
L'utilisation de la zone au terme de l'exploitation devra correspondre à des espaces verts.
Art. 3.
Des mesures devront être prises en vue de limiter l'impact de l'exploitation sur le ruisseau de Wezerin.
Art. 4.
Le Ministre du Gouvernement wallon ayant l'Aménagement du Territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Le Ministre-Président du Gouvernement, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E, du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Vu le Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine notamment les articles 40 et 40 bis ;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 1984 établissant le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 novembre 1997 décidant la mise en révision partielle et arrêtant provisoirement la modification du plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau en vue de l'inscription d'une zone d'extraction à destination d'espaces verts visant la poursuite de l'exploitation de kaolin par la société CBR à Libin (Transinne);
Vu les remarques et observations introduites par des particuliers au cours de l'enquête publique qui s'est déroulée du 15 mai 1998 au 28 juin 1998 inclus et répertoriées comme suit:
1. Mme I. Duboix, rue de la Colline 58, 6890 Transinne.
2. Maître J. De Dobbeleer, rue des Mélèzes 2a, 6800 Libramont.
3. M. F. Janssens, La Chavée 6, 6890 Transinne.
Vu l'avis favorable du conseil communal de Libin du 30 juin 1998 et l'avis également favorable de S.A. CCAT du 29 juin 1998 y annexé;
Vu l'avis favorable de la députation permanente du conseil provincial de la province de Luxembourg du 16 juillet 1998;
Vu le dossier d'enquête publique transmis en septembre 1998 par M. le gouverneur de la province de Luxembourg à la Commission régionale d'Aménagement du Territoire et mis à la disposition des membres de sa section Aménagement normatif;
La Commission régionale d'Aménagement du Territoire émet en date du 27 novembre 1998 un avis favorable à l'inscription d'une zone d'extraction à destination d'espaces verts visant la poursuite de l'exploitation du kaolin par la S.A. CBR à Libin (Transinne) dans le plan de secteur de Bertrix-Libramont-Neufchâteau.
Elle assortit son avis favorable des considérations suivantes:
I. Considérations générales
1. L'appendice inscrit en zone d'extraction qui va du carrefour de Transinne jusqu'à la carrière ne peut être supprimé dans la mesure où il comporte le chemin d'accès menant à la carrière qui doit obligatoirement être repris dans le permis d'extraction. A défaut, la carrière ne disposerait plus d'accès.
2. La zone d'espaces verts tampon de 50 m inscrite à l'Est est suffisante dans la mesure où elle est constituée d'une zone forestière existante.
3. Il n'y a aucun tir de mine dans ce type d'exploitation. L'extraction du kaolin se fait à la pelle mécanique.
II. Considérations particulières
1. Mme I. Dubois
La CRAT prend acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et des remarques qui l'accompagnent.
Il est répondu à celles qui sont du ressort de la présente enquête dans les considérations générales. Les autres remarques sont du domaine du permis d'extraction.
2. Avocat J. De Dobbeleer pour compte de MM. A. Clip Lybeer
La CRAT prend acte de l'opposition à la modification du plan de secteur.
Les arguments invoqués sont identiques à ceux de la réclamation n°1. Il y est donc répondu.
3. M. F. Janssens
Il est pris acte de l'opposition à la modification du plan de secteur et de l'argument relatif à la ZPS « Daverdisse ».
Il y a lieu de noter que le site concerné par l'extension ne constitue pas une zone noyau de la ZPS « Daverdisse ».
Les autres arguments ne sont pas du ressort de la présente enquête.