10 juin 1999 - Arrêté du Gouvernement wallon fixant le montant des allocations à accorder aux préposés-receveurs des droits de navigation en poste à l'ex-Office de la Navigation pour la perception des droits de navigation pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998
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Le Gouvernement wallon,
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des régions;
Vu l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat;
Vu l'arrêté royal du 27 novembre 1957 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation;
Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1980 portant réglementation de l'octroi d'allocations et de rémunérations pour la perception des droits de navigation aux agents de l'Office de la Navigation;
Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports et du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Arrête:

Art.  1er.

Pour la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998 inclusivement, la valeur attribuée aux termes A et B de la formule figurant à l'article 5, §3, de l'arrêté royal du 17 juillet 1980 est:

A = 1.687 heures, soit le nombre annuel d'heures de service des agents des voies navigables;

B = le nombre annuel d'heures de manoeuvre des ouvrages d'art est repris dans le tableau suivant:

Bureau de perception
Nombre annuel d'heures de manoeuvre
ABBAYE D'AULNE 4.294
AMPSIN-NEUVILLE 4.649
ANDENNE-SEILLES 4.649
ANSEREMME 4.324
AUVELAIS 4.544
DINANT 4.324
GRANDS-MALADES 4.649
HASTIERE 4.324
HUN + LA PLANTE 4.324
IVOZ-RAMET 5.296
MARCINELLE 4.544
MONCEAU 4.294
NAMUR 4.544
SOLRE-SUR-SAMBRE 4.294
LANAYE 7.362
MONSIN-MEUSE 5.240
VISE 2.888

Art.  2.

Pour la période indiquée à l'article  1er , le montant de l'allocation annuelle à payer aux préposés-receveurs et de l'allocation horaire à payer aux suppléants des bureaux de perception ordinaires est fixé comme il est indiqué ci-dessous, en regard du nom de chaque bureau de perception:

Bureau de perception
Allocation annuelle
des préposés-
receveurs en
Allocation horaire
des suppléants
en
n°
à
BEF
BEF
411
 ABBAYE D'AULNE
0
0
407
 AMPSIN-NEUVILLE
4.800
2,40
406
 ANDENNE-SEILLES
6.000
2,55
401
 ANSEREMME
6.000
3,00
417
 AUVELAIS
4.800
2,40
402
 DINANT
2.400
1,20
405
 GRANDS-MALADES
4.800
2,40
400
 HASTIERE
9.300
3,15
403+404
HUN + LA PLANTE
0
0
408
 IVOZ-RAMET
8.700
4,35
413
 MARCINELLE
6.900
2,55
412
 MONCEAU
3.300
1,05
419
 NAMUR
3.000
0,60
410
 SOLRE-SUR-SAMBRE
7.500
1,95
211
 LANAYE
7.200
2,25
450
 MONSIN-MEUSE
3.900
1,95
280
 VISE
1.800
0,60

Art.  3.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l’Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre de l’Aménagement du Territoire, de l’Equipement et des Transports,

M. LEBRUN

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME